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Souscription de parts de fonds de placement : les réductions fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) effectuées jusqu’en 2012 ouvrent droit à une réduction d’impôt (CGI, art. 199, terdecies-0 A-VI et VII ; BOI 5 B-11-99). Un FCPI est un fonds à risque dont le portefeuille est constitué, pour 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées innovantes. Sont considérées comme telles les sociétés qui ont effectué, au cours des 3 derniers exercices, des dépenses de recherche (éligibles au crédit d’impôt recherche) d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé qu’elles ont réalisé sur cette période. Le sont aussi les sociétés qui peuvent justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement économique et le besoin de financement correspondant sont reconnus par l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar). Le caractère innovant des produits, procédés ou techniques inventés s’apprécie sur 3 ans. Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à la même réduction d’impôt, sous les mêmes conditions (BOI 4 K-2-07). Pour les FIP corses, son taux est égal à 50 % (BOI 5 B-24-09).

Les conditions à respecter

Vous devez vous engager à conserver vos parts de FCPI au moins 5 ans à compter de leur souscription. Par ailleurs, vous ne devez pas posséder plus de 10 % des parts du FCPI, ni avoir détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds pendant les 5 ans précédant la souscription. Attention, à comp­ter de 2011, de nouvelles conditions sont exigées pour bénéficier de la réduction (voir ci-dessous).

Le calcul de la réduction

La réduction d’impôt est égale à 25 % des souscriptions réalisées en 2010, retenus dans la limite de 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple). Les versements excédentaires ne sont pas reportables sur les années suivantes. La réduction sera remise en cause en cas de cession des parts avant l’expiration du délai de 5 ans. Elle le sera également si, dans ce délai, le fonds cesse de remplir les conditions requises ou si vous ne respectez plus la condition relative à votre participation dans celui-ci. Au contraire, elle sera maintenue si la cession est consécutive à un décès, un licenciement ou une invalidité, ou si vous donnez vos parts à une personne qui reprend votre engagement de conservation.

Comment déclarer

Indiquez vos souscriptions de FCPI réalisées en 2010 sur la déclaration n° 2042 C, p. 6, case 7GQ, et vos souscriptions de FIP, case 7FQ (7FM pour les FIP corses). Joignez l’état individuel délivré par la société de gestion ainsi qu’une copie de votre engagement de conservation des parts


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , FCP , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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