Publicité
Réservé aux abonnés Le Particulier

Revenus fonciers: la souscription de parts de SCPI

Les dispositifs SCPI Scellier et SCPI Scellier-intermédiaire s’appliquent aux souscriptions de parts réalisées à compter du 1erjanvier 2009. Pour les SCPI Robien et SCPI Borloo, voir p.127.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de ces dispositifs, les conditions suivantes doivent être simultanément remplies:

  • la souscription est réalisée lors de la constitution d’une SCPI à capital fixe ou à l’occasion d’une augmentation de son capital ;
  • 95 % de la souscription, au moins, servent à financer des logements éligibles à ces dispositifs, dans les 18mois qui suivent sa clôture ;
  • la SCPI s’engage à louer non meublé, à usage de résidence principale du locataire, pendant au moins 9ans, les biens qu’elle acquiert ou qu’elle fait construire ; cela, dans les conditions prévues par le Scellier ou le Scellier-intermédiaire ;
  • la quote-part des loyers reversés par la société est imposable entre vos mains dans la catégorie des revenus fonciers ; les parts de SCPI doivent donc être acquises dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé et être détenues en pleine propriété ;
  • vous vous engagez à conserver la totalité de vos parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la SCPI (sur les pièces à joindre à votre déclaration, voir ci-après).

La condition d’affectation de 95 % du montant de la souscription à un investissement immobilier éligible s’apprécie de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées. Cette proportion est estimée par rapport au montant total de la souscription concernée, diminué des frais de collecte. En revanche, la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements ne doit pas être soustraite du montant de la souscription. En clair, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt Scellier, le montant de la souscription, net des frais de collecte et de recherche des investissements(FRI), doit être supérieur ou égal à 95 % de son montant net des seuls frais de collecte…

Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 58% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné au Particulier ? Connectez-vous

Revenus fonciers: la souscription de parts de SCPI

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner