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Calcul de l'IR : les personnes invalides à charge

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), THOMAS (Anne-Laure), BERTEAUX (Alexandre), PELISSON (Jean)

En dehors des enfants, seules les personnes invalides qui vivent sous votre toit peuvent être rattachées à votre foyer. Peu importe leur âge et le montant de leurs revenus. Peu importe également qu’elles aient un lien de parenté avec vous (CGI, art. 196 A bis). Mais elles doivent obligatoirement être titulaires de la carte d’invalidité prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (incapacité d’au moins 80 % ou invalidité de 3e catégorie). De plus, si vous hébergez un couple marié, les conjoints ne peuvent être comptés à votre charge que si chacun est titulaire de la carte d’invalidité (CE 26.10.01, n° 224.141). La même solution s’applique pour un couple pacsé.
L’hébergement doit être gratuit et permanent. Cette dernière condition est considérée comme remplie si l’hébergement a commencé en cours d’année ou si la personne invalide occupe, dans le même logement que vous, des pièces imposées séparément à la taxe d’habitation (CAA Bordeaux 27.6.95, n° 94-634). Elle l’est aussi si la personne invalide habite dans votre résidence secondaire, dès lors qu’il existe une communauté de vie suffisante entre vous et elle. Ainsi, les juges ont admis le rattachement d’une personne invalide qui vivait dans la résidence secondaire du contribuable, située à plus de 100 km de son propre domicile, dans la mesure où ce dernier s’y rendait 3 à 5 jours par semaine pour l’assister dans sa vie quotidienne (CAA Lyon, 9.3.06, n° 01-1 880).

Les conséquences du rattachement

Le rattachement d’une personne invalide vous ouvre droit à une majoration de quotient familial, variable selon votre situation familiale. Il vous ouvre également droit à une majoration supplémentaire de quotient d’une demi-part au titre de l’invalidité de la personne hébergée. En contrepartie, vous devez déclarer ses revenus. Par exemple, si vous êtes mariés et comptez un parent invalide à charge, votre quotient est de 3 parts : 2 pour le couple, une demi-part pour la personne à charge et une demi-part supplémentaire au titre de son invalidité (voir p. 264). Si vous vivez seul et hébergez vos parents invalides, vous avez droit à 3 parts et demie : une pour vous, une pour votre premier parent à charge car vous vivez seul, une demi-part pour votre deuxième parent et deux fois une demi-part supplémentaire au titre de leur invalidité (voir p. 270 et le tableau p. 273).

À noter : vous pouvez rattacher la personne invalide vivant chez vous dès l’année de dépôt de sa demande de carte d’invalidité en mairie, même si elle ne l’obtient que l’année suivante.

La renonciation au rattachement

Si la personne invalide que vous hébergez est un ascendant vis-à-vis duquel vous avez une obligation alimentaire (parent, grand-parent), vous pouvez renoncer à la rattacher et opter pour la déduction de la pension que vous lui versez en raison de son état de besoin (voir p. 175). Dans ce cas, votre parent doit déclarer personnellement ses revenus ainsi que la part de la pension alimentaire reçue qui est déductible de vos revenus. Cette solution est d’ailleurs la seule possible si votre parent est invalide mais ne vit pas chez vous ou s’il vit chez vous mais n’est pas titulaire de la carte d’invalidité.
En revanche, si la personne invalide hébergée n’est pas l’un de vos ascendants, vous ne pouvez pas déduire de vos revenus la pension que vous lui versez, le cas échéant (vous ne pouvez que la rattacher à votre foyer).
Par exception, si l’intéressé (non parent) avait plus de 75 ans au 31 décembre 2010 et si ses revenus imposables de 2010 n’ont pas dépassé le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous pouvez renoncer à le rattacher et déduire de vos revenus les frais d’accueil que vous avez supportés (voir p. 193).

Comment déclarer

Indiquez le nombre de personnes invalides vivant sous votre toit sur votre déclaration n° 2042, p. 2, § C, case R. Précisez leur état civil. Si vous recevez une déclaration n° 2042 S, procurez-vous une 2042 « normale »


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , QUOTIENT FAMILIAL




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