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Le plafonnement des impôts ou « bouclier fiscal »

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Désormais, vos impôts ne doivent plus excéder 50 % de vos revenus. Dans le cas contraire, vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous rembourser le trop payé.

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement de vos impôts directs, défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Il constitue, en quelque sorte, un droit à restitution des impositions excédentaires. Vous pouvez l’exercer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus.

Les conditions à remplir

Vous devez être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l’année de perception des revenus pour pouvoir le faire jouer. Si vous revenez en France en cours d’année, vous pouvez également en bénéficier, mais vos revenus de source étrangère réalisés entre le 1er janvier et la date de votre retour ne sont alors pas pris en compte dans son calcul.
Le bouclier s’apprécie au niveau du foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu (vous, votre conjoint ou partenaire de pacs, vos enfants et les personnes invalides rattachées à votre foyer). Mais les personnes redevables des autres impôts retenus dans son calcul ne sont pas nécessairement les mêmes, de sorte que le fisc doit parfois procéder à certains retraitements afin de déterminer la part des impositions à prendre en compte pour évaluer votre droit à restitution. Tel sera le cas si vous vivez en concubinage, car vous êtes alors soumis à une imposition distincte de celle de votre compagnon en matière d’impôt sur le revenu, mais à une imposition commune au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour calculer votre droit à restitution individuel, le fisc doit donc répartir entre vous l’ISF payé par le couple.

Les impôts pris en compte

Ceux concernés par le plafonnement sont l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire) ; les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles, soit 12,10 % au total) ; l’ISF ; la taxe d’habitation et la taxe foncière sur votre résidence principale (et certaines taxes additionnelles). Les autres impositions, en revanche, ne doivent pas être comptabilisées : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), impôts locaux supportés au titre des résidences secondaires ou des immeubles loués, etc.

Les revenus pris en compte

Les revenus retenus sont vos revenus nets catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu (salaires, retraites, bénéfices, revenus fonciers, etc.). Leur montant doit être réduit de vos déficits catégoriels ou reportables. Le fisc tient également compte de vos plus-values immobilières ou sur biens meubles (pour leur montant net), de vos plus-values mobilières imposables et des revenus tirés de la vente d’objets ou de métaux précieux soumis à une taxation forfaitaire.
Les revenus soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement forfaitaire libératoire doivent aussi être comptabilisés. Sont visés, principalement, les revenus tirés de vos placements financiers. Retenez, toutefois, qu’à partir de cette année (bouclier fiscal 2011 sur les revenus 2009), vos dividendes bruts doivent être retenus après application d’un abattement de 30 %.

L’exercice du droit à restitution

Le droit à restitution est acquis au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la même année. Autrement dit, en 2011, vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous restituer la fraction de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux que vous avez payés en 2009 et en 2010 sur vos revenus de 2009, et de l’ISF et des impôts locaux que vous avez payés en 2010, qui excède 50 % de vos revenus de 2009.
Vous devez renvoyer l’imprimé n° 2041 DRID « demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus » à votre centre des impôts. La restitution sera effectuée par virement, sauf si vous optez pour l’utilisation de votre créance pour payer votre prochain ISF, vos prélèvements sociaux ou vos impôts locaux établis en 2011.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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