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CSG : la déduction partielle du revenu global

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

La quasi-totalité des revenus du patrimoine ou de placements perçus par les contribuables domiciliés en France sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,10 % en 2010 et de 12,30 % en 2011). Parmi ces prélèvements, la contribution sociale généralisée (CSG) bénéficie d’un traitement fiscal particulier.
Lorsqu’elle est due sur vos revenus d’activité (traitements, salaires, etc.) ou de remplacement (allocations de chômage, retraites, etc.), elle est partiellement déductible de leur montant imposable (à hauteur de 5,10 %, 4,20 % ou 3,80 %, selon le cas). C’est alors le débiteur de ces revenus (l’employeur, la caisse de retraite, le Pôle emploi) qui se charge lui-même de cette déduction.
Lorsque la CSG est due sur les revenus de votre patrimoine (revenus fonciers, plus-values, etc.) ou sur les produits de vos placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, etc.), elle est aussi partiellement déductible (à hauteur de 5,80 %). Mais la déduction est alors opérée sur votre revenu global imposable de l’année de son paiement, et non sur les revenus qui l’ont supportée. Dans la mesure où les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine sont payés l’année suivant celle de leur encaissement, une partie de la CSG calculée sur vos revenus patrimoniaux de 2009 va être déduite de votre revenu global de 2010. En revanche, les pré­lèvements sociaux dus sur vos revenus de placements étant payés à la source, l’année de leur encaissement (sauf ceux dus sur les dividendes de source étrangère imposables au barème progressif de l’impôt), une partie de la CSG calculée sur certains revenus de placements de 2010 va également venir en déduction de votre revenu global de 2010.

Les conditions de déduction

Seule est déductible de votre revenu global la CSG calculée sur les revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt : revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux et revenus mobiliers soumis au barème progressif. Est également déductible du revenu global, la CSG supportée sur vos bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles de 2009 qui n’y ont pas été assujettis au titre des revenus d’activité mais assimilés à des revenus du patrimoine : commissions et honoraires rémunérant des prestations occasionnelles, revenus des locations meublées, etc.
À l’inverse, la CSG payée sur les revenus du capital soumis à une imposition forfaitaire, un prélèvement libératoire ou exonérés d’impôt n’est pas déductible. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire la CSG sur vos plus-values professionnelles à long terme, sur vos plus-values mobilières ou immobilières. De même vous ne pouvez pas déduire celle supportée sur :
les gains soumis au prélèvement libératoire que vous ont procurés la majorité de vos placements financiers à revenu fixe ;
les revenus générés par vos comptes ou plans d’épargne logement (CEL ou PEL), vos plans d’épargne populaire ou en actions (PEP ou PEA) ou par tout autre placement dont les revenus sont exonérés d’impôt. S’agissant des intérêts des PEL de plus de 12 ans ou arrivés à échéance, rappelons toutefois que ceux courus depuis 2006 sont imposables (voir p. 160). Dès lors, la CSG acquittée en 2010 sur ces intérêts est déductible si vous soumettez ces derniers au barème progressif de l’impôt. En revanche, si vous avez opté pour leur imposition au prélèvement libératoire, la CSG payée n’est pas déductible.

Attention : si le montant des prélèvements sociaux est inférieur à 61 €, il n’est pas mis en recouvrement. Aucune CSG n’est alors déductible de votre revenu global.

Les modalités de déduction

La fraction déductible de la CSG payée en 2010 (sur vos revenus du capital de 2009, et sur ceux de 2010 assujettis aux prélèvements sociaux à la source) va être déduite automatiquement par le fisc de votre revenu global imposable de 2010, lors du calcul de l’impôt. Cette déduction interviendra après celle de vos déficits des années antérieures encore reportables (voir ci-dessous), mais avant l’imputation de vos autres charges déductibles de 2010 et avant l’application des abattements auxquels vous avez droit en fonction de vos charges de famille.
En principe, la déduction de la CSG est opérée sur le revenu imposable du foyer qui a supporté la contribution. Par exemple, si vous avez compté à charge un enfant majeur au titre de 2009, ses revenus ont été imposés avec les vôtres. Vous avez donc acquitté en 2010 la CSG sur la totalité des revenus du patrimoine déclarés par votre foyer. Vous seul pouvez soustraire de votre revenu global de 2010 la fraction déductible de CSG, même si l’enfant majeur n’est plus rattaché à votre foyer pour l’imposition des revenus de 2010. Par exception, si votre situation familiale a changé dans l’année (mariage, divorce, décès), vous pouvez demander au fisc une répartition prorata temporis de la CSG déductible que votre foyer a payée sur ses revenus patrimoniaux de 2009 entre les différentes déclarations à remplir cette année. La répartition s’effectuera par mois entiers, le mois de l’événement (mariage, décès) étant obligatoirement rattaché à la période d’imposition commune (BOI 5 B-11-98).

À noter : lorsque le montant de la CSG déductible excède votre revenu global imposable, l’excédent n’est pas reportable sur celui des années suivantes.

Comment déclarer

La CSG déductible figure sur votre avis d’imposition aux prélèvements sociaux reçu fin 2010. Vérifiez que ce montant apparaît sur votre déclaration n° 2042, p. 4. S’il est inexact, du fait d’une imposition supplémentaire ou d’un dégrèvement intervenu dans l’année, inscrivez le montant exact dans la case 6DE. De même, si vous optez pour une répartition prorata temporis de la CSG déductible, rectifiez votre déclaration, case 6DE. N’ajoutez pas, en revanche, la CSG prélevée à la source en 2010 par l’établissement qui vous a versé vos revenus de placements financiers (revenus déclarés ligne 2BH de l’imprimé n° 2042, voir p. 149 et suiv.). Elle sera calculée par le fisc et ajoutée au montant prérempli p. 4 de votre déclaration


Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , RENTE VIAGERE , REVENU FONCIER




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