En dehors des enfants, seules les personnes invalides qui vivent sous votre toit peuvent être rattachées à votre foyer. Peu importe leur âge et le montant de leurs revenus. Peu importe également qu’elles aient un lien de parenté avec vous (CGI, art.196Abis). Mais elles doivent obligatoirement être titulaires de la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles (incapacité d’au moins 80 % ou invalidité de 3ecatégorie). De plus, si vous hébergez un couple marié, les conjoints ne peuvent être comptés à votre charge que si chacun est titulaire de la carte d’invalidité (CE 26.10.01, n° 224.141). La même solution s’applique pour un couple pacsé. L’hébergement doit être gratuit et permanent. Cette dernière condition est considérée comme remplie si l’hébergement a commencé en cours d’année ou si la personne invalide occupe, dans le même logement que vous, des pièces imposées séparément à la taxe d’habitation (CAA Bordeaux 27.6.95, n° 94-634). Elle l’est…
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Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
En décidant de soutenir des organismes d'intérêt général, vous pouvez obtenir une réduction de 66 %, voire de 75 % sur votre impôt sur le revenu. Attention, la case dans laquelle déclarer ces dons varie en fonction de leur nature.
