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Une terrasse fermable entre dans la SHON

05/01/11 à 11:43 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:09

Une terrasse munie d'un dispositif de fermeture est intégrée dans le cacul de la surface hors oeuvre nette.

Si une surface non close située en rez-de-chaussée ne rentre pas dans la SHON (c. urb. art. R. 112-2), dès lors qu'elle est pourvue d'un dispositif technique permettant l'installation d'éléments de fermeture faisant obstacle au passage ou à la circulation, elle est considérée comme une surface close à intégrer dans le calcul de la SHON (Surface hors oeuvre nette).

Ainsi, une terrasse réalisée de plein pied avec un rez-de-chaussée est comptée dans la SHON, si elle peut être fermée.

Pour le Conseil d'État, seuls les espaces véritablement ouverts et non susceptibles d'être fermés sans travaux supplémentaires soumis à permis de construire peuvent être exclus de la SHON (CE 11 décembre 1987, n° 76948).  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 15413, JO Sénat du 30/12/2010 : SHON - terrasse fermable Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

SURFACE DU LOGEMENT , TERRASSE




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