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Investissements outre-mer : les catégories concernées

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Trois types d’investissement sont concernés par ce dispositif fiscal. Mais attention, ceux réalisés depuis novembre 2009 dont le montant dépasse 2 millions d’euros sont éligibles à la mesure uniquement si vous obtenez un agrément du ministre du Budget (CGI, 199 undecies A, 4). Cet agrément n’est cependant pas exigé si vous investissez dans un logement affecté à votre habitation principale ou si vous réalisez des travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques.
Retenez également que la réduction d’impôt est supprimée pour les investissements locatifs en secteur libre ou intermédiaire (pas en secteur social ; voir encadré p. 214) dont le permis de construire a été délivré après 2010. Les derniers logements éligibles doivent être loués dans les 3 ans suivant cette date (le fisc a toutefois prévu la possibilité de proroger ce délai en cas d’interruption des travaux pour cause de force majeure ou de contentieux sur le permis).

L’achat ou la construction d’un logement neuf

Le logement doit être affecté à votre habitation principale pendant au moins 5 ans à compter de son achèvement ou de son acquisition, ou donné en location non meublée à usage de résidence principale pendant la même durée (6 années en secteur intermédiaire, voir l’encadré p. 213).
Pour les investissements affectés à votre habitation principale réalisés depuis le 27 mai 2009, la réduction d’impôt est réservée aux seuls primo-accédants (loi n° 2009-594 du 27.5.2009, art. 38, I). Sont qualifiées ainsi les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la date d’achèvement ou d’acquisition du logement. La réduction reste toutefois ouverte aux contribuables déjà propriétaires d’une résidence principale, si celle-ci est frappée d’insalubrité, menace ruine ou est dangereuse.
Pour l’application de cette règle, la date de réalisation de l’investissement s’entend de la date de signature de l’acte de vente notarié pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement et de celle de la déclaration d’ouverture de chantier pour les logements que vous faites construire. Les investissements pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 27 mai 2009 ne sont pas concernés, ni ceux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date. Ces investissements restent donc éligibles à la réduction d’impôt, y compris si vous n’êtes pas primo-accédant.

La souscription au capital d’une société de construction

Sont concernées les sociétés dont l’objet exclusif consiste à construire des logements neufs outre-mer, logements qu’elles donnent ensuite en location non meublée pendant au moins 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire, voir ci-dessous) à usage de résidence principale du locataire. Vous bénéficiez également de la réduction d’impôt lorsque vous souscrivez des parts d’une société civile de placement immobilier qui s’engage à affecter l’intégralité du produit des souscriptions annuelles à l’achat de logements neufs destinés pour 90 % au moins à l’habitation. À condition que l’opération soit effectuée dans les 6 mois suivant la clôture des souscriptions. La société doit, en outre, s’engager à louer ces logements non meublés à usage de résidence principale pendant au moins 5 ans (6 ans en secteur intermédiaire), à compter de leur achèvement ou de leur acquisition.
Dans tous les cas, vous devez vous engager à conserver les titres reçus pendant au moins 5 ans (ou 6 ans), à compter de la date d’achèvement des immeubles, de leur date d’acquisition ou de celle de souscription des titres, selon le cas (CGI, art. 199 undecies A, 2c, 2d et 2 h).

La réhabilitation d’un logement

La réduction d’impôt a été étendue aux travaux de réhabilitation réalisés à partir du 21 juillet 2003 dans un logement achevé depuis plus de 40 ans et à ceux réalisés à partir du 27 mai 2009 dans un logement achevé depuis plus de 20 ans. Peu importe la date d’acquisition du logement. Après les travaux, celui-ci doit être affecté à votre habitation principale pendant 5 ans ou donné en location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant la même durée (la location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux).
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et constituer une véritable réhabilitation. Pour ceux réalisés à partir du 27 mai 2009, le dispositif est étendu aux dépenses de confortation contre les risques sismiques (loi n° 2009-594 du 27-5-2009, art. 38, I).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DOM , DOM-TOM , IMPOT SUR LE REVENU , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT




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