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Investissement locatif Scellier : le taux de la réduction d'impôt

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Ce taux varie selon l’année de réalisation de l’investissement et selon les performances énergétiques de la construction. Il est majoré pour les investissements réalisés outre-mer. Par ailleurs, si vous optez pour une location en secteur intermédiaire, vous pouvez bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt, sous la condition que vous vous engagiez à poursuivre la location au terme de votre engagement initial. Le taux de la réduction et de son complément est diminué de 10 % pour les investissements réalisés à partir de 2011, sauf exception (voir ci-dessous et p. 14).

Les investissements en métropole

Le taux de la réduction est fixé à : 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ; 22 % pour les investissements réalisés en 2011 bénéficiant du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation) et 13 % pour les non-BBC ; 18 % pour les investissements réalisés en 2012 bénéficiant du label BBC 2005 et 9 % pour les autres (loi fin. 2010, art 82 ; loi fin. 2011, art. 105). La date à retenir pour déterminer le taux applicable diffère en fonction de la nature de l’investissement : date de signature de l’acte d’acquisition pour les logements neufs et assimilés (y compris les logements acquis en état futur d’achèvement ; Vefa) ; date de dépôt de la demande de permis de construire pour les logements que vous faites construire.

Attention : les investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à la signature de l’acte de vente avant le 1.2.2011 ouvrent droit à une réduction de 25 % ; ceux signés entre le 1.2.2011 et le 31.3. 2011 à une réduction de 25 % (BBC) ou 15 % (non BBC ; loi fin. 2011, art. 62).

Les investissements outre-mer

Le dispositif Scellier est prolongé dans les départements et collectivités d’outre-mer pour les investissements réalisés jusqu’en 2013 et le dispositif Scellier-intermédiaire pour ceux réalisés entre 2014 et 2017. En outre, le taux de la réduction d’impôt est majoré. Il est fixé à :

  • 25 % pour les logements acquis ou construits dans les DOM entre le 1.1.2009 et le 30.12.2009 qui respectent les plafods de la zone B1 (voir p. 122 et 124) ;
  • 40 % pour les logements acquis ou construits dans les DOM et les COM entre le 27.5.2009 et le 31.12.2010 qui respectent les plafonds du décret de décembre 2009 (voir p. 122 et 124) ;
  • 36 % pour les logements acquis ou construits dans les DOM et les COM en 2011 ;
  • 31 % pour les logements acquis ou construits dans les DOM et les COM entre 2012 et 2017.

La date à retenir pour déterminer le taux applicable est la même que celle retenue pour les investissements en métropole (voir ci-dessus).

Le complément de réduction

Vous pouvez choisir de louer le logement en secteur intermédiaire, c’est-à-dire dans des conditions de loyer plus faibles à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (voir p. 122). Pour les investissements réalisés outre-mer à partir de 2014, il s’agit même d’une obligation. Dans ce cas, à l’issue de votre engagement initial de location de 9 ans, vous pourrez proroger celui-ci, dans les conditions du dispositif, d’une ou deux périodes de 3 ans (voir p. 123). Pour les investissements faits jusqu’en 2010, vous profiterez, chaque année, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Soit une réduction d’impôt supplémentaire de 6 % sur 3 ans et de 12 % sur 6 ans. Pour ceux réalisés à compter de 2011, le complément de réduction sera égal à 5 % par période triénnale (loi fin. 2011, art. 105 ; voir p. 14).


Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , SCELLIER




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