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Placements financiers bénéficiant d'un régime spécial : les exonérations d'impôt

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

De nombreux placements financiers bénéficient d’un régime fiscal de faveur, en contrepartie du respect par leur titulaire d’engagements précis. Certains bénéficient même d’une exonération totale d’impôt.

De nombreux revenus de placements financiers bénéficient d’un régime fiscal de faveur, en contrepartie du respect d’engagements précis. Certains, même, sont exonérés d’impôt.

L’assurance vie et ses dérivés

Les revenus des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont, dans une large mesure, exonérés d’impôt (pour les prélèvements sociaux, voir p. 156). Seuls les revenus tirés des contrats suivants sont susceptibles d’être soumis à l’impôt lors d’un rachat partiel ou total :

  • les contrats souscrits depuis le 26.9.1997 ;
  • les contrats souscrits entre le 1.1.1983 et le 25.9.1997, mais uniquement pour la fraction des revenus acquise à partir de 1998 et relative aux primes versées à partir du 26.9.1997.

Les revenus d’assurance vie taxables sont calculés par différence entre les sommes remboursées et les primes versées, celles-ci devant être proratisées par rapport à la valeur totale du contrat en cas de rachat partiel. L’administration accepte, pour les rachats partiels effectués depuis le 31.5.2010, de plafonner à leur montant la part des primes considérées comme remboursées lorsque la valeur de rachat est inférieure aux primes versées. Pour les contrats en cours au 31.5.2010 qui ont déjà donné lieu à un rachat partiel en moins-value, le calcul des produits imposables lors des rachats à venir sera déterminé en tenant compte de cette règle (rescrit n° 2010/46 [FP] du 10.8.10).

La limite des 8 ans

Les revenus des contrats souscrits depuis moins de 8 ans sont imposables d’après le barème de l’impôt. Mais vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, au taux de 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, et de 15 % entre 4 et 8 ans (voir le tableau p. 159).
Les revenus des contrats souscrits depuis au moins 8 ans bénéficient d’un abattement annuel spécial de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple). Seule la fraction excédentaire est imposable d’après le barème progressif. Là encore, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, au taux réduit de 7,50 %. Dans ce cas, l’abattement annuel prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 7,50 % des revenus encaissés, retenus dans la limite de 4 600 € ou de 9 200 €.
Ces règles s’appliquent également aux produits des contrats de plus de 8 ans souscrits dans un État membre de l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein (BOI 5 I-9-06). Par exemple, vous êtes marié et avez clôturé en 2010 un contrat souscrit en 1992. Les revenus acquis à partir de 1998 relatifs aux primes versées depuis le 26 septembre 1997 sont imposables. Si vous optez pour le prélèvement de 7,50 %, vous aurez droit à un crédit d’impôt égal à 7,50 % des revenus encaissés, retenus dans la limite de 9 200 €. Si vous avez encaissé 15 000 €, vous aurez donc droit à un crédit d’impôt de 690 € (9 200 x 7,50 %) imputable sur votre impôt dû au titre de 2010. Notez, enfin, que depuis le 28 juillet 2005, un contrat d’assurance en euros peut être transformé en contrat multisupports sans perdre l’antériorité fiscale du contrat d’origine (BOI 5 I-4-05).

Comment déclarer

Les revenus imposables de vos contrats d’assurance vie perçus en 2010 sont inscrits sur votre déclaration n° 2042, p. 3. Pour vos contrats d’au moins 8 ans, si le montant pré-imprimé est inexact, corrigez-le case 2CH (barème progressif) ou 2DH (prélèvement libératoire). Pour vos contrats de moins de 8 ans, corrigez-le case 2TR ou case 2EE en cas de prélèvement libératoire. Indiquez aussi la fraction des revenus inscrits cases 2CH et 2TR qui a déjà supporté les prélèvements sociaux case 2CG pour les contrats en euros ou 2BH pour les contrats en unités de compte ou multisupports. Si vous avez souscrit un contrat à l’étranger, cochez, p. 4, la case 8TT, et mentionnez ses références, date d’effet, durée et les retraits effectués (BOI 13 L-9-99)

Les revenus exonérés

Les revenus des contrats d’assurance vie ou de capitalisation suivants sont exonérés d’impôt :

  • contrats souscrits avant 1983 ;
  • contrats souscrits depuis 1983 en cas de retrait après 8 ans, s’ils sont attachés à des versements effectués avant 1998, à des versements programmés effectués entre le 26.9.97 et le 31.12.97 ou à des versements exceptionnels ne dépassant pas 30 000 € sur la même période ;
  • contrats à primes périodiques souscrits avant le 26.9.97, s’ils sont attachés aux versements prévus dans le contrat à l’origine, et si le retrait intervient plus de 8 ans après la souscription ;
  • contrats souscrits depuis 1983 et liés aux versements effectués à partir de 1998, en cas de retrait après 8 ans, dans la limite annuelle de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple) ;
  • contrats d’assurance vie-DSK (Strauss-Kahn) ou NSK (Sarkozy) d’au moins 8 ans ;
  • contrats se dénouant par le versement d’une rente, quelle que soit leur durée ; mais une quote-part de celle-ci est alors imposable comme rente viagère à titre onéreux (voir p. 59).

