Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Pensions d'invalidité : les revenus à déclarer

Pensions d'invalidité : les revenus à déclarer

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

D’une manière générale, les allocations, rentes ou indemnités servies, tant à l’assuré social qu’à ses ayants droit, en raison d’une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès, constituent des pensions passibles de l’impôt (DA 5 F-1231). Seules certaines, expressément prévues par la loi, en sont exonérées.

Les pensions imposables

Vous devez déclarer la pension d’invalidité qui vous est versée par la Sécurité sociale à la suite d’un accident ou d’une maladie (sauf celle qui résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; voir ci-après). Toutefois, si son montant ne dépasse pas celui de l’AVTS et si l’ensemble de vos ressources, y compris la pension, n’est pas supérieur au plafond requis pour la percevoir (voir p. 54), elle est exonérée (DA 5 F-1233 ; RM JOAN 14.7.03, n° 11460).
Vous devez aussi déclarer la pension attribuée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire. Lorsqu’il s’agit d’indemnités s’ajoutant aux indemnités journalières servies par les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal, comme des salaires tant que vous demeurez lié à votre employeur, et comme des pensions, après la rupture de votre contrat de travail.
Quant aux sommes allouées en cas d’incapacité permanente, totale ou partielle, elles sont assujetties à l’impôt dans la catégorie des pensions, qu’il s’agisse d’une pension de retraite anticipée ou d’une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par la Cnav au titre des accidents du travail ou de l’invalidité (DA 5 F-1231). La pension allouée aux fonctionnaires à la suite d’une invalidité ne résultant pas de l’exercice de leurs fonctions (CE 25.5.79, n° 11.211) est également imposable, ainsi que la rente d’invalidité versée aux adhérents d’un Perp (BOI 5 B-11-05).
Si vous êtes un travailleur non-salarié, vous devez déclarer les indemnités et les allocations versées par les régimes complémentaires obligatoires d’assurance invalidité-décès, ces sommes étant assimilées à des pensions et imposées comme telles. Seul le capital-décès versé par ces organismes est exonéré d’impôt (DA 5 F-1255).
De même, sont à déclarer les prestations qui vous sont réglées sous forme de rentes dans le cadre des régimes facultatifs et des contrats d’assurance de groupe dont vous êtes adhérent.

Les pensions exonérées

Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérées d’impôt (CGI, art. 81-8° ; DA 5 F-1232). En principe, cette exonération ne concerne que les sommes payées par un régime obligatoire ou assimilé (DA 5 F-1232). Par exemple, les pensions versées par la Caisse générale de prévoyance des marins français à ses assurés (ou à leur famille) atteints d’une maladie ayant son origine dans un risque professionnel (DA 5F-1232). Toutefois, lorsque la victime n’entre pas dans le champ d’un régime obligatoire de la Sécurité sociale couvrant ce risque (un expatrié, par exemple), la rente payée en exécution d’une assurance volontaire bénéficie également de l’exonération, dans la limite de la rente qui serait servie par les régimes obligatoires pour un même accident (CE 1.10.99, n° 143.633). Sont aussi exonérées :

  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), versée aux personnes invalides n’ayant pas l’âge pour percevoir l’Aspa (voir p. 55), en complément de leur pension d’invalidité ;
  • les allocations temporaires et les rentes versées aux fonctionnaires atteints d’une invalidité causée par l’exercice de leurs fonctions ;
  • les indemnités (quelle que soit leur forme) versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) depuis 2002 ou par décision de justice intervenue depuis le 26 décembre 2000 (CGI, art. 81-33° bis) ; les bénéficiaires de telles prestations qui les ont déclarées peuvent déposer une réclamation afin d’obtenir la restitution de l’impôt payé à tort (BOI 5 F-15-06).

Attention, contrairement aux pensions et rentes versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les indemnités journalières qu’ils reçoivent de la Sécurité sociale (ou de la Mutualité sociale agricole) à raison de ces accidents ou maladies sont imposables, depuis le 1er janvier 2010, à hauteur de 50 % (CGI, art. 81-8 et 80 quinquies ; voir p. 30).

Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Sont exonérées d’impôt (CGI, art. 81-4°) :

  • les pensions militaires d’invalidité ; l’exonération ne s’étend pas aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou par la Mutualité sociale agricole à la suite d’un arrêt de travail, même si celui-ci est motivé par des affections donnant lieu au ­versement de la pension militaire d’invalidité (RM JOAN 26.1.87, p. 354) ;
  • l’allocation temporaire versée aux grands invalides, celle versée aux grands mutilés de guerre ainsi que l’indemnité de soins versée aux tuberculeux de guerre (DA 5 F-1232 ; BOI 5 F-11-08) ;
  • les pensions allouées aux veuves de guerre de fonctionnaires civils ou de militaires (RM JOAN 16.6.80, p. 2445). L’exonération s’applique également aux rentes d’invalidité payées aux veuves de fonctionnaires civils qui ont renoncé à leur pension de veuve de guerre et qui ont opté pour le régime de pension correspondant à l’emploi civil de leur mari (CGI, art. 81-8° ; RM JOAN 16.6.80, p. 2445). En revanche, les pensions de réversion servies aux veuves de fonctionnaires civils ou militaires sont imposables ;
  • les pensions versées aux victimes civiles des événements d’Algérie ainsi qu’à leurs veuves et héritiers (DA 5 F-1232) ;
  • les indemnités perçues par les victimes des persécutions nazies (décret du 29.8.61) ;
  • les indemnités versées aux Français incorporés de force dans l’armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale et celles versées à leurs héritiers (RM JOAN 7.1.85, p. 52 ; DA 5 F-1223).

 

Les allocations aux personnes handicapées

Les allocations servies aux infirmes civils par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont exonérées d’impôt (CGI, art. 81-9°). Il en va de même de la prestation de compensation du handicap, de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (qui est composée de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et d’un complément de ­ressources) et de la majoration pour la vie autonome, qui remplace, dans certaines conditions, le complément d’AAH (BOI 5 F-21-06). Attention, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION D'INVALIDITE , RETRAITE ANTICIPEE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier