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Copie de Salariés détachés à l'étranger : imposition

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), THOMAS (Anne-Laure), BERTEAUX (Alexandre), PELISSON (Jean)

Lorsque vous êtes domicilié en France, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, sur vos salaires perçus lors d’un détachement à l’étranger, dès lors que vous remplissez les conditions suivantes (BOI 5 B-15-06 ; CGI, art. 81 A) :

  • votre employeur est établi en France ou dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège ;
  • vous exercez une activité salariée ; les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi technique effectif distinct de leurs fonctions dirigeantes bénéficient de l’exonération sur les rémunérations de leurs fonctions à l’étranger (BOI 5 B-15-06). Les agents de la fonction publique bénéficient aussi de ce régime, mais ils ne peuvent pas se prévaloir de l’exonération totale accordée en considération de l’exercice de certaines activités (voir ci-après) ;
  • vous exercez votre activité dans un État autre que la France ou que l’État du lieu d’établissement de votre employeur. Les collectivités d’outre-mer sont considérées comme des États étrangers pour l’application de ce régime.

Toute référence à la nationalité est désormais supprimée pour bénéficier de ces exonérations. Les contribuables étrangers domiciliés fiscalement en France et détachés à l’étranger par leur employeur peuvent donc y prétendre.

Le bénéfice de l’exonération totale

Les salaires liés à votre détachement sont totalement exonérés d’impôt en France si vous justifiez être soumis, à l’étranger, à un impôt au moins égal aux deux tiers de celui que vous supporteriez en France sur la même base (CGI, art. 81 A-I, 1°). Ils sont aussi totalement exonérés si vous prouvez qu’ils vous ont été versés en contrepartie de l’exercice, durant plus de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs, de l’une des activités suivantes (CGI, art. 81 A-II, 2°) :

  • activité sur un chantier de construction ou de montage (CAA Nancy, 10.1.08, n° 06-1059) ;
  • installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels (ainsi que les activités de prospection et d’ingénierie afférentes) ;
  • prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles (CAA Nancy 26.3.92, n° 90-645) ;
  • navigation à bord de navires immatriculés au registre international français (CGI, art. 81 A-I, 2°) ;
  • prospection commerciale sur les marchés étrangers (vente, exportation). Par dérogation, pour cette activité, l’exonération joue si le détachement a duré plus de 120 jours sur 12 mois (CGI, art. 81 A-I, 2°).

À noter : les salariés détachés à l’étranger qui ont conservé leur domicile fiscal en France sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment) sur leurs revenus perçus à l’étranger.

La durée de détachement

Pour calculer le délai de 183 ou de 120 jours, le fisc tient compte des périodes de congés de récupération et des congés payés, quel que soit le lieu où ils sont pris, ainsi que des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie. Pour le reste, l’exonération d’impôt concerne aussi bien les salaires du personnel technique que ceux des personnels administratifs (BOI 5 B-15-06). En revanche, le Conseil d’État considère qu’elle ne s’étend pas aux salariés d’une entreprise sous-traitante assurant la restauration et l’hébergement des personnels (CE 19.11.08, n° 298.761).

Le calcul de l’impôt français

Si votre foyer fiscal dispose d’autres revenus imposables en France, votre impôt français sera déterminé en appliquant le taux d’imposition correspondant à tous vos revenus, exonérés (avantages liés à l’expatriation compris ; BOI 5 B-15-06) et imposables : c’est la règle du taux effectif d’imposition (CGI, art. 197 C ; CE 17.10.07, n° 284.153). Mais l’impôt français sera calculé en n’appliquant ce taux effectif qu’à vos seuls revenus imposables en France. Par exemple, vous avez été détaché à l’étranger et avez perçu 65 000 € de salaires exonérés, dont 15 000 € d’avantages liés au détachement. Votre épouse, restée en France, a perçu 35 000 € de salaires. Vous bénéficiez de 3 parts de quotient. Pour déterminer votre impôt en France, le fisc va retenir tous vos revenus, soit 100 000 €. Après déduction des 10 % pour frais professionnels, votre revenu global imposable s’élève à 90 000 €. L’impôt correspondant pour 3 parts de quotient s’élève à 11 195 €. Finalement, seul le salaire de votre épouse va être imposé au taux qui serait appliqué si votre rémunération n’était pas exonérée. Ce taux est égal à 12,44 % (soit [11 195/90 000] x 100). L’impôt dû en France par votre foyer est donc égal à 3 919 € (31 500 x 12,44 %). Si vos salaires perçus à l’étranger du fait de votre détachement n’étaient pas pris en compte, l’impôt calculé sur le seul salaire de votre épouse serait égal à 749 €.

Comment déclarer

Reportez vos salaires exonérés sur la déclaration n° 2042, § 8, case TI, sans oublier de mentionner les primes liées à l’expatriation. Remplissez la déclaration annexe n° 2047, p. 4, cadre VII, en précisant le pays où le revenu a été réalisé, son montant brut, l’impôt et les charges que vous avez acquittés à l’étranger. Si la durée du détachement n’a pas atteint 183 ou 120 jours en 2010, fournissez une attestation de votre employeur précisant la durée totale de votre détachement. Déposez, dans le délai normal, une déclaration indiquant vos autres revenus, accompagnée de l’attestation. Vous produirez au plus tard le 31 décembre 2011 les justificatifs prouvant que vous avez exercé votre activité plus de 183 ou 120 jours à l’étranger au cours de 12 mois consécutifs. Dans le cas contraire, vous déposerez une déclaration rectificative indiquant le montant de vos revenus, y compris la rémunération perçue pour l’activité exercée à l’étranger et les suppléments liés au détachement

Le bénéfice de l'exonération partielle

Si vous remplissez les conditions générales d’exonération d’impôt prévues par l’article 81 A du CGI, mais que vous ne remplissez pas celles qui vous permettraient de bénéficier d’une exonération totale (CGI, art. 81 A-I, 1° ; voir p. 255), la rémunération liée à votre détachement perçue en 2010 va être imposée. Mais l’administration fiscale ne retiendra que la fraction correspondant au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé en France (CGI, art. 81 A-II). Les primes liées à votre expatriation seront exonérées d’impôt.
Pour bénéficier de cette exonération partielle, vous devez toutefois remplir simultanément ces trois conditions :

  • les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
  • ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence de 24 heures au moins dans un autre État (les temps de transport pour se rendre à l’étranger et en revenir ou pour se rendre dans plusieurs pays étrangers sans revenir en France ne sont pas pris en compte) ;
  • les suppléments de rémunération doivent être fixés avant le séjour à l’étranger et être proportionnés, d’une part, au nombre, à la durée et au lieu de ce(s) séjour(s), d’autre part, à votre rémunération annuelle, compte non tenu des suppléments d’expatriation. En tout état de cause, le montant des primes ne peut pas excéder 40 % de la rémunération annuelle précédemment définie (BOI 5 B-15-06). Ainsi, pour un salarié payé 200 000 € par an qui justifie de 100 jours d’activité à l’étranger sur 220 jours travaillés dans l’année, le plafond de 40 % est égal à 36 364 €, soit [(200 000 x 0,40) x (100/220)].

Retenez, enfin, que les primes d’expatriation exonérées d’impôt sont prises en compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus imposables de votre foyer, comme c’est le cas lorsque vous bénéficiez d’une exonération totale (voir p. 255).

À noter : les travailleurs fron­taliers qui rentrent chaque soir en France sont exclus du bénéfice de l’exonération partielle, même s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 81 A du CGI (voir p. 255).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , EXPATRIATION , IMPOT SUR LE REVENU , SALARIE




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