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Dons aux oeuvres : les réductions fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Les dons consentis en argent ou en nature en 2010 à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif et à certaines associations reconnues d’utilité publique vous ouvrent droit à une réduction d’impôt, à condition qu’ils ne donnent pas lieu au versement d’une contrepartie (CGI, art. 200).

Les conditions à respecter

Les dons peuvent être faits en argent (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire) ou en nature. L’abandon de revenus est aussi éligible à la réduction (BOI 5 B-11-01). Tel est le cas lorsque vous mettez gratuitement à disposition d’une association d’intérêt général un local professionnel (BOI 5 B-14-07), que vous lui abandonnez des loyers, des produits de fonds solidaires (RM JOAN 24.1.00, n° 36216) ou que vous lui consentez un abandon de droits sur vos œuvres (RM JOAN 10.2.04, n° 20865). Le fisc admet également les sommes versées sous forme de souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’œuvres d’art destinées à rejoindre les collections d’un musée de France accessible au public.

L’absence de contrepartie

Le don doit être consenti sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange, tels que le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou d’installations, ou encore l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations. Seules les contreparties institutionnelles ou symboliques comme un droit de vote à des assemblées, l’éligibilité à un conseil d’administration, un titre honorifique de membre bienfaiteur, des biens de faible valeur (insignes, timbres, affiches), des bulletins d’information sur l’association ou l’accès à des prestations offertes à l’ensemble du public sont admises. En tout état de cause, la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 60 € (BOI 5 B-14-07).

Le cas des bénévoles d’associations

En tant que bénévole d’association (hors associations de financement électoral ou de partis politiques), vous bénéficiez de la réduction d’impôt à raison des frais engagés dans le cadre de l’activité de l’association lorsque vous renoncez à leur remboursement (BOI 5 B-11-01). Ces frais (de déplacement, d’achat de biens, de prestations, etc.) doivent être justifiés et les pièces s’y rapportant conservées (billets de train, factures, détail des kilomètres parcourus, etc.). En outre, vous devez mentionner de manière explicite que vous renoncez à leur remboursement, en indiquant, par exemple : « Je soussigné (nom et prénom), certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don. »
Si vous renoncez au remboursement de vos frais de véhicule personnel exposés pour le compte d’une association, vous pouvez estimer la valeur de votre don en utilisant le barème spécial que publie le fisc chaque année. Pour 2010, il paraîtra début 2011. Vous pourrez en prendre connaissance sur le site www.impot.gouv.fr ou sur www.leparticulier.fr

À noter : les contribuables qui exercent une activité indépendante ont le choix entre la réduction d’impôt pour dons ouverte à tous et la réduction d’impôt spécifique prévue dans le cadre du mécénat d’entreprise (voir p. 72).

Les organismes éligibles

Pour profiter de la réduction d’impôt, l’organisme d’intérêt général ou l’association d’utilité publique bénéficiaire de votre don doit respecter les conditions suivantes : être à but non lucratif ; avoir un objet social et une gestion désintéressée ; ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (les dons faits à une association d’élèves n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal ; CE 7.2.07, n° 287.949). Depuis 2010, cet organisme peut avoir son siège dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège, s’il est agréé par l’État français (ou, à défaut, si vous démontrez qu’il réunit toutes les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt). Il peut s’agir d’organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel, social, humanitaire, ou encore concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement. Il peut s’agir également d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix-Rouge, Secours populaire, etc.).
Quant aux associations, sont principalement concernées : la Fondation de France, la Fondation du patrimoine, la Fédération internationale des droits de l’homme ; les fondations d’entreprise (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe) ; les associations cultuelles autorisées à recevoir des dons, notamment pour la construction et l’entretien des édifices du culte et l’aide aux personnes ; les associations de financement électoral et leurs mandataires financiers et les associations de financement des partis politiques ; les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique.

À noter : les dons faits aux organismes ayant une gestion désintéressée qui ont pour activité la présentation d’œuvres culturelles au public (théâtre, exposition d’art, etc.) ouvrent droit à la réduction d’impôt (BOI 5 B-19-08).

Le calcul de la réduction

Lorsqu’ils sont faits au bénéfice d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté, vos dons ouvrent droit à une réduction égale à 75 % de leur montant, retenus dans la limite de 513 € pour 2010, soit une réduction maximale de 385 € (BOI 5 B-7-10). L’excédent est, le cas échéant, ajouté à la somme de vos dons consentis à d’autres organismes, lesquels ouvrent droit à une réduction égale à 66 % des versements effectués dans l’année, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable, qui est indiqué sur la fiche de calculs facultatifs jointe à votre déclaration (BOI 5 B-25-05). Si vos dons dépassent encore ce plafond, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions (CGI, art. 200-1 bis).
Notez que seul le donateur peut obtenir un reçu fiscal établi à son nom pour bénéficier de la réduction d’impôt. Vous ne pouvez pas en bénéficier pour un don fait par un tiers (RM JOAN 3.2.03, n° 8324).

Comment déclarer

Indiquez vos dons sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4, cases 7UD à 7UG. Notez cases 7XS à 7XY la part des dons faits les années passées reportable sur 2010. Joignez les reçus fournis par les donataires (sauf déclaration par internet)


Mots-clés :

ASSOCIATION , ASSURANCE VIE , AUTOMOBILE , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , DEPENDANCE , DIVORCE




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