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Plus-values immobilières: le prix de vente du bien

Le prix à retenir est celui figurant dans l’acte de vente notarié (CGI, art.150 VA, I). Vous devez y ajouter les charges en capital stipulées à votre profit (par exemple, une indemnité d’éviction versée à votre locataire par l’acheteur). Si le prix ne peut pas être déterminé avec exactitude le jour de la cession, il vous appartient de l’évaluer, compte tenu des éléments stipulés dans l’acte. S’il est finalement majoré ou minoré en application de ces stipulations, vous devrez déposer une déclaration rectificative à la recette des impôts de votre domicile (RM JO Sénat 6.7.06, n° 23005). Les modalités de paiement ou d’utilisation du prix de vente n’ont d’incidence ni sur le montant à retenir, ni sur le caractère imposable de la plus-value (CE 26.6.92, n° 95.030). Autrement dit, peu importe qu’une partie de ce prix ne vous soit pas versée ou soit mise sous séquestre.

Les cas particuliers

Dans certaines situations, la détermination du prix de vente obéit à des règles spécifiques.
En cas d’apport d’un bien ou d’un…

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