Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Plus-values professionnelles : la fiscalité des plus ou moins-values

Plus-values professionnelles : la fiscalité des plus ou moins-values

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Elle repose sur la distinction entre plus ou moins-values à court terme et à long terme. Vous réalisez une plus-value à court terme quand vous cédez un élément d’actif acquis ou créé depuis moins de 2 ans, ou depuis plus de 2 ans, mais seulement à hauteur de la fraction correspondant aux amortissements déduits. Vous réalisez une moins-value à court terme quand vous cédez un bien, amortissable ou non, détenu depuis moins de 2 ans. Les autres plus ou moins-values sont à long terme. Vous devez faire la somme de vos plus et moins-values réalisées dans l’année. L’imposition varie selon le résultat obtenu :

  • la plus-value nette à court terme est ajoutée au bénéfice de l’année et imposée comme lui ; elle peut être étalée sur 3 ans. En outre, la taxation des plus-values résultant de l’indemnisation d’une expropriation ou d’un sinistre peut être répartie sur une période égale à celle correspondant aux amortissements déjà pratiqués, sans excéder 15 ans (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 ter) ;
  • la plus-value nette à long terme est taxable à 16 % (CGI, art. 39 quindecies, I-1), auxquels s’ajoutent 12,10 % de prélèvements sociaux. Toutefois, cette plus-value peut compenser le déficit constaté l’année de sa réalisation et les déficits reportables ; dans ce cas, seul le solde est imposable ;
  • la moins-value nette à court terme est déductible de votre bénéfice imposable ;
  • la moins-value nette à long terme est imputable sur les plus-values à long terme des 10 années suivantes ; en cas de cessation d’activité, vous pouvez imputer 16/34e de cette moins-value sur vos bénéfices de l’année (CGI, art. 39 quindecies, I-2).

 

Comment déclarer

Que vous releviez du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée, vous devez indiquer vos plus ou moins-values nettes professionnelles sur la déclaration n° 2042 C, p. 3, cadre D, et celles non professionnelles dans le cadre E

Les reports et sursis d’imposition

Les plus-values réalisées lors de l’apport en société de brevets, inventions ou procédés de fabrication peuvent bénéficier d’un report d’imposition pendant 5 ans (CGI, art. 93 quater, I ter ; BOI 5 G- 14-97). Il en va de même en cas d’apport de sa clientèle par un avocat à un cabinet qu’il intègre (CE 2.6.10, n° 306.292). Par ailleurs, si vous détenez des parts ou actions de sociétés affectées à l’exercice de votre profession, les plus-values réalisées à l’occasion de l’échange de ces droits sociaux peuvent bénéficier d’un sursis d’imposition si l’échange s’inscrit dans le cadre d’une fusion ou d’une scission (CGI, art. 93 quater V ; BOI 5 G-3-98 et 5 G-13-02). Un régime de différé d’imposition est aussi applicable aux plus-values réalisées dans les cas suivants :

  • apport à une société d’une activité libérale, d’une branche complète d’activité ou de parts de sociétés (CGI, art. 151 octies à octies B) ;
  • transformation, à compter de 2009, de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes en associations d’avocats (CGI, art. 151 octies C) ;
  • transmission à une personne physique d’une exploitation individuelle suite à un décès ou à une donation (CGI, art. 41) ;
  • cession de parts lors d’une cessation d’activité d’un associé et du passage de la Sarl à l’impôt sur les sociétés, suivis d’une fusion (RM JOAN 21.4.97, n° 42205) ;
  • donation ou succession attribuant des droits sociaux considérés comme des actifs professionnels à une personne physique (CGI, art. 151 nonies) ;
  • levée d’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail, auparavant donné en sous-location.

Sachez encore que les reports d’imposition obtenus au moment de l’apport à une SCP ou à une SEL sont maintenus en cas d’apport ultérieur à une SPFPL (Société de participations financières des professions libérales ; CGI, art. 151-0 octies).
Attention, les reports d’imposition des plus-values prévus aux articles 41 et 151 octies à nonies du CGI ne peuvent plus être cumulés avec l’exonération des plus-values en fonction des recettes (voir p. 76). En revanche, ceux prévus aux articles 151 octies à nonies sont maintenus en cas de deuxième cession, si celle-ci peut également bénéficier d’un report (CGI, art. 151-0 octies). Retenez enfin que la plus-value de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail peut faire l’objet d’une imposition étalée sur 15 ans, au maximum, si le cédant en retrouve la jouissance par contrat de crédit-bail (BOI 4 B-5-09).

