Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Réductions fiscales pour dépenses d'équipement : la notion d'habitation principale

Réductions fiscales pour dépenses d'équipement : la notion d'habitation principale

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

Est considérée comme résidence principale l’habitation dans laquelle vous vivez la majeure partie de l’année avec votre famille et où se trouve le centre de vos intérêts matériels, professionnels et familiaux. Elle doit être située en France métropolitaine ou dans les DOM. Si votre profession vous contraint à de fréquents déplacements, il s’agit de la résidence habituelle de votre famille. Le fisc retient alors le logement pour lequel vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d’habitation. Si vous disposez d’un logement de fonction, c’est ce dernier qui est normalement retenu (CE 29.1.93, n° 93.814). Mais si votre conjoint et vos enfants résident en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme le domicile principal de votre foyer. Enfin, si votre logement n’est que partiellement consacré à votre habitation principale – le surplus étant affecté à l’exercice de votre profession –, seules les dépenses se rapportant à la partie réservée à l’habitation ouvrent droit aux crédits d’impôt.

À noter : les crédits d’impôt « équipements » ne sont pas applicables aux installations réalisées dans une résidence secondaire, un logement vacant ou prêté gratuitement à un tiers (même rattaché à votre foyer fiscal ; CE 8.10.90, n° 81.240).

Il peut s’agir de votre future habitation principale

Les contribuables qui font réaliser des travaux dans un logement qui n’est pas encore leur résidence principale mais est destiné à le devenir peuvent bénéficier des crédits d’impôt « développement durable » et « aide à la personne ». À condition que cette affectation intervienne dans les 6 mois suivant le paiement de la facture et que le logement n’ait pas été dédié à un autre usage entre ce paiement et son occupation à titre d’habitation principale (BOI 5 B-26-05 et 5 B-30-05).
Le fisc admet aussi que vous en bénéficiiez pour des équipements installés par le vendeur ou le constructeur avant l’occupation du logement, si vous achetez neuf, en l’état futur d’achèvement ou si vous faites construire. À la double condition que les équipements installés soient éligibles aux crédits d’impôt, quelle que soit l’ancienneté du logement (certains ne le sont que si le logement a plus de 2 ans ; voir p. 196) et que celui-ci devienne votre habitation principale dès son achèvement, ou son acquisition si elle est postérieure.

À noter : l’imposition à l’étranger des revenus professionnels des travail­leurs frontaliers ne fait pas obstacle à l’application des crédits d’impôt, si leur résidence principale se situe en France et si leurs autres revenus sont imposables en France
(RM JOAN 30.5.06, n° 85322).

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire

Tous les contribuables peuvent bénéficier des crédits d’impôt « développement durable » et « aide à la personne », qu’ils soient propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Peu importe également que celle-ci soit détenue en indivision ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Un locataire ne peut toutefois pas en bénéficier si son propriétaire lui rembourse les dépenses qu’il a engagées dans un délai de 5 ans (BOI 5 B-26-05 et 5 B-30-05). Dans ce cas, l’avantage obtenu l’année du paiement de la dépense doit être restitué l’année du remboursement.
Les personnes qui vivent ensemble sans être soumises à imposition commune (des concubins, par exemple) peuvent aussi en profiter chacune de leur côté, à raison des dépenses qu’elles supportent personnellement (BOI 5 B-26-05).
Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez tenir compte de la part des dépenses (d’équipement ou d’isolation) à votre charge réalisées sur les parties communes de l’immeuble. Le fisc refuse toutefois la prise en compte des travaux effectués sur les parties communes qui font l’objet d’une occupation privative par une autre personne que vous (par exemple, les travaux d’économie d’énergie dans la loge du concierge ; BOI 5 B-26-05).

Il peut s’agir de l’habitation principale de votre locataire

Depuis l’imposition des revenus de 2009, le crédit d’impôt « développement durable » est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements achevés depuis plus de 2 ans qu’ils s’engagent à louer nus, à usage d’habitation principale, pendant 5 ans au moins, à des personnes non membres de leur foyer fiscal. Le nombre de logements loués pouvant bénéficier de cet avantage est toutefois limité à 3 par an et par foyer fiscal. Les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond distinct de celui applicable aux dépenses faites dans la résidence principale. Elles ne doivent pas être déduites des loyers encaissés pour la détermination des revenus fonciers imposables (voir p. 102 et 202).


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE PRINCIPALE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier