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Pensions alimentaires versées à un parent : les limites de déduction

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Qu’elle soit versée en espèces ou en nature, la pension allouée à un ascendant est normalement déductible de votre revenu global pour son montant réel et justifié. Par exception, le fisc admet parfois qu’elle soit évaluée forfaitairement.

La pension est versée en espèces

Lorsque votre ascendant ne vit pas sous votre toit et que vous lui versez de l’argent ou effectuez des paiements à sa place, vous devez pouvoir prouver leur réalité (CE 14.11.90, n° 66.375). Sous cette réserve, vous pouvez déduire, sans limitation :

  • les factures d’électricité, de téléphone, de loyer et de vêtements réglées à sa place (CAA Nancy 31.12.92, n° 92-221) ;
  • les salaires (charges comprises) versés à la personne dont la présence auprès de lui est indispensable pour accomplir les actes de la vie courante (si ces salaires vous ouvrent droit à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, vous devez choisir entre les deux avantages ; mais si vous optez pour la réduction, vous ne pourrez déduire aucune somme au titre de la pension versée à votre ascendant ; BOI 5 B-8-09 et 5 B-1-08) ;
  • les frais de maladie, de soins et les sommes payées directement à une maison de retraite ou à un hôpital.

Vous pouvez également déduire les frais d’obsèques exposés pour votre parent si l’actif successoral ne couvre pas ces dépenses. Les tribunaux admettent également la déduction des frais de concession, de caveau et d’inhumation (CAA Bordeaux 10.3.94, n° 92-240). Mais le fisc n’a pas expressément reconnu ce droit à déduction.
À l’inverse, vous ne pouvez pas déduire :

  • les rentes viagères à titre onéreux constituées au profit de vos parents ;
  • le coût des travaux réalisés dans une maison dont vous avez donné l’usufruit à vos parents (certains de ces travaux peuvent être déduits en charges du revenu global ; voir p. 192) ;
  • la prise en charge des intérêts de l’emprunt souscrit par vos parents pour acheter une maison qui deviendra leur résidence principale à la retraite (DA 5 B-2421) ;
  • les frais exposés pour vous rendre aux obsèques d’un ascendant (CAA Nancy 16.6.94, n° 92-1027).

Attention : si vous résidez à l’étranger, la pension versée à un parent résidant en France n’est pas déductible de vos revenus impo­sables en France (CGI, art. 164 A). À l’inverse, celle versée à un parent résidant à l’étranger l’est si vous résidez en France (CE 10.1.07, n° 264.821).

La pension est acquittée en nature

Même lorsque vous exécutez votre obligation alimentaire en nature (vous hébergez vos parents ou mettez un logement à leur disposition), vous devez être en mesure de justifier le montant engagé ou fournir des explications propres à établir que l’évaluation des avantages n’est pas exagérée (CE 27.2.91, n° 75.788). Cette condition remplie, vous pouvez déduire le montant de tous les avantages accordés à vos ascendants, dès lors que ce montant est déterminé en fonction de leurs besoins et du niveau de vos ressources.
Par exemple, si vous mettez gratuitement un logement à la disposition de vos parents dans le besoin, vous pouvez déduire le loyer qu’il produirait s’il était loué, ainsi que les charges locatives payées pour leur compte (mais pas celles qui vous incombent en tant que propriétaire).
Par exception, le fisc vous autorise à évaluer forfaitairement la valeur des avantages en nature fournis à un parent sans ressources, lorsque vous l’hébergez. Dans ce cas, vous pouvez déduire, sans justificatif, 3 359 € pour le logement et la nourriture. Les autres frais exposés pour son compte peuvent être déduits en plus, pour leur montant réel et justifié (BOI 5 B-5-97).
Mais attention, le parent recueilli ne doit pas avoir d’autres revenus que l’allocation aux vieux travailleurs salariés, majorée de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (DA 5 B-2421) ou que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (versée en remplacement des deux précédentes).

Attention : si vous êtes hébergé chez vos parents, les sommes que vous leur versez sont considérées comme la contrepartie de cet hébergement, et non comme une pension déductible (CAA Bordeaux 30.5.95, n° 93-915).
S’il est âgé de plus de 75 ans, l’évaluation forfaitaire est également admise si ses revenus nets imposables ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (voir p. 193).
Bien entendu, vous pouvez renoncer à cette évaluation forfaitaire et tenir compte de tous les avantages que vous avez fournis aux parents que vous hébergez pour leur montant réel. Mais vous devez être en mesure de justifier l’évaluation retenue, si le fisc vous le demande, y compris pour la nourriture et le logement. Sur la possibilité de rattacher à votre foyer un parent invalide vivant sous votre toit, voir p. 263.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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