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Plus-values mobilières : le seuil de cession de 25 830 euros

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Pour la dernière fois cette année, vos plus-values mobilières constatées en 2010 vont subir l’impôt au taux forfaitaire de 18 % si le montant des cessions de valeurs mobilières réalisées par les membres de votre foyer fiscal dans l’année a dépassé 25 830 €. En dessous de ce seuil, elles ne subiront pas l’impôt. Elles resteront, en revanche, soumises aux prélèvements sociaux (voir p. 167).

Les cessions prises en compte

Pour apprécier le dépassement des 25 830 €, le fisc retiendra les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les membres de votre foyer fiscal, directement ou par personne interposée (BOI 5 C-2-08).
Le cas échéant, il tiendra aussi compte de la valeur liquidative des PEA de moins de 5 ans sur lesquels vous avez opéré un retrait et des actifs de fonds communs de placements à risques que vous avez reçus (BOI 5 C-2-10). Ces cessions seront retenues pour leur montant brut, avant déduction des frais supportés dans l’année, même si le paiement du prix de vente doit intervenir de manière étalée (BOI 5 C-1-01). Seule exception, si vos titres ont été rachetés par la société qui les a émis, dans le cadre d’une opération de réduction de capital non motivée par des pertes, le remboursement obtenu devra être diminué du revenu que la société vous a distribué, imposé entre vos mains dans la catégorie des revenus de placements (CGI, art. 150-0 A, II-6 ; BOI 5 C-3-06).

Les cessions non prises en compte

Les cessions exonérées d’impôt n’entrent pas en ligne de compte pour l’appréciation du dépassement du seuil de 25 830 € (à l’exception des cessions de titres de sociétés soumises à l’IS intervenant au sein du groupe familial ; voir p. 164), ni celles qui bénéficient d’un sursis d’imposition (voir p. 171). De même, en cas de retrait effectué sur un PEA de plus de 5 ans, sa valeur liquidative n’est pas prise en compte pour apprécier le dépassement de ce seuil.

La date de cession à retenir

Il s’agit de la date du transfert de propriété des titres. En cas de vente de gré à gré, ce transfert intervient le jour de la vente. En cas de vente sous condition suspensive, c’est la date de réalisation de la condition qui doit être retenue. Par ailleurs, lors d’une vente en service de règlement différé (SRD), c’est la date de liquidation du règlement qui compte. Ainsi, pour les ordres de vente avec SRD donnés après la liquidation du mois de décembre 2010, les cessions correspondantes devront être prises en compte au titre de 2011. Enfin, en cas de vente sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété n’intervient qu’au terme d’un délai de 3 jours après la date d’exécution de l’ordre (BOI 5 C-4-06). Pour être rattachée à 2010, l’ordre a donc dû être exécuté le 27 décembre 2010 (avant 17 h 30).

L’appréciation pluriannuelle du seuil de cession

Si en 2010 vous avez été contraint de céder pour plus de 25 830 € de titres du fait d’événements personnels, familiaux ou professionnels exceptionnels, le fisc appréciera le dépassement du seuil de cession en tenant compte de vos cessions de titres réalisées au cours des 3 dernières années (CGI, art. 150-0 A, I-1). Vos plus-values de 2010 ne seront alors imposées que si cette moyenne trisannuelle atteint au moins 25 830 €. Les événements exceptionnels justifiant l’appréciation pluriannuelle du seuil de cession peuvent vous toucher personnellement ou concerner votre conjoint ou votre partenaire de pacs. Sont notamment visés (CGI, ann. II, art. 74-0 A) :

  • le licenciement, si la gravité de la situation de chômage qui en résulte est établie (CAA de Nancy 9.7.91, n° 90-325) ;
  • le départ en retraite, en préretraite ou en retraite anticipée, si vous avez cessé toute activité professionnelle ; le départ doit être directement à l’origine des cessions de titres (DA 5 G-4511) ; si vous avez bénéficié de cette règle à l’occasion de votre départ en préretraite, vous n’en profiterez pas lors de la liquidation de votre retraite ;
  • la survenance d’une invalidité, si elle rend impossible l’exercice d’une profession et ouvre droit à la carte d’invalidité (l’invalidité peut aussi toucher un enfant à charge) ;
  • le divorce ou la séparation de corps ;
  • le redressement ou la liquidation judiciaires ;
  • le décès : seules les ventes de titres figurant dans une succession qui ont pour objet le règlement des dettes du défunt peuvent bénéficier de la mesure, pas celles destinées au paiement des droits de succession ou au partage successoral (RM JO Sénat 23.10.97, n° 00643).

Cette liste n’est pas limitative et d’autres événements peuvent justifier l’appréciation pluriannuelle du seuil de cession, dès lors qu’ils revêtent un caractère exceptionnel.

À noter : si vos cessions de titres de 2010 n’ont pas dépassé 25 830 €, vous bénéficierez, cette année, d’un crédit d’impôt égal à 19 % de vos moins-values en report au 1.1.2010 prises en compte pour le calcul des prélèvements sociaux dus sur vos plus-values de 2010 (voir p. 167), imputable sur vos impôts de 2011 (loi fin. 2011, art. 8).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT FINANCIER , RETRAITE ANTICIPEE , VALEUR MOBILIERE




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