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Contribuables vivant à l'étranger : la perception de revenus de source française

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure), PELISSON (Jean)

Au regard du droit français, sont considérés comme des revenus de source française, d’une part, les revenus provenant des biens, droits et activités localisés en France et, d’autre part, ceux qui sont versés par des personnes ou des établissements domiciliés ou installés en France (CGI, art. 164 B). Le premier groupe comprend principalement les revenus tirés des immeubles et des capitaux mobiliers situés dans l’Hexagone, et les rémunérations des activités professionnelles exercées en France. Le second vise surtout les pensions et rentes viagères servies par un organisme ayant son siège en France. Les gains résultant des cessions de droits sociaux émis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France, intervenues à compter du 1er mars 2010, sont aussi considérés comme des revenus de source française (CGI, art. 164 B, I-f).

Les règles d’imposition

Votre impôt français va être calculé comme si vous étiez domicilié en France, c’est-à-dire en appliquant à vos revenus de source française perçus en 2010 le barème progressif de l’impôt et le système du quotient familial (CGI, art. 197 A et 197-I). Cependant, afin de garantir au Trésor le paiement de l’impôt, certains de vos revenus (revenus de capitaux mobiliers, salaires, plus-values, etc.) ont subi une retenue à la source au moment de leur versement. Si cette retenue est libératoire du paiement de l’impôt (c’est le cas lorsqu’elle est appliquée sur des revenus mobiliers et sur des plus-values), les revenus correspondants n’auront pas à figurer sur votre prochaine déclaration.
Par exemple, si vous avez perçu des dividendes d’une société française en 2010, ils ont normalement supporté une retenue à la source de 25 % (la convention qui lie la France à votre pays de résidence peut prévoir un taux plus faible). Cette retenue étant libératoire, vous n’avez pas à déclarer ces dividendes. À l’inverse, si la retenue pratiquée ne constitue qu’un acompte sur l’impôt, les revenus correspondants doivent être inclus dans votre déclaration. La retenue s’imputera alors sur l’impôt dû en France. Mais si elle est supérieure à l’impôt dû, l’excédent ne sera pas restituable.

À noter : vous n’êtes pas assujetti aux prélèvements sociaux sur vos revenus français lorsque vous êtes domicilié à l’étranger.

La détermination de votre revenu imposable

Le montant imposable de vos revenus de source française doit être déterminé selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes domiciliées en France. Vos revenus catégoriels (salaires, retraites, revenus fonciers, etc.) doivent donc être retenus pour leur montant net de frais. En particulier, vous pouvez tenir compte de vos frais professionnels de 2010, si vous optez pour un régime réel d’imposition. Vous pouvez aussi imputer vos déficits de source française dans les mêmes conditions que les contribuables domiciliés en France (voir p. 191). De même, si vous disposez de revenus de source française exceptionnels ou différés, ils peuvent bénéficier du système du quotient (DA 5 B-7122 ; voir p. 245). En revanche, dans la mesure où seule une partie de vos revenus est imposée en France, le fisc vous refuse le droit de déduire des charges de votre revenu global (CGI, art. 164 A). Vous ne pouvez pas, par exemple, déduire la pension alimentaire que vous avez versée en 2010 à votre enfant majeur dans le besoin (voir toutefois, en sens contraire, le jugement du tribunal administratif de Paris du 3.7.02, n° 96-5437). Vous ne pouvez pas non plus déduire vos cotisations versées sur un plan d’épargne retraite individuelle.

L’application du barème

En principe, l’impôt dû sur vos revenus de source française est calculé comme si vous résidiez en France. Toutefois, son montant ne peut pas être inférieur à 20 % de votre revenu net imposable de source fran­çaise (14,40 % pour vos revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; CGI, art. 197 A). Ce taux minimal ne sera cependant pas applicable si vous démontrez que tous vos revenus imposables de sources française et étrangère seraient taxés à un taux inférieur si vous résidiez en France (pour effectuer cette comparaison, vous ne devez pas tenir compte de vos revenus exonérés d’impôt). Dans ce cas, le fisc retiendra ce taux plus faible, appelé taux moyen (BOI 5 B-20-91). Pour en bénéficier, il suffit de joindre à votre déclaration le double de la déclaration souscrite à l’étranger et de fournir, dès que possible, la copie certifiée conforme de votre avis d’imposition étranger (BOI 5 B-19-97).

À noter : si l’impôt calculé au taux minimal de 20 % ou de 14,40 % est inférieur à 305 €, il n’est pas recouvré (DA 5 B-7123).

L’imputation des réductions

Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux contribuables domiciliés en France. Ils ne sont pas applicables aux contribuables domiciliés à l’étranger (DA 5 B-7122), à l’exception de la réduction en faveur des investissements locatifs réalisés dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale (BOI 5 B-14-06 ; voir p. 207). Toutefois, les magistrats ont jugé le contraire, considérant que la réglementation française ne permet pas d’exclure a priori les contribuables domiciliés à l’étranger du bénéfice des différentes réductions d’impôt, à l’exception de celles qui prévoient expressément d’exclure les non-résidents (CAA de Paris 12.11.04, n° 01-4218). À notre connaissance, le Conseil d’État n’a pas eu à trancher cette question. Finalement, votre impôt dû en France, après imputation de vos éventuelles réductions, sera diminué du montant des retenues à la source non libératoires que vous avez subies en 2010 (voir p. 252).

Comment déclarer

Vos revenus de source française doivent être déclarés sur les mêmes formulaires que ceux utilisés par les résidents de France (reportez-vous aux chapitres correspondants). Ils sont disponibles auprès des autorités consulaires, au Centre des impôts des non-résidents (CINR, TSA 10010, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ou par courriel (nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr). Le cas échéant, mentionnez, sur l’imprimé n° 2042 C, p. 6, case 8TM, vos revenus de sources française et étrangère à prendre en compte pour le calcul de votre taux moyen d’imposition et case 8TA, les retenues à la source pratiquées sur vos revenus d’origine française (ou l’impôt payé à l’étranger). Remplissez aussi une déclaration n° 2047 si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM. Déposez le tout au Centre des impôts des non-résidents ou enregistrez votre déclaration sur www.impots.gouv.fr avant : le 30 juin 2011 si vous résidez en Europe, dans un pays du littoral méditerranéen, en Afrique ou en Amérique du Nord ; le 15 juillet 2011 si vous résidez en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie, en Océanie ou dans un pays non visé ci-dessus.
Si vous avez déjà déposé une déclaration en tant que non-résident en 2010, vous recevrez cette année l’imprimé prérempli à votre nom précisant votre situation et vos charges de famille, au domicile indiqué sur votre précédente déclaration. Vous recevrez aussi le document d’information n° 2041 E


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , EXPATRIATION , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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