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Le Fisc n'aime pas les paiements convertis en "obligation de soins"

12/01/11 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Pour le Fisc, la vente d'un bien immobilier payé pour 50 % par rente viagère et 50 % par l'exécution d'une obligation de soins masque en réalité une donation.

Une femme vend un bien immobilier pour 61 000 €, convertis pour moitié en obligation de soin et pour l'autre moitié en une rente viagère de 320 € par mois.

Pour l'administration fiscale, un tel montage constitue en réalité une donation déguisée. Elle met donc en oeuvre la procédure de l'abus de droit de façon à recouvrir les droits de mutation dus sur les donations (Le nouveau barème 2011 des droits de donation et de succession).

Saisi de l'affaire, le Comité des abus de droit fiscal observe que les rentes n'ont pas été encaissées par la vendeuse. Parallèlement, l'acheteur a encaissé plusieurs chèques de cette femme, pour un montant de 3 300 €, sans que la cause de ces paiements ne soit connue. Quant à l'obligation de soins, rien ne prouve qu'elle ait été effective.

Au final, le Comité estime que cette vente masquait bel et bien une intention libérale et que le Fisc est fondé à appliqué une majoration de 80 % des droits dus sur une donation, à titre de sanction.  

Rappelons que lorsque le Fisc met en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, le contribuable ou l'administration peut demander l'avis du Comité des abus de droit. L'avis alors rendu n'est que consultatif, mais si le Fisc ne s'y conforme pas, il doit apporter la preuve du bien fondé de la réclamation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 13 L-13-10 n° 2 du 29/12/2010, BOI n° 2 du 11/01/2011 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n° 3 et 4 de l'année 2010. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , DONATION , FISCALITE , RENTE VIAGERE




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