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Le bouclier fiscal gagne en surface

18/01/11 à 12:44 par DELMAS (Stéphanie)

La France échappe à une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne en changeant sa doctrine sur le bouclier fiscal.

Sommée de modifier son bouclier fiscal, la France vient de déposer les armes face à la Commission européenne. Accusée de contrevenir au principe de libre circulation des personnes et des capitaux, la fiscalité française permet désormais aux non-résidents français de se ranger derrière l'étendard du bouclier fiscal.

Mécanisme de plafonnement des impôts à hauteur de 50 % des revenus, le bouclier fiscal ne trouvait pas application pour les personnes non domiciliées en France, même si elles y percevaient l'essentiel de leurs revenus et y étaient donc imposables. Par la voie d'une circulaire, le Fisc reconnaît maintenant le bénéfice du bouclier fiscal à ceux qui ne résident pas en France lorsqu'ils perçoivent la majeure partie de leurs revenus professionnels d'une activité exercée dans l'hexagone ou lorsqu'ils perçoivent de France la majeure partie de leurs revenus non professionnels, notamment du patrimoine.

Par cette décision doctrinale qui se conforme à l'avis de la Commission européenne, la France échappe à une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 13 A-1-11 du 29/12/2010, BOI n° 2 du 11/01/2011 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Bénéficiaires du droit à restitution. Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents SCHUMACKER"). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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