Par ailleurs, les produits d’assurance vie sont exonérés d’impôt, quelle que soit la durée du contrat, lorsque son dénouement résulte d’un licenciement, une mise à la retraite anticipée, une invalidité, une liquidation judiciaire du souscripteur ou de son conjoint, ou de la fin d’un contrat à durée déterminée (RM JOAN 5.10.04, n° 34335). Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux, sauf pour les contrats en unités de compte si leur dénouement résulte de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint (BOI 5 I-4-07).

Les plans d’épargne

Les revenus produits par certains plans d’épargne sont, sous conditions, exonérés d’impôt.

Le plan d’épargne populaire

Les revenus du PEP sont exonérés d’impôt en l’absence de retrait intervenu dans les 8 années suivant son ouverture. Il en est de même de la rente servie au-delà de cette période. À l’inverse, en cas de retrait de fonds avant ces 8 ans, le plan est clôturé et l’exonération d’impôt supprimée :

  • si le retrait entraîne le versement d’un capital, les intérêts capitalisés (différence entre les sommes retirées et le montant des versements) sont soumis au barème progressif de l’impôt. Mais vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, au taux de 35 % pour un retrait avant 4 ans et de 18 % (19 % en 2011) entre 4 et 8 ans ;
  • si le retrait intervient en rente viagère, elle est imposée comme une rente à titre onéreux (voir p. 59).

Par exception, le capital ou la rente est exonéré(e) en cas de retrait avant 8 ans, si celui-ci résulte de la clôture du plan après le décès de son titulaire (ou dans les 2 années suivant le décès du conjoint). Il en va de même en cas d’invalidité, d’expiration des droits aux allocations de chômage ou de liquidation judiciaire du titulaire du plan ou de son conjoint.
Les produits exonérés restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux lors de leur capitalisation, sauf ceux des PEP assurance en unités de compte qui les subissent lors du dénouement du plan (il en va de même en cas de dénouement en rente).

Comment déclarer

En cas de sortie du plan avant 8 ans sous forme de capital, si le montant prérempli est inexact, indiquez sa fraction imposable sur la n° 2042, p. 3, case 2TR ou 2EE (en cas d’option pour le prélèvement libératoire). Reportez case 2CG le montant inscrit case 2TR. En cas de sortie en rente viagère, voir p. 59

Le plan d’épargne en actions

En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant le premier versement, les revenus et les plus-values dégagés par le PEA sont exonérés d’impôt (voir toutefois, p. 160, le plafonnement de l’exonération pour les revenus des titres non cotés inscrits dans un PEA).
Dans le cas contraire, le plan est clôturé et peut dégager une plus-value mobilière imposable, sauf si la clôture est liée au décès du titulaire du plan (voir p. 170). Il est néanmoins possible d’effectuer des retraits ou des rachats avant 5 ans exonérés d’impôt (mais soumis aux prélèvements sociaux), si les fonds sont affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan (son conjoint, un descendant ou un ascendant) assure la direction ou l’exploitation (BOI 5 I-8-06). Le plan n’est alors pas clôturé mais tout nouveau versement est interdit.
Par ailleurs, le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors du retrait ou de la clôture du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux. Peu importe, désormais, s’agissant des plans de moins de 5 ans, le montant des cessions de titres dans et hors PEA cette année-là (loi de fin. Sécurité sociale pour 2010, art. 17).
Notez toutefois que la fraction des revenus et plus-values afférents aux titres de fonds communs de placements à risques et de sociétés de capital-risque (voir p. 161) détenus dans le plan est exonérée de ces prélèvements.
Retenez également que les prélèvements sociaux sont dus, désormais, sur le gain net réalisé en cas de clôture du PEA du fait du décès de son titulaire, cela quelle que soit l’ancienneté du plan à la date du décès (RM JO Sénat 18.2.10, n° 6466). Auparavant, ces prélèvements n’étaient pas dus en cas de décès intervenant dans les 5 ans suivant l’ouverture du plan (BOI 5 I-2-97 et 5 I-7-97).

Le plan d’épargne entreprise

Les sommes versées par votre entreprise sur un PEE (ou un plan d’épargne inter-entreprises) sont exonérées d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux) si les titres acquis sont maintenus dans le plan pendant au moins 5 ans. Les revenus des titres sont aussi exonérés s’ils sont remployés et restent indisponibles aussi longtemps que les titres auxquels ils se rattachent.
Cette exonération est maintenue en cas de déblocage anticipé dans les situations suivantes : mariage ou conclusion d’un pacs ; naissance ou adoption d’un enfant (dès le troisième) ; divorce, séparation ou dissolution d’un pacs (avec garde d’un enfant) ; invalidité ou décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; cessation du contrat de travail ; création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire ou par son conjoint ; achat ou agrandissement de la résidence principale ; surendettement.

