Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Calcul de l'IR : les couples divorcés ou séparés

Calcul de l'IR : les couples divorcés ou séparés

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), THOMAS (Anne-Laure), BERTEAUX (Alexandre), PELISSON (Jean)

Comme les célibataires, vous bénéficiez d’une part ou d’une part et demie de quotient familial (voir p. 269) selon les cas.

Le rattachement des enfants mineurs

Les règles diffèrent selon que vous en assumez seul(e) la charge ou que vous la partagez à égalité avec l’autre parent, dans le cadre d’une résidence alternée. Quant à la majoration de quotient familial à laquelle ils donnent droit, elle dépend de votre situation : vous vivez seul(e) ou en couple. Cette situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les enfants résident chez un seul parent

Vous pouvez compter à charge les enfants mineurs dont le juge a fixé la résidence à titre principal à votre domicile. Dans ce cas, l’autre parent peut, quant à lui, déduire la pension alimentaire qu’il verse pour leur entretien (voir p. 180). Il peut toutefois demander le rattachement de ses enfants s’il prouve qu’il supporte, dans les faits, la charge principale de leur entretien (CAA Paris 23.5.95, n° 89-2569).
En cas de transfert de la résidence de l’enfant en cours d’année, la majoration de quotient est attribuée au parent qui en a assumé principalement l’entretien. Il s’agit normalement de celui chez qui l’enfant a le plus vécu au cours de l’année (BOI 5 B-3-04). L’autre parent peut alors déduire la pension qu’il verse dans les conditions précitées.
Ainsi, si un enfant de parents divorcés a résidé chez son père jusqu’en mars 2010 et chez sa mère le reste de l’année, la majoration de quotient est attribuée à cette dernière. Mais si le père démontre qu’en dépit des modalités de résidence de l’enfant, il a contribué majoritairement à son entretien, il pourra obtenir son rattachement à son propre foyer.

Les enfants sont en résidence alternée

En cas de résidence des enfants mineurs en alternance aux domiciles des deux parents, leur entretien est présumé réparti à parts égales entre eux. La majoration de quotient doit alors être partagée, y compris la demi-part supplémentaire à laquelle donne droit un enfant handicapé (BOI 5 B-3-04). Les parents peuvent toutefois établir que, malgré la résidence alternée, l’un d’eux assume la charge exclusive ou principale d’un ou des enfant(s). La majoration de quotient est alors attribuée en totalité au parent concerné (qui peut bénéficier, le cas échéant, de la majoration de part accordée au parent isolée ; RM JO Sénat, 25.11.10, n° 14244 ; voir p. 269).
Les parents peuvent aussi désigner celui qui a la charge des enfants et qui bénéficie de la majoration de quotient dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce (ou de séparation de corps) ou par accord amiable.

Vous vivez seul(e)

Vous êtes dans la même situation qu’un célibataire vivant seul (voir p. 269). Les enfants dont vous assumez la charge exclusive vous ouvrent donc droit à une part entière pour le premier, à une demi-part pour le second et à une part entière pour chacun à partir du troisième (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés).
Si vous avez, par ailleurs, des enfants mineurs en résidence alternée, ils vous donnent droit à : un quart de part pour le premier et une demi-part à compter du deuxième, si vous n’avez qu’une seule personne à votre charge exclusive ; une demi-part pour chacun si vous supportez la charge exclusive d’au moins deux personnes.
Enfin, si vous n’avez que des enfants mineurs en résidence alternée, chacun vous ouvre droit à une demi-part de quotient.

Attention : pour le calcul de votre nombre de parts de quotient familial, vos enfants en résidence alternée sont décomptés après ceux dont vous assumez la charge à titre exclusif ou principal.

Vous vivez en concubinage

Vous êtes dans la situation d’un concubin (voir p. 268). Les enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale vous ouvrent droit à une demi-part pour les deux premiers et à une part entière pour chacun à partir du troisième (majorée d’une demi-part pour les enfants handicapés).
Si vous avez, par ailleurs, des enfants mineurs en résidence alternée, ils vous ouvrent droit aux mêmes majorations que si vous viviez seul(e) (voir p. 268). Enfin, si vous n’avez que des enfants en résidence alternée, les deux premiers vous ouvrent droit à un quart de part, les suivants à une demi-part chacun.

Comment déclarer

Si vous n’avez personne à charge, vérifiez et modifiez, si nécessaire, sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2, § A, les cases déjà remplies. Si vous avez des personnes à charge, complétez aussi les § B, C et D. Les enfants en résidence alternée doivent aussi être inscrits, § C, p. 2 de la n°2042

Le rattachement des enfants majeurs

Un enfant déjà majeur au 1er janvier peut demander à être rattaché au foyer de l’un ou l’autre de ses parents, s’il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit ses études. L’autre parent, considéré comme un célibataire, est néanmoins susceptible de bénéficier d’une majoration de son quotient d’une demi-part, s’il vit seul, n’a personne à charge et a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans ou a bénéficié de cette demi-part supplémentaire au titre de 2008 (voir p. 269).
Pour la déduction de la pension versée à un enfant majeur dans le besoin non rattaché, voir p. 177. Pour l’abattement accordé en cas de rattachement d’enfants majeurs mariés, pacsés ou chargés de famille, voir p. 260.

Votre enfant a eu 18 ans en 2010

Il doit normalement déposer une déclaration séparée pour les revenus qu’il a perçus après sa majorité (voir p. 258). Mais il peut demander à être rattaché au parent qui le comptait à charge au 1er janvier (DA 5 B-3121). Il ne peut pas, en revanche, demander son rattachement à son autre parent cette année-là. Il ne le pourra qu’au titre des années suivant celle de sa majorité (CGI, art. 6-3, 2° ; BOI 5 B-15-05).
Le parent auquel l’enfant devenu majeur reste rattaché bénéficie d’une majoration de quotient variable selon sa situation (voir p. 270). Il doit ajouter les revenus de cet enfant aux siens. L’autre parent peut déduire la pension alimentaire versée à son enfant après sa majorité, s’il est dans le besoin (voir p. 177).

Votre enfant majeur est handicapé

Un enfant majeur handicapé célibataire est compté à la charge de ses parents s’il ne dépose pas de déclaration séparée (voir p. 262). Si ceux-ci sont séparés, seul l’un d’eux peut le compter à charge et bénéficier de la majoration de quotient correspondante. En principe, il s’agit du parent qui en assume l’entretien à titre principal (DA 5 B-3121). L’autre parent peut déduire la pension versée à son enfant, s’il est dans le besoin (voir p. 177).

Comment déclarer

Reportez-vous aux informations données p. 258 et suivantes


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DIVORCE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , QUOTIENT FAMILIAL , RESIDENCE ALTERNEE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier