Revenus exceptionnels: le système de l'étalement
Certains revenus exceptionnels peuvent, à votre demande, être soumis au système de l’étalement. Ce dispositif consiste à répartir les revenus par parts égales l’année où ils ont été perçus et les 3années suivantes (CGI, art.163A). Il permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. La plupart des revenus concernés par cette mesure peuvent, par ailleurs, bénéficier du système du quotient, quel que soit leur montant (voir p.245). Libre à vous de choisir la solution la plus intéressante.
Les revenus concernés
Le système de l’étalement est applicable à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite et de départ en préretraite (DA 5B-263 ; voir p.33). Il est également applicable aux sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco ; voir p.35) ou un Plan d’épargne entreprise (PEE ; voir p.34) et au capital versé, à l’âge de la retraite, à l’adhérent d’un Plan d’épargne retraite populaire…
