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Système du quotient : l'application du quotient

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Pour calculer l’impôt sur vos revenus exceptionnels ou différés ouvrant droit au système du quotient, le fisc procède par étapes. Pour cela, il distingue dans votre revenu imposable la part correspondant à ces revenus de celle correspondant à vos revenus ordinaires.

Le calcul des revenus catégoriels nets

Pour chaque catégorie de revenus (salaires, pensions, bénéfices, revenus fonciers, etc.), le fisc va déterminer la part de vos revenus nets ordinaires et celle de vos revenus nets exceptionnels ou différés. Les revenus nets sont les revenus perçus après déduction des différents abattements auxquels vous pouvez prétendre et des frais que vous avez supportés. Par exemple, en 2010, vous avez perçu 40 000 € de salaires, 20 000 € de primes exceptionnelles liées à votre mutation et votre épouse a perçu une pension de 23 000 €, soit un revenu total de 83 000 €. Après application de la déduction de 10 % pour frais professionnels, votre revenu imposable s’élève à 74 700 €. Votre revenu différé représente 24,10 % de vos revenus [(20 000/83 000) x 100]. Votre revenu net ordinaire s’élève donc à 56 697 € et votre revenu net exceptionnel à 18 003 € (24,10 % de 74 700 €). Cette somme peut bénéficier du système du quotient.

Le calcul du revenu global net

Le fisc va ajouter vos différents revenus nets catégoriels pour déterminer votre revenu global. Il déduira ensuite de ce total les abattements auxquels vous avez droit et les charges déductibles du revenu global que vous avez supportées en 2010 : abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste (voir p. 193), abattement lié au rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille (voir p. 260), déficits des années antérieures reportables sur votre revenu global (voir p. 191) et l’ensemble des charges visées aux chapitres 11 et 12 de ce guide (voir p. 174 et 186).
Ces abattements, charges et déficits s’imputeront en priorité sur votre revenu global ordinaire. Si ce dernier est insuffisant, le reliquat sera déduit de vos revenus exceptionnels ou différés. Dans ce cas, le reliquat s’imputera sur la totalité de vos revenus exceptionnels et différés, et pas seulement sur la part retenue pour appliquer le quotient (CAA Paris 15.10.03, n° 00-2146). En reprenant l’exemple précédent, si vous avez supporté 5 500 € de charges déductibles en 2010, celles-ci s’imputeront intégralement sur votre revenu global brut ordinaire. Votre imposition va donc être établie à partir d’un revenu ordinaire de 51 197 € (56 697 – 5 500) et d’un revenu exceptionnel de 18 003 €.

Le calcul de l’impôt sur les revenus exceptionnels

Le fisc va ensuite appliquer le système du quotient. Pour les revenus exceptionnels, il consiste à ajouter le quart de leur montant à votre revenu global ordinaire et à multiplier par quatre le supplément d’impôt qui en résulte, comme indiqué ci-dessous (CGI, art. 163-0 A, I ; DA 5 B-2621). Ce coefficient de 4 est désormais utilisé pour tous les revenus exceptionnels, y compris si vous avez acquis les biens ou si vous avez débuté l’activité professionnelle qui a permis de les générer depuis moins de 4 ans. Rappelons, toutefois, que les sommes versées aux fonctionnaires qui ont exercé leur droit de retrait du régime complémentaire Cref lors de son transfert à l’UMR (voir p. 54) ont pu bénéficier d’un coefficient égal au nombre d’années ayant donné lieu à déduction des cotisations, retenu dans la limite de 10 ans (BOI 5 F-10-03).
Pour les revenus différés perçus depuis 2009, la règle est modifiée : le coefficient diviseur /multiplicateur à retenir est désormais égal au nombre d’années civiles comportant un revenu différé augmenté de un (CGI, art. 163-0 A, II ; voir l’encadré ci-dessous).

À noter : l’application du mécanisme du quotient n’apporte aucun avantage au contribuable lorsque le revenu exceptionnel ou différé qu’il a perçu n’a pas pour effet d’augmenter son taux marginal d’imposition.

L’impôt sur votre revenu ordinaire

Le fisc calculera votre impôt sur votre seul revenu global ordinaire. Si, comme dans l’exemple précédent, ce dernier est égal à 51 197 € et si vous êtes marié avec un enfant l’impôt s’élèvera à 3 820 € (voir p. 281). Cette nouvelle règle abroge toutes les précédentes, et notamment le mécanisme qui prévoyait d’appliquer aux rappels de traitements et de pensions des anciens fonctionnaires d’Afrique du Nord un système de quotient spécifique, déterminé sur la base du nombre d’années ayant donné lieu au reclassement des bénéficiaires.

L’impôt sur votre revenu ordinaire majoré

Le fisc calculera ensuite votre impôt en majorant votre revenu ordinaire du quart de vos revenus exceptionnels. Suivant notre exemple, il calculera donc votre impôt sur 55 698 € [51 197 + (18 003/4)]. Celui-ci s’élèvera à 4 450 €.

L’impôt sur vos revenus exceptionnels

Il sera obtenu en multipliant par 4 la différence entre les deux montants d’impôt précédents. Soit, dans l’hypothèse choisie, un impôt de 2 520 € [(4 450 – 3 820) x 4].
Le calcul de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus. Le montant total de votre impôt sera finalement égal à la somme de votre impôt courant et de celui relatif à vos revenus exceptionnels. Soit, dans l’exemple précédent, un total de 6 340 € (3 820 + 2 520). Si vous ne demandez pas l’application du système du quotient, le montant de votre impôt, toujours dans cet exemple, sera alors de 7 291 €, soit une différence de 951 €.

La demande de quotient

Pour bénéficier de ce système, vous devez en faire la demande sur la déclaration n° 2042. Cette demande peut intervenir postérieurement, dans le délai légal de réclamation (fin 2013 pour vos revenus de 2010). Par ailleurs, si vous êtes redressé pour avoir omis de déclarer ces revenus, vous pourrez demander à profiter du quotient dans le cadre du redressement (CE 19.03.73, n°80.386). Bien entendu, si vous en demandez le bénéfice à tort, le fisc procédera à la requalification des revenus concernés et vous subirez un redressement (BOI 5 B-12-93 ; DA 5-B 2622).

Comment déclarer

Inscrivez vos revenus exceptionnels ou différés p. 3 de la déclaration n° 2042, case 0XX. Indiquez l’identité de leurs bénéficiaires, leur montant, leur nature et la date d’échéance normale des revenus différés. Ne portez pas ces revenus dans les autres rubriques de votre déclaration


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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