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Primes d'assurance vie : les réductions fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Les contrats éligibles

Les contrats de rente survie sont des contrats d’assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu’au troisième degré (à charge ou non) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal (CGI, art. 199, septies I, 1° ; BOI 5 B-24-05). Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’ils ont moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation normale.
Assimilables aux contrats de rente survie, les contrats d’épargne handicap offrent les mêmes garanties que celles énoncées ci-dessus, mais ils sont souscrits directement par la personne handicapée. Lors de la conclusion du contrat, l’assuré doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité (CGI, art. 199 septies I, 2°). Le contrat peut être individuel ou collectif. Les contrats souscrits à l’étranger par une personne domiciliée en France sont éligibles à la mesure uniquement si l’assureur étranger a été agréé par la direction des assurances.

Le calcul de la réduction

La réduction d’impôt est égale à 25 % des primes payées dans l’année, retenues dans la limite de 1 525 €, majorés de 300 € par enfant à charge (150 € par mineur en résidence alternée ; voir p. 271). Les enfants à charge s’entendent non seulement des enfants mineurs, mais aussi des majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer, y compris s’ils sont mariés, pacsés ou chargés de famille.
Cette limite s’applique à tous les contrats de rente-survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Comment déclarer

Portez le montant total des primes versées en 2010 sur les contrats de rente-survie et d’épargne handicap souscrits par les membres de votre foyer fiscal sur la déclaration n° 2042, p. 4, case 7GZ. Joignez le certificat remis par l’assureur (sauf déclaration par internet)


Mots-clés :

ASSOCIATION , ASSURANCE VIE , AUTOMOBILE , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , DEPENDANCE , DIVORCE




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