Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Transports > Un entretien annuel est obligatoire pour les motos taxis

Un entretien annuel est obligatoire pour les motos taxis

29/12/10 à 12:10 par DELMAS (Stéphanie)

L'exercice de la profession de chauffeur en moto est désormais encadrée. Des obligations pèsent sur le chauffeur et sur son véhicule.

Les conducteurs de motos taxis doivent être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et du permis de conduire catégorie A avec sa période probatoire achevée. Le chauffeur ne doit avoir commis d'infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis et ne doit pas avoir été condamné pour conduite en moto sans permis, vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la loi sur les stupéfiants.

Les motos qui peuvent être à deux ou trois roues (A quoi reconnaît-on un taxi moto ?) doivent être âgées de moins de quatre ans et justifier d'une attestation annuelle d'entretien. À cette occasion sont vérifiés :

  • le système de freinage ;
  • le système de direction ;
  • les éléments de liaison au sol : système de suspension, roues et pneumatiques, état du châssis ;
  • le système de visibilité : éclairage-signalisation, rétroviseurs.

 

Liens externes :
  • Arrêté du 20/12/2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MOTO , TAXI




Outils pratiques :
Modèles de lettres


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier