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L'utilisation de l'e-mail par le syndic, au stade de la réflexion

24/01/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le Secrétaire d'Etat au logement affirme qu'une réflexion est menée sur la dématérialisation des échanges entre les syndics et les copropriétés.

Les syndics sont pour et le font savoir. Ils souhaitent obtenir des pouvoirs publics une modification de la loi sur les copropriétés de façon à pouvoir adresser aux copropriétaires les convocations et les procès verbaux d'assemblées générales. Gain de temps, économie, préservation de l'environnement... tous les arguments sont avancés par les professionnels de l'immobilier. Seulement, les règles qui régissent les copropriétés sont claires : seuls les envois par lettre recommandée avec avis de réception et les télécopies avec récépissé sont valables (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 64).

Après le ministre de l'Économie numérique qui a estimé que des expérimentations devaient, au préalable être menée, (L’assemblée générale de copropriété envoyée par e-mail : on temporise), c'est au tour du Secrétaire d'État au logement de surseoir à la mesure. « Une réflexion sur le sujet est actuellement menée », assure-t-il tout en reconnaissant que « la possibilité de recourir pour les notifications en matière de copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve de l'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété ».

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 92803, JOAN Q du 18/01/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , COURRIER ELECTRONIQUE , LETTRE RECOMMANDEE , PROCES VERBAL , SYNDIC DE COPROPRIETE




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