Le PEL et le CEL

Les intérêts et primes d’un Plan d’épargne logement (PEL) sont, en principe, exonérés d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux ; voir encadré p. 156). Par exception, les intérêts courus en 2010 et inscrits en compte au 31 décembre, relatifs à un plan ouvert depuis plus de 12 ans (ou ouvert avant avril 1992 et arrivé à échéance) sont imposables. Ils seront soumis au barème progressif de l’impôt, sauf si vous avez opté pour le prélèvement libératoire (BOI 5 I-4-06). Les intérêts et la prime du Compte épargne logement (CEL) sont exonérés d’impôt, mais ils subissent les prélèvements sociaux, respectivement, lors de leur inscription en compte et lors du dénouement du contrat.

Les sicav et les fcp

Les Sicav et les fonds communs de placements (FCP) ne sont pas imposables sur les revenus qu’ils encaissent. Ces revenus sont, en revanche, imposables entre les mains des porteurs d’actions de Sicav et de parts de FCP lorsqu’ils sont distribués. Ils sont alors soumis aux règles d’imposition propres à chaque type de placement (obligations, actions, etc.).
Les Sicav et FCP distinguent dans leur coupon les différentes catégories de revenus pour vous permettre de bénéficier du régime fiscal correspondant. Ainsi, si vous déténez des Sicav ou des FCP investis en actions, vous pouvez bénéficier, sur la part des distributions relatives à des dividendes d’actions françaises ou européennes, de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel (voir p. 153). De même, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, selon la nature des revenus distribués.
Par exception, les répartitions et distributions effectuées par un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou dans l’innovation (FCPI) sont exonérées d’impôt si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous conservez vos parts pendant 5 ans au moins ;
  • vous réinvestissez les revenus produits pendant ces 5 ans dans le fonds ;
  • vous ne détenez pas plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés qui composent l’actif du fonds.

Elles restent néanmoins soumises aux prélèvements sociaux lors des versements. De plus, si l’une des conditions de l’exonération cesse d’être remplie pendant la période de 5 ans, celle-ci est remise en cause, sauf si le non-respect de votre engagement de conservation est lié au décès, à la mise en invalidité, au départ en retraite ou au licenciement de vous-même ou de votre conjoint.
Attention, vous devez déclarer le montant des revenus exonérés des parts de FCPR et de FCPI sur l’imprimé n° 2042 C, p. 1, case 3VC.
Retenez, enfin, que la souscription de parts de FCPI ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) vous ouvre droit à une réduction d’impôt (voir p. 237). Et que les produits des FIP sont imposables lorsqu’ils sont distribués, comme ceux générés par les Sicav et les FCP ordinaires.

À noter : les revenus non distribués des Sicav ou FCP de capitalisation ne sont pas imposables entre vos mains. Ils le seront lors de la vente des actions ou des parts, au titre des plus-values mobilières (voir p. 162).

La participation salariale

Lorsque le salarié opte pour le versement immédiat de ses droits à la participation, les sommes reçues sont imposables en salaire. À l’inverse, elles sont exonérées d’impôt lorsqu’elles restent indisponibles pendant 5 ans. Si l’indisponibilité est réduite à 3 ans, l’exonération ne joue que sur la moitié des sommes. Mais elle redevient totale si ces revenus sont affectés à un Plan d’épargne entreprise (PEE) et restent indisponibles 2 ans de plus. L’exonération (totale ou « de moitié ») est toutefois maintenue dans certains cas de déblocage anticipé (voir p. 160). Par ailleurs, ces revenus subissent les prélèvements sociaux, au moment du déblocage des sommes, aux taux en vigueur à cette date.

Les titres de sociétés de capital-risque

Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés par une société de capital-risque (SCR), ou par une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR), versées aux actionnaires personnes physiques sont soumises au même régime fiscal (impôt et prélèvements sociaux) que les distributions faites par un FCPR, sous les mêmes conditions (voir p. 160). À condition, toutefois, que le portefeuille de titres géré par la société soit majoritairement constitué d’entreprises non cotées ayant leur siège dans l’UE (BOI 4 H-5-02). Faute de remplir l’ensemble de ces conditions, les revenus prélevés sur les bénéfices sont imposables au barème progressif (avec application des abattements sur la fraction des produits y ouvrant droit ; voir p. 153) ou, sur option, par prélèvement libératoire.
Attention, vous devez déclarer le montant des revenus exonérés des actions de SCR sur l’imprimé n° 2042 C, p. 1, case 3VC.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECLARATION DE REVENUS , FCP , IMPOT SUR LE REVENU , PARTICIPATION DES SALARIES , PEA , PEE




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