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Cotisations d'épargne retraite individuelle et autres cotisations sociales : les conditions de déduction du revenu global

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Les cotisations sociales qui se rapportent à votre activité professionnelle sont, par principe, déductibles des revenus correspondants (salaires ou bénéfices professionnels). C’est le cas des cotisations versées aux régimes obligatoires de chômage, de retraite (de base et complémentaires) et de prévoyance (assurances maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage). C’est aussi le cas, dans certaines limites, des cotisations versées aux régimes conventionnellement obligatoires de retraite et de prévoyance (voir p. 37).
Si ces cotisations n’ont pu être déduites de vos revenus professionnels, le fisc vous autorise à en déduire certaines de votre revenu global imposable. Il vous autorise aussi à déduire les versements que vous avez effectués en 2010 sur un Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou à un régime assimilé.

À noter : les rachats de cotisations vieillesse correspondant à vos années d’études ou de vie active insuffisamment cotisées sont déductibles de vos revenus professionnels (voir p. 38).

Les cotisations non déduites des revenus

Si elles n’ont pas été prises en compte au niveau de vos revenus professionnels, certaines cotisations sociales peuvent être déduites directement de votre revenu global (CGI, art. 156-II, 4°, 10° et 11°). Cette hypothèse, assez rare, concerne surtout les contribuables qui n’ont plus d’activité professionnelle et, donc, plus de revenus professionnels imposables. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez tenir compte des cotisations versées en 2010 à la Sécurité sociale, au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés non agricoles ou au régime d’assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des non-salariés de l’agriculture (DA 5 B-2428). Le cas échéant, vous pouvez aussi déduire de votre revenu global :

  • vos cotisations de couverture maladie universelle (CMU) pour les risques maladie et maternité et vos cotisations volontaires pour l’invalidité et la vieillesse ;
  • vos cotisations payées au titre de l’assurance maladie-maternité si votre activité salariée est insuffisante pour vous ouvrir droit aux prestations de l’assurance maladie obligatoire ;
  • les cotisations d’assurance maladie versées pour un enfant infirme âgé de plus de 20 ans ;
  • les cotisations payées au titre des régimes obligatoires de Sécurité sociale des étudiants ;
  • les rachats de cotisations d’assurance vieillesse effectués après votre départ en retraite (les rachats de cotisations au régime de retraite de base doivent toutefois être déduits en priorité de vos pensions si vous en percevez) ;
  • les cotisations et les rachats de cotisations des non-salariés non agricoles payés après avoir cessé toute activité professionnelle, alors que vous ne percevez pas encore de pension.

À l’inverse, vous ne pouvez pas déduire la part patronale des cotisations de Sécurité sociale et de chômage versée pour vos employés de maison ou pour une assistante maternelle. Ces dépenses peuvent, en revanche, vous ouvrir droit à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou au crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants (voir p. 227). Vous ne pouvez pas non plus tenir compte des cotisations versées à une mutuelle ou à un assureur, à titre facultatif et privé, en vue de compléter les prestations des régimes légaux (DA 5 F-2312).

Attention : les primes versées pour bénéficier de la retraite mutualiste du combattant sont déductibles de votre revenu global si elles permettent la constitution d’une rente bénéficiant d’une majoration de l’État. Celles payées pour se constituer une rente ordinaire ne le sont pas.

Comment déclarer

Vous devez inscrire vos cotisations sociales déductibles sur la déclaration n° 2042, p. 4, case 6DD. Le cas échéant, inscrivez aussi vos primes versées pour la retraite du combattant (voir p. 187)

Les cotisations d’épargne retraite individuelle

Vous pouvez déduire de votre revenu global :

  • les versements effectués en 2010 sur un Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;
  • les cotisations versées en 2010 à titre individuel et facultatif à un régime de retraite supplémentaire auquel vous êtes obligatoirement affilié dans votre entreprise, si ce régime suit les règles du Perp. Sont principalement concernés les versements effectués sur un Perp-entreprise ;
  • les versements effectués en 2010 aux régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem et CGOS), y compris les versements au régime Corem effectués par des non-fonctionnaires (BOI 5 B-22-06).

Les limites de déduction dans le cas général

Ces versements et cotisations sont déductibles à hauteur d’une limite annuelle. Celle-ci est applicable distinctement à chaque membre de votre foyer fiscal. Elle est égale à 10 % de vos revenus professionnels (nets de frais) perçus l’année précédente, avec un minimum fixé à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de cette même année et un maximum fixé à 10 % de 8 fois ce même plafond. En clair, chaque membre de votre foyer ayant effectué de tels versements en 2010 peut déduire du revenu global du foyer une somme correspondant à 10 % de ses revenus professionnels de 2009, avec un minimum de 3 431 € et un maximum de 27 446 €. Le plancher de déduction de 3 431 € s’applique à tous les contribuables, ce qui permet à ceux qui n’ont pas de revenus professionnels, les chômeurs, par exemple, de bénéficier de ce dispositif (RM JOAN 14.3.06, n° 38934).
Cette limite de déduction doit être majorée de la part du plafond annuel de déduction dont vous disposiez en 2007, 2008, 2009 et que vous n’avez pas utilisée ces années-là.

Les limites de déduction dans les situations particulières

Si vous êtes mariés ou pacsés soumis à imposition commune, vous pouvez demander à bénéficier chaque année de la fraction du plafond de déduction non utilisée par votre conjoint ou partenaire. Il s’agit, en quelque sorte, d’une mutualisation des plafonds de déduction. Si vous demandez à en bénéficier, l’administration fiscale commencera par imputer vos cotisations sur votre plafond personnel de déduction augmenté, le cas échéant, des reports des années antérieures. Puis il imputera les cotisations excédentaires sur le plafond de déduction disponible de votre conjoint ou de votre partenaire.
Des règles particulières s’appliquent également pour calculer le plafond de déduction accordé aux contribuables nouvellement domiciliés en France. Si vous vous êtes installé dans l’Hexagone en 2010, après avoir résidé à l’étranger les 3 années précédentes, vous bénéficiez en effet d’un plafond de déduction égal à 10 % de vos revenus professionnels, nets de frais, perçus en 2010 (et non en 2009 comme dans le cas général), après déduction éventuelle des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires. En outre, ce plafond est majoré d’une somme complémentaire égale à 3 fois son montant, l’année du retour.

Les cotisations prises en compte

Les limites annuelles de déduction évoquées ci-dessus constituent, en réalité, une enveloppe globale prenant en compte certaines cotisations de retraite déduites l’année précédente de vos revenus professionnels. Le cas échéant, cette limite sera réduite du montant des cotisations suivantes déduites en 2009 :

  • si vous êtes salarié, des cotisations salariales et patronales versées aux régimes supplémentaires de retraite auxquels vous êtes affilié à titre obligatoire (retraites dites « article 83 » ; voir p. 37) et de l’abondement exonéré d’impôt versé par votre employeur sur le Plan d’épargne retraite collectif mis en place dans votre entreprise (Perco ; voir p. 35) ;
  • si vous êtes non-salarié, d’une fraction des cotisations versées au titre des contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » et des régimes facultatifs de retraite de Sécurité sociale (voir p. 70 et 83), ainsi que de la part des cotisations versées aux régimes obligatoires des professions libérales qui excède la cotisation minimale obligatoire.

Finalement, vos cotisations de retraite individuelle payées en 2010 sont déductibles de votre revenu global uniquement dans la limite « réduite » ainsi déterminée. Les sommes versées au-delà ne le sont pas. Elles ne sont pas non plus reportables sur votre revenu global des prochaines années (elles sont définitivement perdues). Retenez, cependant, que si le dépassement du plafond de déduction provient de rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CGOS auxquels vous avez adhéré au plus tard le 31 décembre 2004 (ou après cette date si vous êtes fonctionnaire en activité), l’excédent correspondant à ces rachats peut être déduit de votre revenu global de 2010, dans la limite de 2 années de cotisations. Peu importe que les rachats correspondent à des cotisations au titre d’années antérieures à votre affiliation ou à des cotisations supplémentaires au titre d’années postérieures (BOI 5 B-22-06). Pour information, sachez que l’excédent de ces rachats effectués en 2011 et 2012 pourra également être déduit de votre revenu global, dans la limite de 2 années de cotisations.
Retenez également que, si vous êtes mariés ou pacsés et si vous mutualisez vos plafonds de déduction d’épargne retraite, l’excédent correspondant aux rachats Préfon, Corem et CGOS est déductible dans la limite de 2 années de cotisations pour chaque membre du couple (RES n° 2009/66 [FP] du 1.12.09).

À noter : les cotisations volontaires versées à la Sécurité sociale par les Français domiciliés à l’étranger ne constituent pas une charge déductible de leur revenu imposable en France (CGI, art. 164 A).

Comment déclarer

Indiquez sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4, cases 6RS à 6RU, les cotisations d’épargne retraite que vous avez versées en 2010. Cochez la case 6QW si vous vous êtes installé en France en 2010 et la case 6QR si vous souhaitez bénéficier du plafond de déduction non utilisé de votre conjoint. Le cas échéant, indiquez aussi, cases 6SS à 6SU, les rachats de cotisations Préfon, Corem et CGOS et, cases 6QS à 6QU, les cotisations versées en 2010 aux régimes de retraite supplémentaire ou « Madelin ». Votre plafond de déduction des cotisations de retraite individuelle pour 2010 figure au bas de votre avis d’imposition de 2009. Il sera également inscrit p. 4 de la déclaration de revenus que vous recevrez en avril ou mai prochain, si vous avez déjà déduit des cotisations de vos revenus de 2009. Si le montant inscrit est faux, vous devrez indiquer votre plafond de déduction exact cases 6PS à 6PU


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PEE , PERCO , PERP




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