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Calcul de l'IR : les célibataires

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure), PELISSON (Jean)

Vous bénéficiez normalement d’une part de quotient familial. Vous avez droit à une demi-part supplémentaire si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes (vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts, même si vous entrez dans plusieurs cas y ouvrant droit) :

  • vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail à un taux de 40 % au moins. Les rentes pour maladies professionnelles sont assimilées aux pensions d’invalidité pour accident du travail ; en cas d’infirmités multiples provenant d’accidents du travail (ou de maladies professionnelles) successifs, leurs taux sont cumulés (DA 5 B-3111). Si vous êtes reconnu inapte au travail par la Caisse d’assurance vieillesse sans être titulaire de la carte d’invalidité, vous ne pouvez pas prétendre à cette majoration de quotient (DA 5 B-3111) ;
  • vous êtes titulaire de la carte d’invalidité ;
  • vous êtes ancien combattant titulaire de la carte du combattant et vous étiez âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2010 (né avant 1936) : il suffit que la demande de carte ait été formulée dans l’année pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, même si elle ne vous est délivrée que l’année suivante ;
  • vous percevez une pension militaire pour invalidité à un taux de 40 % au moins (peu importe qu’elle résulte du service militaire ou que la pension porte la mention « hors guerre » ; DA 5 B-3111) ;
  • vous percevez une pension en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et vous étiez âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2010.

Vous avez également droit à une demi-part supplémentaire (soit une part et demie) si vous vivez seul(e) sans personne à charge et êtes dans l’une des situations suivantes (sur la notion de « vivre seul(e) », voir p. 270) :

  • vous avez au moins un enfant mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle ou un enfant majeur non rattaché ; attention, dans le cadre des familles recomposées, les beaux-parents ne sont pas concernés par cette majoration de quotient car un lien de filiation doit exister entre le contribuable et l’enfant (RM JOAN, 11.4.06, n° 79775) ;
  • vous avez adopté un enfant ; s’il était âgé de plus de 10 ans au moment de l’adoption, il faut que vous l’ayez compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans ; en outre, il ne doit pas être décédé avant 16 ans. L’enfant que vous avez recueilli sans l’adopter et qui n’est plus à votre charge ne majore pas votre quotient ;
  • vous avez eu un enfant qui est décédé après l’âge de 16 ans (quel que soit son âge, s’il est décédé pour faits de guerre).

Attention, depuis l’imposition des revenus de 2009, la demi-part attachée à ces trois dernières situations est réservée aux contribuables qui vivent seul(e)s et qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années (continues ou pas) au cours desquelles ils vivaient également seuls (CGI, art. 195, 1-a). Ceux qui n’ont pas été parents isolés pendant au moins 5 ans n’y ont plus droit. Toutefois, à titre transitoire, le fisc admet que ceux qui vivent seuls et qui, n’ayant pas été parents isolés pendant 5 ans, ont malgré tout bénéficié d’une demi-part supplémentaire lors de l’imposition des revenus de 2008 continuent à en profiter de manière dégressive jusqu’à l’imposition de leurs revenus de 2012 (voir p. 276).

La première personne à charge

Elle vous donne droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial (une part si elle est handicapée ; voir p. 262 et 263). Mais si vous vivez seul(e) et si vous en assumez seul(e) la charge, elle vous donne droit à une part (une part et demie si elle est handicapée). Ces conditions s’apprécient au 1er janvier de l’année ou au début de votre période d’imposition distincte, l’année de votre séparation, de votre divorce ou de la rupture de votre pacs. Peu importe que vous ne les remplissiez plus ensuite (CE 17.11.00, n° 210.953 ; BOI 5 B-2-01).
Par exception, si la première personne à votre charge est un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, il ne majore pas votre quotient mais vous ouvre droit à un abattement imputable sur votre revenu imposable (voir p. 260).

Vous vivez seul(e)

Autrement dit, vous ne devez pas vivre en couple. Le fisc apprécie strictement la condition de parent isolé. Il considère que vous la remplissez si vous ne vivez qu’avec des personnes à votre charge et/ou avec un autre contribuable imposé distinctement (un parent, un ami) sans être installé dans une relation de concubinage, c’est-à-dire dans une vie de couple de nature maritale (RM JO Sénat, 27.10.05, n° 19550 ; BOI 5 B-7-05). En cas de contestation, c’est au fisc de prouver l’existence du concubinage.

Attention : les majorations de quotient auxquelles donnent droit les enfants mineurs d’un célibataire sont divisées par deux s’ils sont en résidence alternée (voir p. 271).
Par exemple, vous êtes considéré(e) comme vivant seul(e) si vous partagez un logement avec une personne handicapée hébergée chez vous car sans ressources (CAA Paris 16.3.05, n° 02- 3688). De même, si vous cohabitez avec un membre de votre famille avec lequel vous ne pouvez ni vous marier, ni vous pacser (BOI 5 B-7-05, n° 10). Mais le fisc refuse la qualité de parent isolé au contribuable vivant en concubinage dont le compagnon s’absente pour des motifs ponctuels avant et après le 1er janvier (BOI 5 B 2-01). Il vous la refusera également si vous hébergez votre concubin, même si celui-ci n’est pas le père de votre enfant et s’il ne contribue pas aux charges du domicile (RM JOAN 15.7.96, n° 37295).

Vous assumez seul(e) la charge de votre premier enfant

Autrement dit, vous devez avoir la responsabilité de son entretien matériel et de son éducation. Si vous avez reçu une aide de vos parents ou une pension de votre ex-conjoint ou ex-concubin en 2010, cela ne remet pas en cause la charge matérielle effective de l’enfant, dès lors que son montant est resté inférieur à 3 359 € (DA 5 B-3121, n° 23 ; CE 24.3.04, n° 246.955).
La perception d’une aide supérieure ne remet pas non plus forcément en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire si l’examen de votre situation démontre que vous continuez d’assumer principalement la charge de l’enfant. Si, vivant seul(e), vous avez à la fois des enfants mineurs dont vous assumez la charge exclusive ou principale et des mineurs en résidence alternée, consultez les informations de la page suivante.

Les autres personnes à charge

Que vous viviez seul(e) ou en couple, la deuxième personne à votre charge exclusive ou principale vous donne droit à une demi-part de quotient et chaque personne, à partir de la troisième, à une part. S’il s’agit d’un enfant handicapé ou d’une personne invalide, vous avez droit à une demi-part supplémentaire, quel que soit son rang (voir p. 262 et 263). Enfin, s’il s’agit d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, la majoration de quotient est remplacée par un abattement imputable sur votre revenu (voir p. 260).

Comment déclarer

Si nécessaire, modifiez ou complétez les informations inscrites par le fisc sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2, § A à D. Si vous ne vivez pas seul(e), cochez la case N.
Si vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé, cochez la case L.
Si vous n’avez pas été parent isolé mais avez bénéficié en 2008 de la demi-part, la case E est déjà cochée sur votre déclaration préremplie. Si vous vivez seul(e) avec des personnes à charge, cochez la case T. Pour vos enfants mineurs en résidence alternée, voir ci-contre


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , QUOTIENT FAMILIAL




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