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Système du quotient : les revenus concernés

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Seuls les revenus soumis au barème progressif de l’impôt peuvent bénéficier du système du quotient. Ceux qui sont assujettis à l’impôt à un taux proportionnel (les plus-values mobilières et immobilières) ou qui subissent un prélèvement forfaitaire libératoire (les produits de certains placements financiers ou les recettes des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire) ne sont pas concernés (DA 5 B-2611).
Le système du quotient évoqué ici ne s’applique pas non plus aux revenus susceptibles de bénéficier d’un régime spécifique de quotient ou d’étalement, ou d’une imposition sur une moyenne pluriannuelle : revenus tirés de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport (CGI, art. 100 bis ; voir p. 66), gains de levée d’options dans le régime des stock-options (voir p. 172).

Les revenus exceptionnels

Au sens fiscal, les revenus dits « exceptionnels » sont ceux qui, par nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année (DA 5 B-2611) ; par exemple, l’indemnité de non-concurrence perçue par un salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Pour bénéficier du système du quotient, ces revenus doivent aussi être exceptionnels par leur montant. Toutefois, pour certains d’entre eux, cette dernière condition n’est pas exigée.

Les revenus exceptionnels par leur nature et leur montant

Un revenu est considéré comme exceptionnel lorsque son montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels vous avez été imposé au titre des 3 dernières années. Pour établir cette moyenne, il faut tenir compte des revenus perçus par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal, pour leur montant net imposable. Tous les revenus encaissés au cours de ces 3 années doivent être retenus, y compris ceux qui ont bénéficié d’un régime particulier d’imposition (par exemple, ceux qui ont déjà été imposés selon le système du quotient ; DA 5 B-2611). Cette moyenne doit être comparée au revenu exceptionnel mis à votre disposition, c’est-à-dire sous déduction des charges prélevées par le débiteur, le cas échéant (les cotisations sociales prélevées par l’employeur sur une prime de bienvenue accordée à un salarié, par exemple), mais avant déduction des charges déductibles fiscalement (les 10 % pour frais professionnels accordés aux salariés). Ainsi, si vous avez perçu un revenu exceptionnel de 50 000 € en 2010 et si vos revenus imposables de 2007, 2008 et 2009 se sont élevés respectivement à 40 000 €, 45 000 € et 50 000 € (soit une moyenne de 45 000 €), votre revenu exceptionnel peut bénéficier du quotient. Sous réserve de remplir cette condition, tous les revenus suivants peuvent bénéficier de ce système :

  • les revenus tirés d’une activité professionnelle lorsqu’ils rémunèrent une mission particulière n’entrant pas dans le cadre normal de cette activité (les revenus provenant d’opérations susceptibles de se reproduire annuellement ne peuvent pas en bénéficier ; CE 28.5.01, n° 216.312) ; par exemple, les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • le pas-de-porte, droit au bail ou droit d’entrée versé au propriétaire à l’occasion de la conclusion d’un bail commercial (CE 24.10.63, n° 57.313) ;
  • les parts sociales reçues par un expert-comptable en rémunération de l’apport en ­jouissance de son cabinet à une société (CE 26.3.03, n° 220.441) ;
  • les droits d’auteur perçus à titre occasionnel pour la réalisation d’un ouvrage pédagogique par un salarié qui exerce une activité d’ingénieur-conseil (CE 5.12.01, n° 214.532) ;
  • les revenus versés par une entreprise de spectacle à un enfant mineur ; ces revenus, consignés lors de leur versement, deviennent disponibles, et donc imposables, à sa majorité (RM JOAN 16.4.01, n° 57191) ;
  • la prestation compensatoire en capital versée à l’ex-conjoint, en une seule fois, plus de 12 mois après le jugement de divorce (BOI 5 B-3-01) ;
  • les revenus perçus par un agent d’assurances tenu de gérer provisoirement un second cabinet pour le compte de la même compagnie d’assurances ; cette activité présente, en effet, un caractère occasionnel, différent du cadre normal de sa profession (CAA Lyon 29.6.06, n° 02-00247) ;
  • le capital issu d’un Perp perçu à l’âge de la retraite (vous pouvez aussi le soumettre au système de l’étalement ; voir p. 249).

 

Les revenus exceptionnels, quel que soit leur montant

Certains revenus exceptionnels peuvent bénéficier du système du quotient, même s’ils sont inférieurs à la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précé­dentes. Sont notamment concernés (DA 5 B-2611) :

  • les primes reçues lors d’un départ volontaire de l’entreprise ;
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement ou de transaction (voir p. 31) ;
  • l’indemnité d’éloignement versée aux fonctionnaires affectés dans un département d’outre-mer distant de plus de 3 000 kilomètres de leur résidence habituelle, ou domiciliés dans un département d’outre-mer et affectés en métropole ;
  • les primes et les indemnités exceptionnelles perçues à l’occasion d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence (DA 5 B-2611) ;
  • l’indemnité d’installation perçue par les militaires au titre d’un premier séjour de 2 ans dans un département d’outre-mer, d’une affectation ou d’une réinstallation en métropole ;
  • le versement forfaitaire unique d’une pension de retraite de faible montant ;
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
  • les avances sur fermages que vous verse, lors de son installation, un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d’installation ou d’un prêt spécial (BOI 5 B-9-97 ; RM JOAN 24.1.00, n° 37314) ;
  • les sommes perçues par les fonctionnaires qui, ayant cotisé au régime Cref et déduit les cotisations correspondantes de leur revenu imposable, ont opté pour leur retrait de ce régime lors de son transfert à l’Union mutualiste retraite (UMR) ;
  • la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite ; pour ces dernières, vous pouvez aussi opter pour le système de l’étalement (voir p. 249).

 

Les revenus différés

Les revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée jusqu’en 2010 pour des raisons indépendantes de votre volonté, sont considérés comme des revenus différés (DA 5 B-2612 ; CAA Marseille 2.5.06, n° 03-1984). Ils peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant, dès lors que leur perception différée est indépendante de votre volonté (DA 5 B-2612). Tel est le cas des rappels de salaires ou de pensions de retraite, des arriérés de loyers payés en une seule fois, des revenus d’une succession ouverte depuis plusieurs années et encaissés en une seule fois, ou encore du salaire différé dont a bénéficié le conjoint survivant d’un exploitant agricole (RM JOAN 17.11.03, n° 17043). À l’inverse, tel n’est pas le cas d’une prime ou d’une gratification dite de « fin d’année » ou de « solde au titre de l’année précédente », perçue en début d’année suivante. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l’année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires.
De même, les sommes issues de la monétisation des droits acquis sur un compte épargne temps (CET) ne peuvent être qualifiées ni de revenus exceptionnels, ni de revenus différés (CGI, art. 163-0 A ; RES n° 2010/07 [FP] du 23.2.10)

À noter : un paiement tardif ne constitue pas un revenu différé susceptible de bénéficier du système du quotient si vous ne justifiez pas avoir pris les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement de votre créance dans les meilleurs délais (CE 10.7.89, n° 60.918).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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