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Placements financiers : les déductions des frais et imputations des crédits d'impôt

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

La plupart des revenus mobiliers soumis au barème progressif sont taxables pour leur montant net des frais supportés dans l’année pour les acquérir (ceux soumis au prélèvement libératoire sont imposables pour leur montant brut). Peu importe qu’ils soient générés par des placements à revenu fixe ou variable. Certains ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur votre impôt sur le revenu. Attention, vos revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont taxables pour leur montant brut, qu’ils soient soumis au barème progressif ou au prélèvement libératoire (voir p. 149).

La déduction des frais

Vos revenus mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sont taxables pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction des frais et des charges que vous avez supportés dans l’année pour les percevoir : frais de garde des titres, commissions de vérification des tirages, frais de location de coffres (pour le dépôt des titres). Les frais d’encaissement sont aussi déductibles, mais en pratique, ils sont déduits par l’établissement payeur directement (vous n’avez donc pas à en tenir compte).
En revanche, vous ne pouvez pas déduire :

  • les commissions rétribuant un service de gestion de portefeuille de titres (hors frais de garde) et les frais de tenue des comptes bancaires ;
  • les primes d’assurance couvrant le risque de dépréciation des titres et celles destinées à reconstituer votre capital par attribution d’une indemnité ;
  • les frais de souscription des placements tels que les frais de courtage sur achats de valeurs mobilières ou les intérêts d’emprunts contractés pour les acheter (CE 30.6.08, n° 307.163) ;
  • les intérêts payés sur des avances qui vous ont permis de conserver vos valeurs mobilières (frais de conservation du capital) ;
  • les pertes subies au dénouement d’un contrat d’assurance vie (CAA Bordeaux 6.11.08, n° 07-953) ;
  • la perte correspondant à la valeur des actions souscrites auprès de sociétés ayant fait faillite et la perte en capital résultant du remboursement de titres acquis pour un montant supérieur ; ces pertes peuvent, en revanche, être déduites de vos plus-values mobilières (voir p. 170) ;
  • les frais d’achat de journaux financiers.

Vos frais doivent être retenus pour leur montant réel, ce qui exclut, notamment, les frais de garde évalués forfaitairement, sauf à démontrer qu’ils se rapportent à des titres productifs de revenus soumis au barème progressif (RES n° 2006/54 [FP] du 24.10.06). Vous devez conserver toutes les preuves de leur paiement, car l’administration fiscale peut vous les réclamer.
Si vos frais déductibles sont supérieurs à vos revenus mobiliers imposables, le déficit constaté n’est pas imputable sur votre revenu global imposable, mais uniquement sur vos revenus mobiliers des 6 années suivantes (CGI, art. 156-I, 8°).

Comment déclarer

Indiquez vos frais déductibles sur la déclaration n° 2042, p. 3, case 2CA. Le cas échéant, indiquez aussi case 2AA votre déficit de l’année 2006 en report, case 2AL celui de 2007, case 2AM celui de 2008 et case 2AN celui de 2009

L’imputation des crédits d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à la retenue à la source pratiquée, le cas échéant, sur vos revenus distribués par une société étrangère (voir p. 154) et sur les intérêts générés par vos obligations émises avant 1987, sur vos bons de caisse ou vos placements effectués en Belgique, au Luxembourg et en Autriche (voir p. 149). Ces revenus doivent être déclarés pour leur montant brut, sans déduction de la retenue à la source. Celle–ci est ensuite déduite par le fisc sous forme de crédit d’impôt, l’excédent éventuel vous étant, normalement, restitué (CGI, art. 199 ter I). En revanche, vos dividendes d’actions (y compris inscrits en PEA) et produits de parts sociales éligibles à l’abattement de 40 % perçus en 2010 ne vous ouvriront pas droit cette année au crédit d’impôt de 50 % des revenus distribués, plafonné à 115 € (personne seule) ou 230 € (couple) : en vigueur jusqu’à l’imposition des revenus de 2009, il est en effet supprimé (loi fin. 2011, art. 7).

À noter : vous bénéficiez aussi d’un crédit d’impôt si vous avez effectué un retrait taxable sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans en 2010 et avez opté pour le prélèvement libératoire de 7,50 % (voir p. 157).

Comment déclarer

Indiquez le montant des crédits d’impôt attachés aux produits (intérêts et dividendes) versés par les sociétés étrangères et soumis à une imposition à l’étranger sur la déclaration n° 2042, p. 3, case 2AB, et le montant des retenues à la source ouvrant droit à un crédit d’impôt restituable case 2BG (retenue à la source de 10 % et crédit d’impôt « directive épargne »). Pour les revenus encaissés à l’étranger, vous devez aussi remplir une déclaration n° 2047. N’oubliez pas de joindre les certificats de crédit d’impôt, remis par les établissements payeurs (sauf déclaration par internet). Attention, les crédits d’impôt attachés aux dividendes et aux retraits sur une assurance vie sont calculés directement par le fisc. Vous n’avez donc pas à les mentionner sur votre déclaration


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT FINANCIER , VALEUR MOBILIERE




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