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Emprunt pour reprise d'entreprise : les réductions fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Les emprunts souscrits jusqu’au 31 décembre 2011 en vue d’acquérir tout ou partie du capital d’une société non cotée, dans le cadre d’une opération de reprise, ouvrent droit à une réduction d’impôt à raison des intérêts payés chaque année (CGI, art. 199, terdecies-0 B ; BOI 5 B-11-09).

Les conditions à respecter

La société reprise doit répondre à la définition européenne des PME et exercer une activité qui ne se limite pas à la gestion de son propre patrimoine (voir p. 234). Son siège social doit être situé en France, dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (peu importe qu’elle en soit exonérée temporairement). Les titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé, ni figurer dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale.
Au terme de la reprise, vous devez détenir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société. Ce pourcentage s’apprécie en tenant compte des participations de votre conjoint, de vos ascendants et descendants et, si vous êtes salarié lors de l’acquisition, des autres salariés de l’entreprise reprise. En outre, vous, un proche ou un autre salarié devez en être l’associé dirigeant. Enfin, il vous faut conserver les titres acquis grâce à votre emprunt jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition.

Le calcul de la réduction

La réduction est égale à 25 % des intérêts payés en 2010, retenus dans la limite de 20 000 € (personne seule) ou de 40 000 € (couple). Elle joue tant que vous payez des intérêts, dès lors que les conditions visées ci-dessus restent remplies.
Si vous ne conservez pas les titres pendant 5 ans, la réduction sera alors remise en cause, sauf si la cession est due à une invalidité ou à un décès. La réduction sera également reprise si l’une des conditions tenant à la société n’est plus remplie durant ce délai.

Comment déclarer

Indiquez les intérêts payés en 2010 sur la déclaration n° 2042 C, p. 6, case 7FH. Joignez l’état individuel remis par la société


Mots-clés :

CREATION D'ENTREPRISE , DECLARATION DE REVENUS , ENTREPRISE , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOT SUR LES SOCIETES , INTERET D'EMPRUNT , REDUCTION D'IMPOT




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