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Revenus fonciers: le régime d'imposition microfoncier

Le régime microfoncier est un régime de déclaration et d’imposition simplifiées. Un abattement de 30 % est appliqué par le fisc sur vos recettes brutes déclarées. En contrepartie, aucune autre déduction n’est possible (BOI5D-2-07).

Les conditions d’application

Ce régime s’applique de plein droit si votre revenu brut foncier de 2010 n’excède pas 15 000€ et si vous ne louez pas, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont vous êtes membre, des immeubles bénéficiant d’un régime fiscal particulier (voir p.97). Mais vous pouvez renoncer à ce régime en optant pour le régime réel (voir p.98).

La nature des biens loués

Vos revenus doivent provenir de la location d’immeubles non meublés. Vous pouvez détenir ces biens directement, via une société immobilière «transparente» ou une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI ; voir p.96). Dans ce dernier cas, le fisc subordonne le bénéfice du régime «micro» à deux conditions: vous devez être directement propriétaire d’au moins un immeuble loué nu ; les immeubles de la société et les vôtres ne doivent pas bénéficier d’un régime fiscal particulier (Besson, Robien, etc.).

À noter: l’application du dispositif Scellier n’est pas exclusive de l’application du microfoncier…

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