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Plus-values mobilières : les régimes particuliers d'imposition

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Certaines plus-values mobilières sont imposées selon des règles spécifiques. Par ailleurs, les gains réalisés lors d’échanges de titres ouvrent droit à un sursis ou à un report d’imposition.

Les gains taxés à un taux différent

Certaines plus-values mobilières supportent un prélèvement à un taux différent de celui applicable dans la majorité des cas (18 % en 2010), lorsque le seuil de cession de 25 830 € a été dépassé. Ainsi, les contribuables des DOM bénéficient d’un taux d’imposition réduit sur les plus-values réalisées lors de la cession de leur participation dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le siège social est situé en France. Ce taux est de 12 % s’ils résident en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, et de 10 % s’ils vivent en Guyane (BOI 5 C-2-08).
Attention, cette règle ne joue que si le cédant et ses proches ont détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital social au cours des 5 dernières années. Par ailleurs, le gain réalisé lors de la clôture d’un PEA de moins de 2 ans est imposé à 22,50 %. Le taux normal de 18 % ne s’applique que s’il est clos entre 2 et 5 ans.

Comment déclarer

Si vous êtes domicilié dans un DOM, remplissez une déclaration n° 2074-II DOM et reportez vos gains sur la 2042 C, p. 1, case 3VE. Si vous clôturez un PEA de moins de 2 ans, procurez-vous aussi une déclaration n° 2074 et portez les gains taxables sur la n° 2042 C, p. 1, case 3VM

L’imposition sans seuil de cession

Les profits réalisés par des opérateurs occasionnels sur les marchés à terme, les marchés d’options négociables, les bons d’options et les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme sont imposés dès le premier euro de cession au taux de 18 %, au titre de l’année de clôture définitive de chaque position (BOI 5 C-2-08). Lorsqu’ils sont réalisés à titre habituel, ces profits sont imposés dans la catégorie des BNC. De même, les gains de cession ou d’apport de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation réalisés depuis 2007 sont imposables dès le premier euro (BOI 5 C-4-07).
Sont également imposées sans seuil de cession les plus-values réalisées lors de la vente de titres de créances (négociables ou non) : certificats de dépôt négociables, bons des institutions financières spécialisées, billets de trésorerie, bons des sociétés financières, bons à moyen terme négociables, parts de fonds communs de créances émises pour 5 ans au plus, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.
Dans tous ces cas, la plus-value est soumise au même régime fiscal que les revenus de ces placements et doit être déclarée dans les mêmes conditions qu’eux : option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou assujettissement au barème progressif de l’impôt dans la catégorie des revenus mobiliers (voir p. 149).

Les échanges de titres

Le fisc assimile l’échange de titres à une double vente susceptible de dégager une plus-value imposable. Toutefois, pour ne pas pénaliser les épargnants qui ne dégagent pas de liquidités à cette occasion, un mécanisme de différé d’imposition a été mis en place.

Le sursis d’imposition

Pour les échanges de titres résultant d’une offre publique d’échange, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d’un FCP par une Sicav ou d’un apport de titres à une société soumise à l’IS, vous bénéficiez d’un sursis d’imposition, qui conduit à considérer l’échange comme une simple opération intercalaire non imposable (CGI, art. 150-0 B et art. 150-0 D, 9 et 10). Le sursis s’applique aussi aux opérations de conversion, de division et de regroupement de titres, que l’échange soit réalisé en France ou dans un autre État avec lequel la France a conclu une convention en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Aucune formalité n’est requise pour en bénéficier : l’année de l’échange, la plus-value en sursis ne se déclare pas (BOI 5 C-1-01, fiche 2). En revanche, lors de la vente des titres reçus en échange, la plus-value devient imposable et doit être déclarée dans les conditions de droit commun (voir Comment déclarer p. 172). Elle est alors calculée par rapport à la valeur d’origine des titres remis à l’échange. Le cas échéant, ce prix d’acquisition est diminué du montant de la soulte reçue lors de l’échange ou majoré de celle que vous avez versée.

Attention : si l’échange implique le versement d’une soulte, elle ne doit pas excéder 10 % de la valeur des titres reçus. À défaut, le sursis ne s’applique pas.

Le report d’imposition

Il s’appliquait aux plus-values réalisées jusqu’en 1999 et s’applique encore aux plus-values d’échange en report à cette date. Il consiste à reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’échange jusqu’à la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres. Ainsi, si vous avez vendu en 2010 des titres reçus dans le cadre d’un échange en 1999, votre plus-value en report sera imposée à 18 % cette année. Par ailleurs, une nouvelle plus-value sera constatée et imposée dans les mêmes conditions, égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix au moment de l’échange.
La plus-value en report et celle liée à la cession des titres échangés seront toutefois exonérées d’impôt si vos cessions de 2010 n’ont pas dépassé 25 830 € (voir p. 164). Si vous avez cédé gratuitement les titres reçus en échange, votre plus-value en report sera donc exonérée (BOI 5 C-1-01). Enfin, si vous avez échangé de nouveau les titres reçus à l’occasion d’un premier échange pour lequel vous avez bénéficié du report, vous en conservez le bénéfice jusqu’au moment où s’opérera la cession des nouveaux titres reçus (CGI, art. 150-0 B).
Les contribuables peuvent aussi bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition des gains qu’ils tirent de l’apport à une société d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation (CGI, art. 150-0 B bis). L’imposition des gains intervient alors au moment où s’opère la transmission des titres reçus en contrepartie de l’apport (BOI 5 C-4-07).
Notez enfin que si vous avez transféré votre domicile à l’étranger avant 2005 et avez, de ce fait, été imposé sur vos plus-values mobilières en report à la date de votre départ, vous pouvez demander au fisc de vous rembourser l’impôt payé à cette occasion, si les titres concernés figurent toujours dans votre patrimoine. Le report d’imposition dont vous bénéficiiez avant votre départ sera alors rétabli (BOI 5 C-1-06).

Attention : le mécanisme de report s’applique aussi aux plus-values réalisées avant 2006 qui ont été réinvesties dans le capital d’une société de capitaux non cotée (CGI, art. 150-0 C).

Comment déclarer

Indiquez sur la déclaration n° 2074 I, p. 3, rubrique 300, le montant de la plus-value devenue imposable en 2010 et corrigez le montant de celle restant en report sur l’état de suivi, p. 4 (faites de même si vous avez donné les titres reçus en échange). Corrigez aussi sur votre déclaration n° 2042, p. 4, case 8UT, le montant prérempli des plus-values en report. En cas de nouvel échange en 2010, remplissez les deux états de suivi de la déclaration n° 2074 I. Joignez les déclarations n° 2074 et n° 2074 I à la n° 2042. L’état de suivi n’est pas nécessaire si le montant des plus-values en report n’a pas été modifié entre 2000 et 2010

Le régime des stock-options

Les contribuables qui en bénéficient réalisent un gain lorsqu’ils lèvent l’option qui leur est consentie. Ils en réalisent éventuellement un second lorsqu’ils cèdent ultérieurement des titres acquis (BOI 5 F-1-09).

L’imposition du gain à la levée de l’option

Les actions sont acquises au prix fixé lors de l’attribution des options. Vous bénéficiez ainsi d’un rabais égal à la différence entre la valeur réelle des actions à cette date et le prix payé. Cet avantage constitue un salaire imposable à déclarer au titre de l’année de la levée d’option s’il excède : 10 % de la valeur réelle du titre au jour de l’offre pour les options offertes entre 1990 et juin 1993 ; 5 % pour les options postérieures.

Comment déclarer

Vous devez indiquer la fraction excédentaire imposable en salaire sur la déclaration n° 2042, p. 3, cases 1AJ à 1DJ

L’imposition du gain à la revente

Les titres acquis dans le cadre du régime des stock-options sont indisponibles pendant 4 ans suivant la date de l’offre pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000. Le gain obtenu lors de la revente des titres doit être décomposé en deux parties :

  • la plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de l’option ; elle est imposée à 18 % si le seuil de 25 830 € est dépassé ;
  • la plus-value d’acquisition, égale à la différence entre la valeur réelle des actions le jour de la levée de l’option et le prix payé. Elle est taxée comme un salaire lorsque la vente intervient pendant la période d’indisponibilité (vous pouvez alors bénéficier du système du quotient, s’agissant d’un revenu exceptionnel ; voir p. 245). Mais le régime des plus-values mobilières reste applicable si la vente est liée à un licenciement, une mise à la retraite, un décès ou une invalidité.

Si la vente intervient après la période d’indisponibilité, plusieurs situations sont à distinguer :

  • pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995, la plus-value d’acquisition est imposable à 18 % si le seuil de 25 830 € a été dépassé (les titres doivent avoir gardé la forme nominative) ;
  • pour les options attribuées du 20 septembre 1995 au 27 avril 2000, elle est imposable comme un salaire ou forfaitairement à 30 % ;
  • pour celles attribuées après le 27 avril 2000, si la cession a lieu dans les 2 ans suivant la fin de la période d’indisponibilité et si le seuil de 25 830 € est dépassé, elle est imposable comme un salaire ou au taux de 30 % (40 % pour la part de la plus-value dépassant 152 500 € ; 41 % en 2011) ;
  • pour les options attribuées après le 27 avril 2000, si la cession intervient plus de 2 ans après la période d’indisponibilité et si le seuil de 25 830 € est dépassé, elle est taxable au taux de 18 %. Si son montant dépasse 152 500 €, elle est imposable, au choix, comme un salaire ou forfaitairement à 18 % pour la fraction de la plus-value égale à 152 500 € et à 30 % pour le surplus.

Notez que pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007, la plus-value d’acquisition est soumise à une contribution salariale de 2,5 %, en plus de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, recouvrée selon les mêmes modalités que ces derniers. Cette contribution est portée à 8 % à compter de 2011 (loi fin. Sécurité sociale 2011, art. 11).

Comment déclarer

Votre plus-value de cession : indiquez son montant sur la déclaration n° 2042, p. 3, case 3VG. En cas de moins-value, elle s’impute d’abord sur les plus-values d’acquisition, puis sur les autres plus-values mobilières.
Votre plus-value d’acquisition : si la vente intervient pendant la période d’indisponibilité, inscrivez son montant sur la déclaration n° 2042 C, p. 1, cases 1TV à 1UX. Si la vente est postérieure, indiquez votre plus-value d’acquisition sur la 2042, p. 3, case 3VG si les options ont été attribuées entre le 1.1.90 et le 19.9.95. Pour les options attribuées à compter du 20.9.95, indiquez-la : sur la n° 2042 C, p. 1, case 3VJ ou 3VK, en cas d’imposition en salaires, et cases 3VD, 3VF ou 3VI, en cas d’imposition à 18 %, 30 % ou 40 %

Les bons de souscription

Lorsque vous cédez ces bons et que vous dépassez le seuil de 25 830 €, votre gain net est imposé à 18 % si vous exercez votre activité depuis au moins 3 ans dans la société émettrice et à 30 % dans le cas contraire. Vous devez joindre à votre déclaration des revenus de l’année de l’exercice des bons, le duplicata du document que la société émettrice a adressé aux services fiscaux. À défaut, vos plus-values seront imposables comme un salaire.

L’exonération de 50 % accordée aux impatriés

Depuis 2008, le régime spécial d’imposition des impatriés prévoit, sous certaines conditions, une exonération de 50 % des plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger (CGI, art. 155 B). Celle-ci s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la prise de fonctions en France (BOI 5 F-13-09). Elle concerne les salariés et les dirigeants de sociétés assimilés à des salariés appelés à occuper, pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les personnes non salariées qui ont obtenu un agrément préalable de l’administration. Pour en bénéficier, il faut établir son domicile fiscal en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 dernières années précédant la prise de fonctions.

Comment déclarer

Remplissez une déclaration n° 2074 IMP et reportez sur la n° 2042, p. 3, vos plus-values imposables (après application de l’exonération de 50 %) case 3VG, et (ou) vos pertes imputables case 3VH (après exonération de 50 %). Reportez aussi sur la n° 2042 C, p. 1, case 3VQ, le montant des plus-values exonérées, et case 3VR, le montant des moins-values non imputables

Les cessions à l’intérieur d’un club d’investissement

Les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion d’un club d’investissement ne sont pas imposables si vous êtes membre d’un seul club, si les versements annuels de votre foyer n’excèdent pas 5 500 € et si la durée du club ne dépasse pas 10 ans. Mais vous devenez imposable si les sommes que vous recevez lors de votre retrait du club, augmentées de vos autres cessions de titres intervenues dans l’année, dépassent le seuil déclenchant l’imposition des plus-values, soit 25 830 € en 2010 (BOI 5 I-1-01).


Mots-clés :

CLUB D'INVESTISSEMENT , DECLARATION DE REVENUS , FCP , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , STOCK-OPTION




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