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Plus-values mobilières : les opérations imposables

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Seules les plus-values réalisées lors de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables. Celles constatées lors de cessions gratuites (donation ou succession) ne le sont pas, sauf donation de titres cotés sur un marché réglementé à un organisme d’intérêt général, si ce don vous ouvre droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune ; CGI, art. 150 duodecies ; BOI 5 C-4-08). Peu importe que les titres soient détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Peu importe, également, leur nature : actions et parts de sociétés, cotées ou non, soumises ou non à l’impôt sur les sociétés ; obligations ; certificats d’investissement ; titres participatifs ; actions de Sicav et parts de FCP, etc.

Les cessions à titre onéreux

La notion de cession à titre onéreux vise non seulement les négociations en Bourse et les ventes de gré à gré, mais aussi les apports de titres en société, les échanges, les prêts, les partages dans la limite des soultes versées (sauf ceux concernant les indivisions successorales, conjugales ou résultant d’une donation-partage ), les offres publiques de retrait (RM JOAN 13.4.98, n° 7984) et les rachats de ses propres actions par une société (BOI 5 C-3-06). Toutefois, les échanges de titres présentant un caractère intercalaire et les apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un sursis d’imposition. Par ailleurs, le fisc assimile à des cessions onéreuses de valeurs mobilières les rachats d’actions de Sicav (qu’ils aboutissent au rachat d’autres actions de Sicav ou à un changement de compartiment), les rachats de parts de certains FCP (les gains réalisés directement par une Sicav ou un FCP dans le cadre de sa gestion sont, en revanche, exonérés) et les retraits effectués sur un PEA ouvert depuis moins de 5 ans.

Les cessions exonérées

La plus-value constatée lors de certaines ventes de titres est exonérée d’impôt, quel que soit le montant des cessions réalisées dans l’année. En général, ces ventes exonérées ne sont d’ailleurs pas prises en compte pour apprécier le seuil de cession de 25 830 € qui déclenche l’imposition des plus-values (voir p. 164). Il en va ainsi des plus-values résultant de la vente :

  • des titres dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou des lois sur la participation et l’actionnariat, lorsqu’ils sont nominatifs et qu’il est précisé qu’ils ont été acquis dans le cadre de ces législations (CGI, art. 150-0 A, III-4) ;
  • des titres au porteur, l’exonération ne jouant que si l’intermédiaire prouve leur origine ;
  • des placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA), sauf en cas de retrait dans les 5 ans suivant le premier versement (voir p. 170). Le fisc maintient cependant l’exonération d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux) en cas de retrait dans les 5 ans si les fonds sont affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois (BOI 5 I-8-06 ; CGI, art. 150-0 A, II-2) ou lorsque la clôture du plan est liée au décès de son titulaire ou au transfert de son domicile à l’étranger (DA 5 G-4554) ;
  • des participations supérieures à 25 % dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés au sein du groupe familial, si les conditions suivantes sont respectées (CGI, art. 150-0 A, I-3) : la société a son siège social en France ; le cessionnaire s’engage à conserver les titres au moins 5 ans (l’exonération ne sera pas remise en cause s’il les cède gratuitement dans ce délai ou si la cession est due à son décès). Le groupe familial s’entend du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants et, désormais, de leurs frères et sœurs (BOI 5 C-4-10). Pour les gains réalisés jusqu’en 2010, l’exonération s’étend aux prélèvements sociaux (loi fin. rectif. 2010, art. 18).

 


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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