Copie de Salariés détachés à l'étranger: imposition
Lorsque vous êtes domicilié en France, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, sur vos salaires perçus lors d’un détachement à l’étranger, dès lors que vous remplissez les conditions suivantes (BOI 5 B-15-06 ; CGI, art.81A):
- votre employeur est établi en France ou dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège ;
- vous exercez une activité salariée ; les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi technique effectif distinct de leurs fonctions dirigeantes bénéficient de l’exonération sur les rémunérations de leurs fonctions à l’étranger (BOI5B-15-06). Les agents de la fonction publique bénéficient aussi de ce régime, mais ils ne peuvent pas se prévaloir de l’exonération totale accordée en considération de l’exercice de certaines activités (voir ci-après) ;
- vous exercez votre activité dans un État autre que la France ou que l’État du lieu d’établissement de votre employeur. Les collectivités d’outre-mer sont considérées comme des États étrangers pour l’application de ce régime.
Toute référence à la nationalité est désormais supprimée pour bénéficier de ces exonérations. Les contribuables étrangers domiciliés fiscalement en France et détachés à l’étranger par leur employeur peuvent donc y prétendre.
Le bénéfice de l’exonération totale
Les salaires liés à votre détachement sont totalement exonérés d’impôt en France si vous justifiez être soumis, à l’étranger, à un impôt au moins égal aux deux tiers de celui que vous supporteriez en France sur la même base (CGI, art.81 A-I, 1°). Ils sont aussi totalement exonérés si vous prouvez qu’ils vous ont été versés en contrepartie de l’exercice, durant plus de 183jours sur une période de 12mois consécutifs, de l’une des activités suivantes (CGI, art.81 A-II, 2°):
- activité sur un chantier de construction ou de montage (CAA Nancy, 10.1.08, n° 06-1059) ;
- installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels (ainsi que les activités de prospection et d’ingénierie afférentes) ;
- prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles (CAA Nancy 26.3.92, n° 90-645) ;
- navigation à bord de navires immatriculés au registre international français (CGI, art.81A-I, 2°) ;
- prospection commerciale sur les marchés étrangers (vente, exportation). Par dérogation, pour cette activité, l’exonération joue si le détachement a duré plus de 120jours sur 12mois (CGI, art.81A-I, 2°).
À noter: les salariés détachés à l’étranger qui ont conservé…
