Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Dépenses d'équipement de la résidence principale : le crédit d'impôt aide à la personne

Dépenses d'équipement de la résidence principale : le crédit d'impôt aide à la personne

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

L’installation dans votre résidence principale, entre 2005 et 2011, d’équipements spécifiques destinés à en faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées est susceptible de vous ouvrir droit à un crédit d’impôt (CGI, art. 200 quater A). L’installation de certains ascenseurs dans un immeuble collectif et la réalisation de certains travaux de prévention des risques technologiques sont également éligibles à la mesure. Cet avantage est cumulable avec le crédit d’impôt en faveur du développement durable.

Les équipements et les travaux concernés

Trois types de dépenses sont concernés. Les équipements et les travaux doivent être fournis par l’entreprise qui les installe et donner lieu à facture. Pour les logements acquis neufs, ils doivent être intégrés par le vendeur ou le constructeur et donner lieu à l’établissement d’une attestation.

Les équipements pour personnes « fragiles »

L’installation ou le remplacement d’équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt, quelle que soit l’ancienneté du logement.
Sont concernés les équipements définis par l’arrêté ministériel du 9 février 2005 (JO du 15.2.05 ; CGI, ann. IV, art. 18 ter), qui distingue deux catégories :

  • les équipements sanitaires : lavabo à hauteur réglable ; baignoire à porte ; surélévateur de baignoire ; cabine de douche intégrale, etc.
  • les autres équipements : élévateur vertical avec plate-forme aménagée en vue du transport d’un handicapé ; mains courantes, barres de maintien ; poignées de rappel ou de tirage de porte adaptées ; barres métalliques de protection ; rampes fixes ; mobilier à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant…

Les ascenseurs

Seuls les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans sont concernés. Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques et ceux installés dans un logement individuel sont exclus (BOI 5 B-30-05). De même, les travaux obligatoires de mise aux normes de sécurité des ascenseurs ne sont pas visés par la mesure (RM JOAN 2.11.10, n° 45633).

Attention : lorsque des équipements pour personnes fragiles sont installés dans un immeuble collectif, seuls les contribuables qui y ont leur résidence principale peuvent prétendre au crédit d’impôt.

Les travaux de prévention des risques technologiques

Les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit au crédit d’impôt s’ils sont réalisés dans un logement situé dans le périmètre couvert par le plan et déjà achevé à la date de son approbation. Depuis 2010, les travaux réalisés dans un logement achevé avant l’approbation du plan peuvent également être retenus, si le propriétaire s’engage à le louer pendant 5 ans (loi fin. 2011, art. 99). Les travaux simplement recommandés sont exclus.

Le calcul du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt dépend du type de dépenses réalisées. Pour les ascenseurs, il s’agit de leur prix d’achat TTC (la main-d’œuvre est exclue). Concernant les équipements pour personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques, le calcul s’effectue sur le prix d’achat TTC des équipements ou matériaux, augmenté du coût de la main-d’œuvre.

Les dépenses sont plafonnées

Le montant des dépenses est retenu dans la limite de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple), majorés de 400 € par personne à charge (200 € par mineur en résidence alternée). Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d’impôt effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2011, au titre d’une même habitation.

Le taux du crédit d’impôt est variable

Il s’élève à : 15 % pour les ascenseurs, 25 % pour les équipements destinés aux personnes fragiles et à 30 % pour les travaux de prévention réalisés depuis 2010 (15 % auparavant). Les modalités d’imputation de l’avantage fiscal et les cas de remise en cause sont les mêmes que ceux prévus pour le crédit d’impôt « développement durable » (voir p. 202 et 204).

À noter : vous pouvez bénéficier de nouveau de la totalité du crédit d’impôt si vous déménagez ou si votre situation familiale évolue entre 2005 et 2011 (voir p. 199).

Comment déclarer

Indiquez le prix d’acquisition de l’ascenseur, le montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements pour personnes fragiles ou le montant des travaux de prévention des risques technologiques sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4, case 7WJ ou 7WI.
N’oubliez pas de joindre les factures (sauf si vous faites votre déclaration par internet)


Mots-clés :

ASCENSEUR , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , HANDICAPE , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , PERSONNE AGEE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier