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Le nouveau barème 2011 des droits de donation et de succession

06/01/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Les barèmes des droits de mutation à titre gratuit changent au 1e janvier 2011.

Depuis le 1e janvier 2011, les tranches du barème des droits applicables en cas de donation ou de succession sont revalorisés.

Tarif des droits applicables, en ligne directe :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 N'excédant pas 8 072 €5 % 
 entre 8 072 et 12 109 €10 % 
 entre 12 109 et 15 932 €15 % 
 entre 15 932 et 552 324 €20 % 
 entre 552 324 et 902 838 €30 % 
 entre 902 838 et 1 805 677 €35 % 
 au-delà de 1 805 677 €40 % 

Tarif des droits applicables, entre époux et partenaires pacsés :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 N'excédant pas 8 072 €5 % 
 entre 8 072 et 15 932 €10 % 
 entre 15 932 et 31 865 €15 % 
 entre 31 865 et 552 324 €20 % 
 entre 552 324 et 902 838 €30 % 
 entre 902 838 et 1 805 677 €35 % 
 au-delà de 1 805 677 €40 % 

Tarif des droits applicables, entre frères et soeurs :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 N'excédant pas 24 430 €35 % 
 Supérieure à 24 430 €45 % 

Tarif des droits applicables, entre parents jusqu'au quatrième degré :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 montant indifférent 55 % 

Tarif des droits applicables, entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents :

Fraction de part nette taxable Tarif applicable 
 montant indifférent 60 % 

Pour connaître les nouveaux abattements applicables : Les abattements pour 2011 des donations et successions

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 7 G-7-10 du 23/12/2010, BOI n° 1 du 04/01/2011 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barêmes applicables. Actualisation pour 2011. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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