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Que vaut une photocopie de carte d'identité ?

13/01/11 à 15:48 par DELMAS (Stéphanie)

Le caractère probant d'une copie est laissé à l'appréciation de l'agent contrôleur.

Ceux qui font l'objet d'un contrôle de police peuvent justifier de leur identité par tout moyen (c. procéd. pén., art. 72-2). Les personnes qui redoutent de se déplacer avec l'original de leur pièce d'identité, peuvent donc, en théorie, présenter une photocopie de leur document officiel. Le caractère probant de la copie est laissé à l'appréciation des agent qui procèdent au contrôle.

Pour mémoire, il n'est plus possible de faire certifier conforme une photocopie en présentant l'original aux autorités administratives (D. 2001-899 du 1e octobre 2001).

Le permis de conduire est-il une pièce d’identité ?

Liens externes :
  • Rép. min. n° 94036, JOAN du 11/01/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , CONTROLE D'IDENTITE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PREUVE




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