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Prêt étudiant : les réductions fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer vos études supérieures (frais de scolarité et dépenses de vie courante) vous ouvrent droit à un crédit d’impôt, si vous étiez étudiant (inscrit dans un cycle d’enseignement supérieur) et âgé de 25 ans au plus à la date de sa conclusion (CGI, art. 200 terdecies ; BOI 5 B-20-06). Le fisc a toutefois admis d’étendre cette mesure aux étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année de conclusion du prêt. En revanche, vous en êtes exclu si le prêt a été souscrit après 2008. Seuls les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Mais il n’est pas exigé que cette domiciliation ait été effective lors de la souscription du prêt (vous pouvez en profiter à votre retour en France, si vous effectuez vos études à l’étranger).

À noter : les prêts souscrits dans un autre État membre de la Communauté européenne, en Norvège ou en Islande, ouvrent droit au crédit d’impôt s’ils répondent aux mêmes réglementations que la France.

Les prêts éligibles

Sont concernés tous les crédits à la consommation ayant fait l’objet d’une offre. Ne sont pas visés les prêts consentis pour moins de 3 mois et les crédits supérieurs à 21 500 € ; les prêts professionnels ; les découverts et prêts non utilisés pour des opérations de consommation ; les crédits portant sur des immeubles, des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, fractionné ou différé ; les ouvertures de crédit visées à l’article L. 311-9 du code de la consommation (crédit revolving) et les découverts en compte ; les prêts affectés aux locations-ventes et locations avec option d’achat ou au remboursement d’autres prêts ; les prêts passés devant notaire. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du crédit d’impôt pour un prêt dont les intérêts sont déduits de vos revenus catégoriels imposables.

Le calcul du crédit d’impôt

Il est égal à 25 % des intérêts payés au cours des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (soit 250 € par an, pendant 5 ans). Il est attribué aux seuls étudiants qui forment leur propre foyer fiscal. Ceux qui sont rattachés au foyer de leurs parents doivent donc attendre de ne plus l’être pour profiter de ce crédit d’impôt. Par exemple, vous avez été rattaché à vos parents en 2008 et 2009 et avez contracté en décembre 2008 un prêt de 15 000 € remboursable sur 5 ans. Le premier remboursement est intervenu en janvier 2009. Vous êtes imposable distinctement au titre des revenus de 2010. Vous profiterez donc du crédit d’impôt en 2011, y compris pour les intérêts payés les années antérieures pendant lesquelles vous étiez rattaché à vos parents (BOI 5 B-20-06).

Comment déclarer

Indiquez les intérêts payés en 2010 sur la déclaration n° 2042 C, p. 4, case 7UK. Si vous étiez rattaché à vos parents depuis l’année de souscription et ne l’êtes plus en 2010, inscrivez les intérêts payés en 2010 case 7UK, ceux payés avant 2010 case 7TD, et précisez le nombre d’années de remboursement avant 2010 case 7VO. Joignez l’attestation remise par la banque et un certificat de scolarité justifiant votre inscription dans l’enseignement supérieur au moment de la souscription (sauf déclaration par internet)


Mots-clés :

ASSOCIATION , ASSURANCE VIE , AUTOMOBILE , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , DEPENDANCE , DIVORCE




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