Attention : les indemnités de rupture de mandat versées aux agents commerciaux sont taxables comme des plus-values professionnelles si le contrat a été conclu depuis au moins 2 ans.

L’abattement pour durée de détention

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles, bâtis ou non, affectés à l’activité libérale (ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de ces mêmes biens) bénéficient d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (CGI, art. 151 septies B ; BOI 4 B-3-08). Soit une exonération totale d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble de plus de 15 ans.

Les cas d’exonération

Il existe trois cas dans lesquels les plus-values professionnelles peuvent être exonérées.

En fonction des recettes

Les plus-values (à l’exclusion des redevances de concession de brevets) sont exonérées, dès lors que vous exercez votre activité depuis au moins 5 ans et que le bien cédé n’est pas un terrain à bâtir. La condition de durée est écartée si la plus-value est réalisée suite à un sinistre ou une expropriation. L’exonération est totale si la moyenne de vos recettes HT des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant celui de la réalisation de la plus-value ne dépasse pas 90 000 € (CGI, art. 151 septies). Elle est partielle si vos recettes dépassent 90 000 €, mais restent inférieures à 126 000 € (voir p. 85).
Vous bénéficiez de ces exonérations que vous exerciez à titre individuel ou au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu. En cas d’exercice à titre individuel puis en société (ou inversement), les deux activités se cumulent pour apprécier les 5 ans. Si vous exercez plusieurs activités à titre individuel, le seuil d’exonération est déterminé en tenant compte de toutes vos recettes. Si vous exercez à la fois individuellement et en société, vos recettes individuelles et votre quote-part des bénéfices sociaux se cumulent. Au contraire, lorsque la plus-value est réalisée au niveau de la société, c’est le montant global de ses recettes qui est retenu.

À noter : les indemnités compensatrices versées aux agents d’assurances lors de la cessation de leur mandat pour départ en retraite sont soumises à une taxation réduite, sous conditions (CGI, art 151 septies A, V ; BOI 5 G-1-08).

La cession d’une branche complète d’activité

Les plus-values de cession d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes sont totalement exonérées si la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 300 000 €, et partiellement si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Ces exonérations ne s’appliquent qu’aux activités ou sociétés dont les recettes sont inférieures à 50 millions d’euros et le nombre de salariés inférieur à 250. En outre, le cédant ne doit pas exercer le contrôle sur l’entreprise cessionnaire. Ce dispositif ne s’applique pas en cas de ventes d’immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Le départ à la retraite

La plus-value réalisée suite à la vente de votre activité libérale ou de la totalité des parts de la société de personnes dont vous êtes membre en raison de votre départ en retraite est exonérée (CGI, art. 151 septies A). Il en va de même de certaines plus-values en report d’imposition (voir p. 75). Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes (BOI 4 B-2-07) :

  • l’activité a été exercée 5 ans au moins ;
  • vos recettes sont inférieures à 50 millions d’euros (ou le total de bilan à 43 millions) et le nombre de vos salariés inférieur à 250 ;
  • vous cessez toute fonction et ne détenez pas le contrôle de la société cessionnaire ;
  • vous faites valoir vos droits à la retraite et cessez toute activité dans l’entreprise cédée dans les 2 années qui suivent la cession ou qui la précèdent (pour les cessions intervenues entre juillet 2009 et novembre 2010, le délai de 2 ans peut être prorogé ; loi fin. rectif. 2010, art. 58) ;
  • le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les limites indiquées ci-dessus. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours de l’exercice.

À noter : l’exonération liée au départ en retraite est étendue à la cession d’activité réalisée par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, suivie de sa dissolution (CGI, art. 151 septies A, 1 ter).

Ce dispositif ne s’applique pas en cas de ventes d’immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Par contre, il s’applique en cas de cession d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable, si les conditions supplémentaires suivantes sont satisfaites : l’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ; la cession est réalisée au profit du locataire. Il s’applique également aux avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la promulgation de la loi réformant la représentation devant les cours d’appel (loi fin. rectif. pour 2009, art. 54).


Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE , RETRAITE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier