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Plus-values mobilières : l'abattement pour durée de détention

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Les plus ou moins-values liées à la cession d’actions et de parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le siège social est situé dans un État membre de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) bénéficient d’un abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis et ter ; BOI 5 C-1-07).

Le dispositif général

L’abattement est égal au tiers de la plus-value (ou moins-value) réalisée par année pleine de détention des titres au-delà de la cinquième année (BOI 5 C-1-07). Soit une exonération totale d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux) sur la plus-value réalisée en cas de cession de titres après 8 années de détention. Cette durée court à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition des titres et non de leur date d’acquisition réelle. Pour les titres acquis avant 2006, elle ne court qu’à compter du 1er janvier 2006. L’abattement d’un tiers ne commencera donc à s’appliquer que sur les plus-values (ou les moins-values) réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Les dirigeants de PME

Par dérogation aux règles qui précèdent, l’abattement pour durée de détention est susceptible de s’appliquer aux gains nets réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 par les dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes à l’occasion de leur départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter). Dans ce cas, l’abattement est applicable dès la fin de la sixième année de détention des titres, quelle que soit leur date d’acquisition, dès lors que les conditions suivantes sont remplies (pour le détail de ces conditions, voir BOI 5 C-2-09 et 5 C-1-07) :

  • la cession porte sur l’intégralité des actions ou parts détenues par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote ;
  • le cédant a exercé des fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant les 5 années précédant la cession ;
  • le cédant (et son cercle familial) a détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25 % des droits de la société ; en cas de cession de titres reçus depuis moins de 5 ans à la suite d’un échange, cette condition est appréciée au niveau de la société dont les titres sont cédés et de celle dont les titres ont été remis à l’échange (RM JOAN 24.10.06, n° 89899) ; en cas de cession conjointe par plusieurs cofondateurs de la société, elle est appréciée en tenant compte de l’ensemble des participations des cédants (RES n° 2009/05 [FP] du 3.2.09) ;
  • le cédant cesse toute fonction dirigeante ou salariée dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession des titres (ou qui l’ont précédée ; BOI 5 C-2-09). Autrement dit, pour une cession de titres intervenue le 1er juillet 2010, l’abattement s’appliquera si le dirigeant cesse ses fonctions dans la société et fait valoir ses droits à la retraite au plus tard le 1er juillet 2012 (ou s’il a cessé ses fonctions et fait valoir ses droits depuis le 1er juillet 2008). Ce délai de 24 mois peut toutefois être prorogé dans certains cas (voir p. 76) ;
  • la société dont les titres sont cédés est une PME au sens fiscal (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M €).

Attention : l’abattement pour durée de détention ne joue que pour l’impôt sur le revenu. Il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

 

Comment déclarer

Remplissez une déclaration n° 2074 DIR et reportez l’abattement pour durée de détention, calculé ligne 560, sur la n° 2042 C, p. 1, case 3VA s’il est positif ou case 3VB s’il est négatif


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT FINANCIER , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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