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Pensions alimentaires versées à un enfant : les conditions de déduction si vous êtes concubins

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Lorsqu’un couple vivant en union libre a un enfant commun, seul un des parents peut le compter à charge s’il est mineur ou, dans certains cas, majeur (voir p. 268). L’autre parent, quant à lui, peut déduire la pension alimentaire qu’il lui verse, le montant déductible dépendant de l’âge de l’enfant.

Les conditions de déduction

Si l’enfant est mineur, vous pouvez déduire le montant réel de la pension versée pour son entretien à l’autre parent qui le compte à charge (CGI, art. 156, II-2°), dès lors que vous établissez que les versements sont affectés à la satisfaction de ses besoins (paiement des frais de garde, de scolarité, etc.) et ne constituent pas une participation aux charges du ménage (RM JOAN 19.3.77, n° 33935). Cette déduction est autorisée même si, vivant sous le même toit que l’enfant, vous en assurez dans les faits conjointement la garde avec votre concubin.
Si l’enfant est majeur, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez dans les mêmes conditions que les parents mariés (voir p. 178). S’il n’est compté à charge ni par vous ni par son autre parent, vous pouvez déduire tous les deux la pension que vous lui versez.
Dans tous les cas (enfant mineur ou majeur), vous ne pouvez déduire la pension versée que si vous avez reconnu l’enfant qui en est le bénéficiaire. À défaut, la déduction est refusée, car il n’existe pas légalement de lien de parenté entre vous et, donc, pas d’obligation alimentaire (CE 30.3.87, n° 52.489).

Les limites de déduction

Si votre enfant est mineur, la pension est déductible en totalité. Vous devez être à même de fournir des justificatifs de vos versements ou de vos paiements des dépenses supportées pour lui (CAA Douai, 31.1.01, n° 97-1448). Vous ne pouvez en aucun cas recourir à une évaluation forfaitaire pour ses frais de logement et de nourriture, bien qu’il vive chez vous (TA Melun 5.7.01, n° 99-1235).
Si votre enfant est majeur, la déduction est limitée à 5 698 € pour 2010, les sommes déduites devant également correspondre à des dépenses réelles et justifiées. S’il forme son propre foyer fiscal, les deux parents peuvent déduire la pension qu’ils lui versent dans la limite de 5 698 €. Enfin, s’il vit chez vous, vous pouvez déduire 3 359 €, sans justificatifs, au titre de la nourriture et du logement fournis, comme les couples mariés. Mais attention, le forfait de 3 359 € ne peut pas être déduit intégralement par vous et par votre concubin, bien que vous lui assuriez tous les deux logement et nourriture ; les 3 359 € doivent être partagés entre vous (RES n° 2005/16 [FP] du 6.9.05).

L’imposition de la pension reçue

La pension versée pour le compte de votre enfant mineur doit être ajoutée aux revenus du parent qui le compte à charge, dans la limite du montant déductible de vos revenus (RM JOAN 19.3.77, n° 33935).
Celle versée à votre enfant majeur est imposable entre ses mains dans la limite de ce que vous pouvez vous-même déduire. S’il est rattaché à son autre parent, la pension est à déclarer par ce dernier.

Comment déclarer

Le bénéficiaire de la pension doit la mentionner sur sa déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3, case 1AO ou 1DO


Mots-clés :

CONCUBINAGE , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE




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