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Investissements forestiers : les catégories concernées

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Ouvrent droit à la réduction d’impôt : l’acquisition, en direct ou via certains groupements ou sociétés, de bois, forêts ou terrains à boiser ; la réalisation de travaux forestiers ; le paiement de la rémunération versée dans le cadre de certains contrats de gestion de bois et forêts. Le nombre d’investissements éligibles à la réduction n’est pas limité.

L’acquisition de bois, forêts et terrains à boiser

La réduction est accordée pour l’acquisition directe ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière.

L’acquisition directe

Sont visées les acquisitions de terrains plantés de bois et forêts ou de terrains nus à boiser situés en France, dans la limite de 25 hectares, si elles permettent de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares d’un seul tenant, ou, dans les massifs de montagne, d’au moins 5 hectares situés sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes susceptibles d’une gestion coordonnée. Sont aussi visées les mêmes acquisitions qui permettent soit d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares, soit de résorber une enclave.
Vous devez vous engager à conserver les bois et les forêts 15 ans et à appliquer pendant cette durée un document de gestion durable : un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière, ou un règlement type de gestion, ou encore le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable (BOI 5 B-23-09). Si vous acquérez des terrains nus à boiser, vous devez vous engager à les reboiser dans les 3 ans, à les conserver 15 ans à compter du reboisement et à appliquer pendant cette durée l’un des documents de gestion durable précités.

La souscription de parts de groupements ou de sociétés d’épargne forestière

Sont visées les acquisitions et souscriptions en numéraire. Les parts doivent être acquises à titre onéreux et souscrites dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Le groupement ou la société doit s’engager à appliquer à tous ses terrains, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si aucun plan n’a été agréé, le groupement doit s’engager à en faire agréer un dans les 3 ans. De votre côté, vous devez conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription ou d’acquisition.

La réalisation de travaux forestiers

Vous pouvez également profiter de la réduction si vous (ou le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont vous êtes membre) réalisez des travaux forestiers (plantation, reconstitution, renouvellement, sauvegarde et amélioration des peuplements, création et amélioration des dessertes, etc.) dans une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant, géré en application d’un plan simple de gestion ou d’un règlement approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou encore dans le respect, pendant au moins 10 ans, du code des bonnes pratiques sylvicoles.
Vous (le groupement ou la société) devez vous engager à conserver les bois et forêts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle du paiement des travaux. Vous devez appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues par la réglementation forestière. En tant qu’associé d’un groupement ou d’une société forestière, vous devez conserver vos parts pendant 4 ans après le paiement des travaux.

Le paiement de la rémunération d’un contrat de gestion

Vous pouvez également profiter de la réduction d’impôt si le groupement ou la société dont vous êtes membre a conclu un contrat en vue de la gestion de bois et de forêts. L’avantage est calculé sur la rémunération attachée à ce contrat, lequel doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • il est conclu pour la gestion de bois et de forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ;
  • il prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes de bois et de forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues par l’article L. 8 du code forestier ;
  • il prévoit la cession de ces coupes soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts ;
  • il prévoit la commercialisation des coupes à destination d’unités de transformation du bois par voie de contrats pluriannuels.

En principe, les rémunérations versées en 2010 à un gestionnaire forestier professionnel ouvrent aussi droit à la réduction d’impôt. Mais cette extension du dispositif est subordonnée à la parution d’un décret qui doit définir les conditions de qualification et d’indépendance du gestionnaire (loi n° 2010-874 du 27.7.10, art. 67), non paru au 31 décembre 2010.
Pour le reste, le bénéfice de la réduction d’impôt pour rémunération d’un contrat de gestion n’est subordonné à aucun engagement de conservation des parcelles ou des parts sociales.

Attention : les cotisations liées à un contrat d’assurance couvrant le risque de tempête pour des bois et forêts, versées à compter de 2011, ouvriront droit à la réduction d’impôt (décret à paraître).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , FORET , IMPOT SUR LE REVENU , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT




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