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Prime pour l'emploi : les conditions d'octroi

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Chaque contribuable, dont les revenus professionnels sont compris entre certaines limites, est susceptible de bénéficier de la PPE. À condition que le revenu fiscal de référence de son foyer ne dépasse pas un plafond. Peu importe que l’activité soit exercée à temps plein ou partiel, sur toute l’année ou sur une partie seulement. Peu importe également qu’elle soit salariée ou indépendante.

Les plafonds de revenus

Vous bénéficierez de la PPE en 2011 si vos revenus professionnels de 2010 sont compris entre 3 743 € et un plafond déterminé en fonction de votre situation familiale. Mais attention, ces montants correspondent à une activité exercée à temps complet sur l’année entière. En cas d’activité exercée à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année seulement, vos revenus doivent d’abord être convertis en « équivalent temps plein » avant d’être comparés au plafond à respecter (voir ci-après).

Les limites applicables

Le total de vos revenus professionnels déclarés ne doit pas dépasser un plafond, variable selon votre situation familiale. Pour l’année 2010, ce plafond est fixé à :

  • 17 451 € pour les célibataires ou divorcés, sans enfants à charge ou avec des enfants qu’ils n’élèvent pas seuls ; pour les veufs avec ou sans enfant à charge ; pour les contribuables en couple soumis à imposition commune, si chacun exerce une activité professionnelle lui procurant au moins 3 743 € de revenus ; ce plafond s’applique également aux personnes à charge qui exercent une profession leur procurant des revenus au moins égaux à 3 743 € ;
  • 26 572 € pour les célibataires ou divorcés avec des enfants à charge qu’ils élèvent seuls et pour les couples soumis à imposition commune, si l’un des conjoints ou partenaires de pacs n’exerce aucune activité professionnelle ou déclare des revenus professionnels inférieurs à 3 743 €.

 

Les revenus pris en compte

Pour les salariés, il s’agit des rémunérations perçues en contrepartie de l’emploi exercé (rémunérations des heures travaillées, des congés payés et des périodes d’interruption pour maladie, maternité ou accident de travail), y compris celles versées aux gérants et associés assimilés à des salariés, aux employés rémunérés à la tâche ou au cachet et aux salariés non soumis à la législation sur la durée du travail. Sont également pris en compte les salaires exonérés perçus en rémunération des heures supplémentaires (voir p. 19). Le montant retenu est celui inscrit sur votre déclaration de revenus (avant prise en compte des frais professionnels), sous déduction des abattements auxquels vous pouvez prétendre (abattement accordé aux apprentis, aux assistantes maternelles et aux journalistes, par exemple). En revanche, n’entrent pas en compte les revenus de remplacement (allocations de chômage ou de préretraite, pensions, rentes) et les prestations ou revenus exonérés d’impôt (RMA, allocations familiales). Le RSA, exonéré d’impôt, est aussi exclu des revenus servant de base au calcul de la PPE. Retenez, toutefois, que la fraction du RSA perçue en 2010 à titre de complément de ressources sera déduite du montant de votre PPE 2011 (voir p. 243).
Pour les contribuables exerçant une profession indépendante, le fisc prend en compte leurs bénéfices professionnels, y compris ceux exonérés d’impôt. Il ne tient pas compte, en revanche, des déficits (sauf si vous exercez plusieurs activités, le déficit de l’une s’impute sur les revenus des autres activités, salariées ou non), des plus-values à long terme, des déficits des années antérieures et des revenus non professionnels (des loueurs en meublé, des inventeurs, des activités d’entremise) imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Le montant retenu est le revenu net de frais professionnels déclaré lorsque le bénéfice est déterminé selon un régime réel ou le revenu calculé par le fisc pour les micro-entreprises et pour les auto-entrepreneurs. Il est majoré de 11,11 % s’il s’agit d’un bénéfice et diminué de 11,11 % s’il s’agit d’un déficit.

La conversion en « équivalent temps plein »

Si vous n’avez travaillé qu’à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement en 2010, vos revenus professionnels vont être convertis en « équivalent temps plein » avant d’être comparés aux limites précédentes. Il en ira de même si votre situation a changé en 2010 (mariage, séparation, divorce, décès). Si vous avez travaillé à temps partiel, la conversion s’effectuera sur la base d’un horaire de travail annuel de 1 820 heures (activité salariée) ou d’une année de 360 jours (activité indépendante). Si vous avez travaillé à temps plein une partie de l’année ou si votre situation a changé, elle se fera sur la base d’une année de 360 jours.

À noter : les contribuables n’ayant exercé qu’une activité occasionnelle, saisonnière ou de très courte durée qui ne leur a pas permis d’encaisser au moins 3 743 € en 2010 ne bénéficient pas de la PPE.

La conversion pour les salariés

Elle consiste à appliquer au revenu déclaré un coefficient correspondant au rapport entre 1 820 heures (durée légale du travail à temps plein) et le nombre d’heures réellement effectuées. En principe, ce nombre figure sur les bulletins de paie ou le contrat de travail. Les périodes d’interruption pour maladie, maternité ou accident du travail sont considérées comme travaillées pour la même quotité de temps que les périodes de travail effectif. Le nombre d’heures retenues comprend également les heures supplémentaires exonérées d’impôt. Par exemple, vous avez travaillé 1 400 heures en 2010. Vous avez perçu 6 000 € de salaire. Convertis en « équivalent temps plein », ils correspondent à 7 800 € [6 000 € x (1 820/1 400)].
Si vous ne pouvez pas déterminer votre nombre d’heures, reportez-vous au tableau p. 243. Vous pourrez calculer vos heures payées à partir de votre quotité de temps de travail, mois après mois. Si vous avez débuté ou cessé votre activité en cours de mois, vous pouvez retenir pour celui-ci le nombre d’heures correspondant à un mois entier. Par exemple, vous avez travaillé à 80 % d’un plein-temps jusqu’au 15 mai 2010 puis à 50 % le reste de l’année. Votre nombre d’heures est égal à 1 138 heures [5 mois à 80 % (soit 607 heures) et 7 mois à 50 % (soit 531 heures)].

La conversion pour les non-salariés

Elle consiste à appliquer au revenu déclaré un coefficient correspondant au rapport entre 360 jours et le nombre de jours travaillés dans l’année. Les professionnels indépendants ne travaillant pas toute l’année doivent indiquer ce nombre sur leur déclaration n° 2042 C.

Le revenu fiscal de référence

Vous bénéficierez de la PPE cette année uniquement si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal pour 2010 (indiqué sur votre prochain avis d’imposition) ne dépasse pas 16 251 € (personne seule) ou 32 498 € (couple), majoré de 4 490 € par demi-part supplémentaire. En cas de changement de situation intervenue en 2010, votre revenu fiscal de référence correspondant à chacune des déclarations que vous allez remplir devra être recalculé sur une base annuelle, de la manière suivante : vous vous êtes marié en septembre 2010 ; votre déclaration pour la période antérieure au mariage (240 jours) fait apparaître un revenu fiscal de référence de 5 500 € et celle de la période postérieure un revenu fiscal de 6 000 €. Pour la première période, votre revenu fiscal de référence, recalculé en base annuelle, est égal à 8 250 €, soit [5 500 € x (360/240)]. Pour la seconde, il est égal à 18 000 € [6000 x (360/120)]. Ces montants seront comparés aux plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser par une personne seule (première période) et par un couple (deuxième période).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PRIME POUR L'EMPLOI




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