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Acte de vente non signé, commission d'agence immobilière due

10/01/11 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Même si l'acte notarié de vente ne se signe finalement pas, la commission de l'agent immobilier peut être due.

Un propriétaire conclut une promesse de vente de sa maison. Deux mois plus tard, il se rétracte et ne signe pas l'acte authentique de vente. Il est condamné à payer une clause pénale à l'acheteur auquel il avait promis vendre la maison ainsi que la commission de l'agence par laquelle l'opération avait été négociée.

Pour la Cour de cassation, la commission de l'agent immobilier n'est pas subordonnée à la signature de l'acte authentique. Il résulte de la promesse de vente que le vendeur et l'acheteur n'avaient pas entendu faire de la signature de l'acte authentique une condition de vente, mais l'avaient considérée comme une simple formalité destinée à en retarder les effets. La vente devait, dès lors, être regardée comme ayant été définitivement conclue, envers l'agent immobilier à qui sa commission est due.

Stéphanie Delmas


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , HONORAIRE , PROMESSE DE VENTE




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