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Plus-values immobilières: l'imposition forfaitaire

Les plus-values immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Pour vos ventes de 2010, son taux était fixé à 16 % (CGI, art.200B), auxquels il fallait ajouter 12,10% de prélèvements sociaux si vous êtes fiscalement domicilié en France. Soit un taux global de 28,10 % (la CSG est non déductible). Pour vos ventes de 2011, voir l’encadré ci-contre. L’impôt forfaitaire et les prélèvements sociaux sont payés dès la réalisation de la plus-value, par prélèvement sur le prix de vente (CGI, art.150 VH).
Une fois l’impôt payé, vous pouvez vous prévaloir d’une mesure d’exonération (le délai de réclamation expire le 31décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt: le 31décembre 2012 pour un impôt payé en 2010). Vous devez pour cela déposer une demande contentieuse auprès du centre des impôts de l’immeuble. Cette réclamation n’est pas subordonnée au dépôt d’un acte notarié rectificatif à la conservation des hypothèques (RM JO Sénat 20.4.06, n° 21199).

Les formalités à respecter

Pour les cessions…

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