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Placements financiers à revenu fixe : les revenus imposables

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Ces placements se caractérisent par une rémunération fixée au départ et qui reste, en général, invariable pendant toute la durée de votre investissement. Les revenus qu’ils génèrent sont, par principe, soumis au barème progressif de l’impôt pour leur montant net des frais supportés pour les acquérir. Mais lorsque l’établissement payeur est établi en France ou dans un État de l’Espace économique européen (à l’exception du Liechtenstein ; BOI 5 I-9-06), vous pouvez choisir de les soumettre à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie selon le placement en cause (voir le tableau p. 151).
Par ailleurs, les revenus attachés à certains placements à revenu fixe limitativement énumérés par la loi sont exonérés d’impôt (voir p. 157). Pour les prélèvements sociaux, voir p. 156.

Les obligations et assimilés

Les revenus de toute nature attachés aux obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d’emprunt négociables émis par un État, un organisme international, une collectivité locale, un établissement public ou privé sont imposables. Il en va de même des revenus attachés aux obligations assimilables du Trésor (OAT), aux fonds salariaux (dispositif distinct de la participation aux résultats) et aux fonds communs de créances d’une durée supérieure à 5 ans. Leur montant (net de charges ; voir p. 155) doit, en principe, être ajouté à vos autres revenus soumis au barème progressif de l’impôt, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, exercée au plus tard au moment de leur encaissement (voir l’encadré p. 150).

Comment déclarer

Vos revenus obligataires de 2010, connus du fisc, sont inscrits sur votre déclaration n° 2042, p. 3. Si le montant indiqué est inexact, corrigez-le case 2TS (revenus soumis au barème progressif) ou case 2EE (revenus soumis au prélèvement libératoire). Attention, c’est le montant brut de vos revenus que vous devez inscrire case 2TS. Vos frais déductibles doivent être portés case 2CA (voir p. 156) et la retenue pratiquée à la source, le cas échéant, case 2BG (voir ci-dessous). Par ailleurs, reportez case 2BH ceux de vos revenus inscrits case 2TS qui ont subi les prélèvements sociaux à la source (voir p. 156). Vérifiez les montants préremplis avec les justificatifs remis par les établissements payeurs.

Les créances et assimilés

Les revenus de vos créances, dépôts bancaires, cautionnements ou comptes courants sont imposables. Sauf option pour le prélèvement libératoire, ils sont assujettis au barème progressif de l’impôt pour leur montant brut (vos frais ne sont pas déductibles ; DA 5 I-3226). Vous devez notamment déclarer à ce titre les intérêts de vos créances hypothécaires (autres que celles représentées par des obligations, des effets publics ou des titres d’emprunt négociables ; voir p. 149), les intérêts de vos dépôts d’argent, et les revenus générés par vos cautionnements en numéraire ou par vos comptes courants d’associés (bloqués ou non). Seule exception, les intérêts des prêts accordés à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants en 2006 ou 2007 pour l’achat de leur résidence principale sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, à hauteur de 50 000 € prêtés (CGI, art. 157-9° sexies).

À noter : les intérêts des livrets A, Jeune, de dévelop­pement durable, d’épargne populaire, d’épargne entreprise et du Livret Bleu du Crédit mutuel sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. En cas d’ouverture de plusieurs livrets A par la même personne, les intérêts des livrets surnuméraires sont imposables (CGI, art. 1739 A).

Comment déclarer

Vos revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants perçus en 2010 sont inscrits sur la n° 2042, p. 3. Si le montant est inexact, corrigez-le case 2TR (revenus soumis au barème progressif) ou case 2EE (revenus soumis au prélèvement libératoire). Par ailleurs, reportez case 2BH ceux de vos revenus inscrits case 2TR qui ont subi les prélèvements sociaux à la source (voir p. 156)

Les comptes sur livrets et les bons du Trésor

Contrairement aux revenus des créances, dépôts ou comptes courants d’associés, les intérêts des livrets bancaires fiscalisés sont soumis d’office au prélèvement forfaitaire libératoire, prélevé directement par l’établissement payeur lors de leur encaissement. Mais vous pouvez renoncer à ce prélèvement et opter pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt (CGI, art. 125 A-II). Cette option doit être exercée auprès de l’établissement payeur, au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Les mêmes règles s’appliquent aux produits des bons du Trésor et des titres assimilés tels que les bons à 5 ans de la Caisse nationale du Crédit agricole ou du Crédit foncier de France, les bons d’épargne de La Banque postale ou des Groupements régionaux d’épargne et de prévoyance ou encore les bons de la Caisse nationale de l’énergie.

Comment déclarer

Si le montant prérempli est inexact, indiquez vos revenus taxables de bons et de livrets soumis au prélèvement libératoire sur la déclaration n° 2042, p. 3, case 2EE. Si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif, inscrivez-les case 2TR et reportez le montant case 2BH (voir ci-dessus)

Les titres de créances négociables

Les revenus des TCN sont imposables comme les revenus des créances (voir p. 149). Ils peuvent donc être soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire. Il en va ainsi, notamment, des revenus produits par les certificats de dépôt négociables (billets à ordre ou au porteur représentatifs d’un dépôt auprès d’un établissement de crédit), les bons des institutions financières spécialisées (Crédit national, Crédit foncier de France, sociétés de développement régional, etc.), les billets de trésorerie émis par une entreprise (autre qu’un établissement de crédit), les bons du Trésor en compte courant, les bons émis par les sociétés financières agréées, les bons à moyen terme négociables ainsi que les parts de fonds communs de créances d’une durée ne dépassant pas 5 ans.
Attention ! Lorsque vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger (sur cette notion, voir p. 251), les revenus des TCN échappent à toute imposition, dès lors que vous justifiez de votre qualité de non-résident par une attestation des services fiscaux de votre domicile (DA 5 I-1224).

Les bons de caisse

Les intérêts produits par vos bons de caisse sont imposables dans des conditions différentes selon la qualité de l’émetteur. Les revenus des bons de caisse émis par un établissement de crédit sont soumis à l’impôt progressif, après déduction des frais. Mais vous pouvez opter pour leur assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire. À défaut, ils subissent une retenue à la source de 10 % lors de leur paiement, qui vous ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant (voir l’encadré p. 149).
Les revenus des bons de caisse émis par une entreprise sont également soumis à l’impôt progressif après déduction des charges supportées pour les acquérir. Leur montant brut est aussi soumis à une retenue à la source de 10 % au moment de leur paiement, qui vous ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant (voir l’encadré p. 149). Mais vous ne pouvez pas opter pour leur assujettissement au prélèvement libératoire.

Comment déclarer

Si le montant prérempli est inexact, indiquez le montant brut de vos revenus de bons de caisse sur la déclaration n° 2042, p. 3, case 2TR et reportez-le case 2BH. S’ils ont subi une retenue à la source, notez leur montant avant la retenue, et indiquez celle-ci case 2BG. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, inscrivez le montant soumis à ce prélèvement case 2EE


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , BON DE CAPITALISATION , COMPTE A TERME , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE , PEP




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