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Déclaration contrôlée BNC : le traitement fiscal des déficits

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Si vos recettes de l’année (augmentées de vos plus-values à court terme ; voir p. 74) sont moins importantes que vos dépenses déductibles (augmentées de vos moins-values à court terme), vous constatez un déficit. Sur le plan fiscal, ce déficit est traité différemment selon que vous exercez votre activité à titre professionnel ou non. Bien entendu, lorsque vous relevez du régime micro-BNC, vous ne pouvez pas constater de déficit puisque votre résultat imposable est égal à 66 % de vos recettes déclarées. Néanmoins, l’application de ce régime ne vous interdit pas de tenir compte de vos déficits des années antérieures encore reportables, dans les conditions et limites exposées ci-dessous.

Votre activité est exercée à titre professionnel

Votre activité est considérée comme professionnelle si vous l’exercez à titre habituel et constant dans un but lucratif, même si elle ne vous procure pas l’essentiel de vos revenus (BOI 5 G-13-93 ; DA 5 G-25 ; CE 27.7.06, n° 272.397). Vous êtes dans cette situation si vous êtes membre d’une profession libérale ou officier public ou ministériel. Votre déficit s’impute alors sur l’ensemble des bénéfices non commerciaux professionnels de votre foyer fiscal réalisés au cours de la même année. S’ils sont insuffisants, le reliquat est déductible de votre revenu global. Si celui-ci ne suffit toujours pas à absorber votre déficit, le solde (appelé déficit global) peut être reporté sur votre revenu global des 6 années suivantes.

Votre activité est non professionnelle

Si le déficit provient d’occupations ou d’activités (susceptibles de renouvellement) qui ne présentent pas un caractère véritablement professionnel, il n’est reportable que sur les bénéfices de même nature réalisés par votre foyer la même année ou les 6 années suivantes (BOI 5 G-4-05). Vous ne pouvez pas l’imputer sur le bénéfice généré par vos activités libérales professionnelles, ni sur votre revenu global (CE 13.11.96, n° 156.534).
Sachez, par ailleurs, que la sous-location d’immeubles non meublés ne constitue pas l’exercice d’une profession libérale. Dès lors, les déficits correspondants ne peuvent pas être imputés sur le revenu global, même si cette activité est exercée à titre professionnel (CGI, art. 156, I-2° ; CE 8.7.2009, n° 304 815).

À noter : les inventeurs peuvent imputer les déficits provenant de leurs frais de brevet sur leur revenu global de l’année de prise de brevet et des 9 suivantes, même s’ils ne sont pas inventeurs à titre professionnel (CGI, art. 156 I bis).

Comment déclarer

Reportez votre déficit calculé sur la déclaration n° 2035 sur la n° 2042 C, cadre D (déficit professionnel) ou cadre E (déficit non professionnel). Indiquez, le cas échéant, vos déficits non professionnels des années antérieures non encore déduits, cadre E


Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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