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Calcul de l'IR : les veufs ou veuves

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), THOMAS (Anne-Laure), BERTEAUX (Alexandre), PELISSON (Jean)

Si vous n’avez personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’un célibataire sans personne à charge (voir p. 269). Vous avez donc droit à une part de quotient familial. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes (si vous êtes dans plusieurs situations ouvrant droit à une demi-part supplémentaire, vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois) :

  • vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins ;
  • vous êtes titulaire d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, pour une invalidité d’au moins 40 % ;
  • vous êtes veuve (veuf) de guerre de fonctionnaire et avez opté pour le versement de la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1936 (DA 5 B-3131) et votre conjoint était titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (dans le premier cas, vous devez détenir une attestation de l’Office national des anciens combattants établissant que votre conjoint remplissait les conditions pour se voir reconnaître la qualité de combattant ; DA 5 B-3111) ;
  • vous viviez seul(e) au 1er janvier 2010 et avez au moins un enfant imposé distinctement, même s’il n’est pas né de votre dernier mariage. Vous bénéficiez aussi de cette demi-part si vous avez eu un enfant décédé après 16 ans ou par suite de faits de guerre, ou si vous avez adopté un enfant qui n’est plus compté à votre charge (voir p. 269). En revanche, vous ne pouvez pas en bénéficier pour un enfant majeur que votre conjoint décédé a eu lors d’un premier mariage (RM JOAN 11.4.06, n° 79775), ni pour un enfant recueilli.

Attention, depuis l’imposition des revenus de 2009, cette demi-part obéit à des règles particulières (voir p. 269 et 276).

Vous avez des personnes à charge

Si vous comptez à charge des enfants (issus ou non de votre mariage avec votre conjoint décédé) ou une personne invalide recueillie sous votre toit, vous avez droit, l’année du décès et les suivantes, au même nombre de parts de quotient qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge (BOI 5 B-19-09 ; voir p. 264). Soit, par exemple, deux parts et demie si vous êtes veuf avec un enfant à charge.

Comment déclarer

Vous devez vérifier et modifier, si nécessaire, le paragraphe A de la déclaration n° 2042 ou 2042 S. Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, vérifiez et complétez également les paragraphes C et D

Votre conjoint est décédé en 2010

Vous devez remplir deux déclarations. L’une, commune, portant sur les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (elle doit être établie dans les 6 mois suivant le décès ; CGI, art. 204). Il est tenu compte de vos charges de famille au 1er janvier ou à la date du décès, selon la situation la plus avantageuse pour vous. L’autre déclaration, à votre nom, doit porter sur vos revenus de la date du décès au 31 décembre 2010 (DA 5 B-214). Elle doit être souscrite dans les délais normaux (voir p. 8).
Par mesure de faveur, l’année du décès, vous continuez d’être considéré(e) comme marié(e) pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit (RM JOAN 6.11.95, n° 26047). Vous conservez ainsi au moins deux parts pour la période postérieure au décès. Les années suivantes, en revanche, vous êtes assimilé à un célibataire, sauf si vous avez des personnes à charge (voir ci-contre). Retenez qu’en cas de décès d’un partenaire de pacs, le survivant est fiscalement assimilé à un veuf pour le calcul de son quotient familial.
Vos enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou ceux de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études peuvent demander leur rattachement pour l’année entière soit à leurs deux parents pour la période d’imposition commune, soit à vous seul pour la période postérieure au décès. Ils ne peuvent pas, en revanche, demander leur rattachement aux deux foyers à la fois (DA 5 B-3121 ; RM JOAN 19.5.03, n° 10707).

Attention : pour les décès intervenus à compter de 2011, le conjoint survivant n’a plus à déposer une déclaration commune dans un délai de 6 mois, mais l’année suivante, en même temps que sa déclaration personnelle (loi fin. rectif. pour 2010, art. 53).

Comment déclarer

Pour la période d’imposition commune, sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2, § A, cochez la case M et indiquez la date du décès ligne Z.
Pour la période postérieure au décès, procurez-vous une déclaration n° 2042, cochez la case V et remplissez la ligne Z du § A (et les cases qui vous concernent dans les paragraphes B à D)


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , QUOTIENT FAMILIAL




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