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BNC : le régime de la déclaration contrôlée

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Le régime de la déclaration contrôlée consiste à déterminer votre bénéfice imposable en retranchant de vos recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période. Il s’applique de plein droit dans les cas suivants :

  • vos recettes annuelles dépassent 32 100 € HT (sauf, le cas échéant, les 2 premières années de dépassement ; voir p. 64) ;
  • vous êtes officier public ou ministériel ;
  • vous réalisez des recettes non commerciales et commerciales dans une même entreprise et optez pour l’imposition de votre bénéfice commercial selon les règles du régime réel ;
  • vous exercez une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive et demandez que vos revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (voir l’encadré p. 66) ;
  • vous optez pour l’imposition de vos recettes à la TVA (vous renoncez à la franchise en base) ou votre activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA ;
  • vous êtes associé d’une société exerçant une activité non commerciale (vos BNC tirés d’une activité individuelle exercée en parallèle peuvent bénéficier du régime micro-BNC ; voir p. 63) ;
  • vous exercez une activité occulte au sens de l’article L.169 du livre des procédures fiscales (loi fin. rectif. pour 2009, art. 18).

À noter : vos BNC réalisés à l’étranger sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, quel que soit leur montant. Ils doivent être déclarés sur l’imprimé spécial n° 2047.

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aussi, sur option, lorsque vous êtes soumis de plein droit au régime micro-BNC. L’option n’est soumise à aucun formalisme : il suffit de souscrire une déclaration de résultats n° 2035 (voir ci-après). En général, vous avez intérêt à l’exercer chaque fois que vos dépenses déductibles excèdent 34 % de vos recettes. Mais sachez qu’elle est irrévocable durant 2 ans, à l’issue desquels elle est reconduite tacitement par périodes de 2 ans.

Comment déclarer

Remplissez une déclaration de résultat n° 2035 ainsi que ses annexes. Ces imprimés permettent de déclarer toutes vos recettes et dépenses de l’année et de déterminer votre résultat net imposable (bénéfice ou déficit). Si vous êtes membre d’une SCP, précisez la part du bénéfice social vous revenant ; si vous êtes associé d’une SCM, les sommes remboursées à la société correspondant aux dépenses acquittées pour votre compte. Précisez également dans le tableau annexe n° 2035 B la part du bénéfice social vous revenant. Reportez ensuite votre résultat imposable sur la déclaration n° 2042 C, cadre D ou E, selon que votre activité a un caractère professionnel ou non (voir p. 73). Remplissez aussi le cadre F. Pour le calcul de la PPE, cochez les cases 5NW à 5PW ou remplissez les cases 5NV à 5PV. Vous devez adresser le tout avec votre déclaration d’ensemble (n° 2042 ou n° 2042 S) à votre centre des impôts, au plus tard le 3 mai 2011


Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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