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Les abattements pour 2011 des donations et successions

06/01/11 à 11:32 par DELMAS (Stéphanie)

Les abattements applicables lors d'une donation ou d'une succession sont réactualisés au 1e janvier 2011.

Les abattements applicables sur les donations et les successions sont revalorisés depuis le 1e janvier 2011.

L'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 159 325 €.

L'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est de 159 325 €.

L'abattement applicable en cas de donation ou lorsque l'article 796-0 ter du CGI n'est pas applicable (exonération de droits de succession pour la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition d'être au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 55 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail et d'avoir été constamment domicilié ces cinq dernières années chez le défunt) et de succession, sur la part de chacun des frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15 932 €

L'abattement effectué sur chacun des neveux et nièces est de 7 967 €.

L'abattement applicable à défaut d'autre abattement est de 1 594 €.

L'abattement en faveur de chacun des petits-enfants du donateur est de 31 865 €.

L'abattement applicable en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est de 5 310 €.

L'abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 80 724 €.

L'abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un PACS (Pacte civil de solidarité) est de 80 724 €.

L'abattement prévu en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce , sous conditions, est de 31 865 €.

Pour connaître le barème des droits de mutation à titre gratuit : Le nouveau barème 2011 des droits de donation et de succession

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 7 G-7-10 du 23/12/2010, BOI n° 1 du 04/01/2011 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barêmes applicables. Actualisation pour 2011. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , EXONERATION FISCALE




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